clause de domiciliation bancaire et non respect par l’emprunteur

Le prêt immobilier est considéré par les banques comme un outils de conquête et de fidélisation de sa clientèle, l’emprunteur ne conçoit pas de domicilier ses revenus auprès d’un autre établissement que celui ayant consenti le prêt. Cette attitude est en principe spontanément observée par le client mais le prêteur prend parfois la précaution d’en faire une véritable obligation en stipulant une clause de domiciliation des revenus dans le contrat de prêt ou pas.

L’article L. 313-25-1 du Code de la consommation créé par l’ordonnance du 1er juin 2017 vient consacrer la validité de la clause en prévoyant que :

Le prêteur peut conditionner l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 313-24 à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l’article L. 314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé.

Cette condition ne peut être imposée à l’emprunteur au-delà d’une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l’avantage individualisé est acquis à l’emprunteur jusqu’à la fin du prêt.

Si, avant le terme de ce délai, l’emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu’au terme du prêt, à l’avantage individualisé mentionné au premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au 10° de l’article L. 313-25.

 le « prêteur peut conditionner l’offre de prêt (…) à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (…) sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé »

Depuis l’insertion de cet article, les clauses de domiciliation vont se généraliser et un nouveau type de litige va naître.

En effet, pour être valable, la clause de domiciliation doit respecter deux conditions de validité sous peine d’être réputée non écrite :

Une obligation de durée : l’article R. 313-21-1 établi cette limite à 10 années en précisant qu’elle ne saurait excéder celle du prêt s’il est plus court afin de faciliter la mobilité bancaire.

Un avantage individualisé au profit de l’emprunteur : La loi ne précise pas la nature de cet avantage, qui pourra prendre des formes différentes : taux d’emprunt réduit en général, absence de frais de dossier ou de rupture anticipée. La difficulté sera donc de montrer pour la banque que cet avantage est réel pour son client sous peine de contestation.

L’ordonnance du 1er juin 2017 s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.

Pour les offres émises après le 1er janvier 2018, l’article L. 313-25, 10° précise qu’elles devront comprendre, sous peine d’une amende 150.000 €, une série de mentions obligatoires pour le cas où une clause de domiciliation serait convenue entre les parties.

L’offre de prêt doit en effet mentionner :

– la durée de la clause,

– les frais d’ouverture et de tenue du compte concerné

– la nature de l’avantage individualisé.

L’offre de prêt doit permettre à l’emprunteur d’identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie et qui seraient appliquées par le prêteur si l’exigence de domiciliation n’était plus respectée par lui.

L’article 3 de l’ordonnance ne vise expressément que les avenants conclus à la suite des offres émises après le 1er janvier 2018. A contrario, le texte laisse entendre que l’avenant postérieur au 1er janvier 2018 qui viendrait ajouter une clause à une offre antérieure à cette date ne serait pas concerné par les règles nouvelles. Cependant, du point de vue des règles d’application de la loi dans le temps, un avenant est soumis aux lois nouvelles qui ont pu être adoptées depuis la conclusion du contrat initial ; celui-ci seul demeurant soumis aux règles antérieures.

Aussi, tout avenant convenu après le 1er janvier 2018 devra être soumis aux règles nouvelles lorsqu’il vient ajouter une clause de domiciliation à une offre postérieure comme antérieure à cette date. D’après l’article L. 313-39, il doit accueillir une série de mentions obligatoires qui sont pratiquement identiques à celles exigées pour l’offre, le texte insistant cependant sur le fait que l’avenant doit mentionner la conséquence susceptible d’être tirée par le prêteur du non-respect de la condition de domiciliation par l’emprunteur, c’est-à-dire la perte des avantages associés à la clause.

Quelle sanction prévue en cas de non-respect de votre engagement de domiciliation ?

Si l’emprunteur cesse de respecter l’engagement de domiciliation avant le terme de la clause, les conséquences susceptibles d’en être tirées par la banque sont encadrées par l’ordonnance.

L’article L. 313-25-1, alinéa 3, du Code de la consommation prévoit :

  • que la Banque ne peut pas revenir sur les avantages acquis à la date où le client a cessé de respecter la condition de domiciliation. Aucune restitution ou pénalité d’aucune sorte ne semble pouvoir être exigée de l’emprunteur.
  • Cependant, la banque peut mettre un terme pour l’avenir à l’avantage associé à la clause de domiciliation. Elle appliquerait par exemple un taux d’intérêt majoré si l’avantage avait pris la forme d’un taux préférentiel.
  • Est-ce que la banque peut sanctionner le non-respect de la clause par la déchéance du terme ? Selon la Commission des clauses abusives une telle sanction serait abusive, une banque ne peut mettre un terme à un prêt dont les échéances sont payées au seul motif que l’emprunteur a domicilié ses revenus ailleurs.
  • L’ordonnance du 1er juin 2017 prévoit une seule sanction lorsque l’emprunteur quitte prématurément sa banque, c’est-à-dire la perte pour l’avenir des avantages associés à la clause. En conséquence, les juges seront certainement amenés à déclarer illicite toute clause prévoyant une sanction plus rigoureuse pour l’emprunteur.

 

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Un commantaire sur "clause de domiciliation bancaire et non respect par l’emprunteur"

  1. ELIMBI BILE
    19 mars 2019 à 2 h 17 min
    Répondre

    Bonjour,
    En novembre dernier, j’ai contracté un pret immobilier à La Banque Postale au taux de 1,25 sur 20 ans.
    À l’ouverture de mon compte, la question sur la domiciliation bancaire a été houleuse car y étant réfractaire la conseillère qui m’a reçu l’a fait remonter à sa hiérarchie qui en a informé mon courtier.
    C’est ainsi que j’ai su que le jour où j’ai fait ma demande d’offre de prêt, la conseillère m’a fait signer un papier dont je n’ai pas eu de double que je m’engageais à domicilier mon salaire, à prendre l’assurance habitation, etc……., sans oublier en fevrier la lettre de relance me rappelant que je devait me mettre en règle avant le 8 avril 2019 sous peine de clôturer mon compte ouvert le 16 janvier 2019 et de me refuser le prêt fait chez eux.
    À ce jour, voyant que la domiciliation bancaire a été annulée le 15 mars et sera effective en juin prochain; dans les prochains mois, suis-je en droit de re domicilier mon salaire dans mon ancienne banque où je n’y ai pas fermé mon compte sans être pénalisée ?.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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