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Les obligations des banques en matière de crédit immobilier

En matière de crédit immobilier, le législateur a imposé aux banques plusieurs obligations afin d’éviter des prises de risque inconsidérées et des dérives allant jusqu’au surendettement des particuliers. L’avocat en droit bancaire doit prendre en compte ces dispositions pour défendre ses clients dans les litiges avec leur banque lors de l’octroi d’un prêt immobilier.  L’obligation […]

L’assignation en paiement du CREDIT LOGEMENT

La définition du CREDIT LOGEMENT Le CREDIT LOGEMENT est un organisme de garantie des prêts immobiliers. C’est une société anonyme créée en 1975 dont les principaux actionnaires sont les banque Françaises (BNP PARIBAS, le LCL, CREDIT AGRICOLE, CREDIT MUTUEL, SOCIETE GENERALE…). Le CREDIT LOGEMENT réunit tous les réseaux bancaires et couvre ainsi le risque de […]

clause de domiciliation bancaire et non respect par l’emprunteur

Le prêt immobilier est considéré par les banques comme un outils de conquête et de fidélisation de sa clientèle, l’emprunteur ne conçoit pas de domicilier ses revenus auprès d’un autre établissement que celui ayant consenti le prêt. Cette attitude est en principe spontanément observée par le client mais le prêteur prend parfois la précaution d’en […]

CA CONSUMER FINANCE sanctionnée faute d’avoir délivrer une mise en demeure donnant des délais avant le prononcé de la déchéance du terme

Suivant une offre de prêt acceptée le 30 décembre 2010, la société Sofinco, devenue CA CONSUMER FINANCE a consenti à l’emprunteur un crédit d’un montant de 30 700 euros remboursable en soixante-douze mensualités, destiné au financement de l’acquisition de son véhicule. A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’a assigné en paiement. L’emprunteur […]

Sur l’obligation de remettre une fiche précontractuelle d’information à l’emprunteur

Aux termes de l’article L. 312-12 du Code de la consommation : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à […]

L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif

L’article L. 131-35 du Code monétaire et financier distingue les cas d’opposition au paiement d’un chèque. Ainsi, « il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ». Aussi, lorsque le tireur fait […]

Les banquiers appelés à créer des produits pour les PME

Les députés LREM de la commission des Finances appellent les intermédiaires financiers à favoriser l’investissement dans les entreprises et notamment les PME. La chef de file LREM de la commission des Finances, Amélie de Montchalin, indique avoir « donné rendez-vous » aux banquiers, assureurs ainsi qu’aux spécialistes de l’épargne le 22 janvier 2018 à l’Assemblée. Ces derniers […]

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global

Dans un arrêt récent du 29 mars 2017, n°13-18042, la Cour de cassation réaffirme le principe que la prescription de 5 ans ne s’applique pas lorsque l’erreur de TEG n’est pas apparente dans le contrat de prêt. Une banque a plusieurs crédits immobiliers. Les emprunteurs assignent la banque afin d’obtenir l’annulation de la stipulation des […]

La déchéance du terme non réceptionnée par son destinataire est sans effet

Le Crédit Agricole a accordé un prêt immobilier à un emprunteur. Les échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme à la suite d’une mise en demeure reçue par l’emprunteur et demeurée infructueuse, l’a assignée en paiement de sa créance. Devant les tribunaux, l’emprunteur conteste avoir signé l’avis […]

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