Actualités

L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif

L’article L. 131-35 du Code monétaire et financier distingue les cas d’opposition au paiement d’un chèque. Ainsi, « il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ». Aussi, lorsque le tireur fait […]

Les banquiers appelés à créer des produits pour les PME

Les députés LREM de la commission des Finances appellent les intermédiaires financiers à favoriser l’investissement dans les entreprises et notamment les PME. La chef de file LREM de la commission des Finances, Amélie de Montchalin, indique avoir « donné rendez-vous » aux banquiers, assureurs ainsi qu’aux spécialistes de l’épargne le 22 janvier 2018 à l’Assemblée. Ces derniers […]

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global

Dans un arrêt récent du 29 mars 2017, n°13-18042, la Cour de cassation réaffirme le principe que la prescription de 5 ans ne s’applique pas lorsque l’erreur de TEG n’est pas apparente dans le contrat de prêt. Une banque a plusieurs crédits immobiliers. Les emprunteurs assignent la banque afin d’obtenir l’annulation de la stipulation des […]

La déchéance du terme non réceptionnée par son destinataire est sans effet

Le Crédit Agricole a accordé un prêt immobilier à un emprunteur. Les échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme à la suite d’une mise en demeure reçue par l’emprunteur et demeurée infructueuse, l’a assignée en paiement de sa créance. Devant les tribunaux, l’emprunteur conteste avoir signé l’avis […]

USC pour Utility Settlement Coin : une nouvelle crypto-monnaie

Une nouvelle crypto-monnaie va être lancée fin 2018 par la Barclays, Crédit Suisse, HSBC, Canadian Imperial Bank of Commerce, MUFG et State Street, comme le rapporte le Financial Times. Nommée USC pour Utility Settlement Coin, cette devise vise à améliorer l’efficacité des transactions financières. Une monnaie numérique basée sur la technologie blockchain La technologie blockchain […]

Crédit immobilier : la domiciliation des revenus encadrée dès 2018

Au moment de souscrire un crédit immobilier, la banque est en droit de proposer à l’emprunteur l’ouverture d’un compte pour y verser ses revenus. Cette pratique obéira à des règles précises à partir du 1er janvier 2018. Une ordonnance et un décret parus en juin 2017 encadrent la domiciliation des revenus dans le cadre de […]

Carte bancaire : le paiement sans contact

En un an, le nombre de transactions réalisées grâce au paiement sans contact a atteint 108 millions d’euros, soit une hausse de 112 %, selon le groupement des cartes bancaires CB. Son succès devrait s’accroître avec le relèvement prévu du plafond par transaction de 20 à 30 euros. Malgré un décollage laborieux lors de ses […]

Crédit immobilier : les banques en ligne se démarquent

Le crédit immobilier est devenu un véritable produit d’appel pour les banques en ligne. Alors qu’en février dernier, seules ING Direct et Boursorama Banque s’étaient positionnées sur ce marché, elles ont dernièrement été rejointes par BforBank et Fortuneo. Possibilité de réaliser une simulation en ligne, conditions de financement précises, suivi de dossier entièrement en ligne…Les […]

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