CA CONSUMER FINANCE sanctionnée faute d’avoir délivrer une mise en demeure donnant des délais avant le prononcé de la déchéance du terme

Suivant une offre de prêt acceptée le 30 décembre 2010, la société Sofinco, devenue CA CONSUMER FINANCE a consenti à l’emprunteur un crédit d’un montant de 30 700 euros remboursable en soixante-douze mensualités, destiné au financement de l’acquisition de son véhicule. A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’a assigné en paiement.

L’emprunteur conteste la validité de la déchéance du terme prononcée par CA CONSUMER FINANCE en l’absence de mise en demeure préalable.

La Cour d’appel constate que l’offre de prêt litigieuse précise : « en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés »

Cette clause se retrouve habituellement dans la plupart des offres de prêt de SOFINCO devenue CA CONSUMER FINANCE.

Nonobstant ces dispositions contractuelles, la société CONSUMER FINANCE ne peut se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable. Le 21 mai 2013, la société CONSUMER FINANCE a adressé un courrier à l’emprunteur libellé en ces termes : « Nous constatons que vous n’avez donné aucune suite à nos différentes tentatives de recouvrement amiable. En conséquence, nous sommes dans l’obligation de rompre nos relations contractuelles et de prononcer la déchéance du terme de votre contrat. Nous vous mettons donc en demeure de nous régler immédiatement la totalité de la somme de 26.819,69 € représentant le solde de votre prêt amortissable, intérêts arrêtés à ce jour. A défaut, nous serons contraints d’engager des poursuites judiciaires »

La Cour d’appel précise que ce courrier, à défaut d’une mise en demeure l’ayant précédé, ne saurait être considéré comme prononçant valablement la déchéance du terme mais considère qu’il s’agit de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme dont la société CA Consumer Finance s’est par la suite valablement prévalue par l’assignation de l’emprunteur.  Cette solution permet à la banque de « sauter une étape » en permettant à la simple assignation de valoir déchéance du terme.

Or, une assignation en paiement ne saurait valoir déchéance du terme d’un prêt et dans ce cas la déchéance du terme ne pouvait être acquise au jour de l’assignation. En effet, la lettre du 21 mai 2013 n’était pas une mise en demeure valable faute de donner des délais au débiteur pour le paiement de sa dette.

La Cour de cassation ne pouvait que sanctionner une telle solution en rappelant le principe déjà bien établi que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier en l’absence de délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L’action de société CA CONSUMER FINANCE devait être déclarée irrecevable par le Tribunal d’instance et la Cour d’appel dans de telles conditions.

(Cass civ 1 16 mai 2018 n° 17-17892)

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