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CA CONSUMER FINANCE sanctionnée faute d’avoir délivrer une mise en demeure donnant des délais avant le prononcé de la déchéance du terme

Suivant une offre de prêt acceptée le 30 décembre 2010, la société Sofinco, devenue CA CONSUMER FINANCE a consenti à l’emprunteur un crédit d’un montant de 30 700 euros remboursable en soixante-douze mensualités, destiné au financement de l’acquisition de son véhicule. A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’a assigné en paiement. L’emprunteur […]

Sur l’obligation de remettre une fiche précontractuelle d’information à l’emprunteur

Aux termes de l’article L. 312-12 du Code de la consommation : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à […]

L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif

L’article L. 131-35 du Code monétaire et financier distingue les cas d’opposition au paiement d’un chèque. Ainsi, « il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ». Aussi, lorsque le tireur fait […]

Les banquiers appelés à créer des produits pour les PME

Les députés LREM de la commission des Finances appellent les intermédiaires financiers à favoriser l’investissement dans les entreprises et notamment les PME. La chef de file LREM de la commission des Finances, Amélie de Montchalin, indique avoir « donné rendez-vous » aux banquiers, assureurs ainsi qu’aux spécialistes de l’épargne le 22 janvier 2018 à l’Assemblée. Ces derniers […]

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global

Dans un arrêt récent du 29 mars 2017, n°13-18042, la Cour de cassation réaffirme le principe que la prescription de 5 ans ne s’applique pas lorsque l’erreur de TEG n’est pas apparente dans le contrat de prêt. Une banque a plusieurs crédits immobiliers. Les emprunteurs assignent la banque afin d’obtenir l’annulation de la stipulation des […]

La déchéance du terme non réceptionnée par son destinataire est sans effet

Le Crédit Agricole a accordé un prêt immobilier à un emprunteur. Les échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme à la suite d’une mise en demeure reçue par l’emprunteur et demeurée infructueuse, l’a assignée en paiement de sa créance. Devant les tribunaux, l’emprunteur conteste avoir signé l’avis […]

USC pour Utility Settlement Coin : une nouvelle crypto-monnaie

Une nouvelle crypto-monnaie va être lancée fin 2018 par la Barclays, Crédit Suisse, HSBC, Canadian Imperial Bank of Commerce, MUFG et State Street, comme le rapporte le Financial Times. Nommée USC pour Utility Settlement Coin, cette devise vise à améliorer l’efficacité des transactions financières. Une monnaie numérique basée sur la technologie blockchain La technologie blockchain […]

Crédit immobilier : la domiciliation des revenus encadrée dès 2018

Au moment de souscrire un crédit immobilier, la banque est en droit de proposer à l’emprunteur l’ouverture d’un compte pour y verser ses revenus. Cette pratique obéira à des règles précises à partir du 1er janvier 2018. Une ordonnance et un décret parus en juin 2017 encadrent la domiciliation des revenus dans le cadre de […]

Carte bancaire : le paiement sans contact

En un an, le nombre de transactions réalisées grâce au paiement sans contact a atteint 108 millions d’euros, soit une hausse de 112 %, selon le groupement des cartes bancaires CB. Son succès devrait s’accroître avec le relèvement prévu du plafond par transaction de 20 à 30 euros. Malgré un décollage laborieux lors de ses […]

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