La carte bancaire

Les différentes formes de cartes bancaires

Elles se répartissent en deux grandes catégories , les cartes de retrait et les cartes de paiement :

  • les cartes de retrait permettent uniquement de retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques de billets. Certaines ne fonctionnent que dans les points de retrait du réseau de la banque émettrice, d’autres sont interbancaires. Elles offrent également l’accès à des opérations basiques, comme la consultation de l’état de son compte, le dépôt d’espèces, le virement ou la commande de chéquiers. Ces cartes sont soit gratuites, soit facturées, mais elles sont toujours d’un coût inférieur aux cartes de paiement ;
  • les cartes de paiement permettent à leur titulaire, en plus du retrait d’argent dans tous les distributeurs de billets, de payer ses achats auprès des commerçants agréés par le réseau carte bancaire, achats qui sont plafonnés. Ce paiement s’effectue en composant sur un terminal de paiement électronique un code confidentiel (pour les sommes supérieures à 800 €, une signature est également exigée).

Certaines cartes de paiement sont dites « à débit immédiat ». Ceci signifie que le montant des achats est débité, dès la présentation au paiement par le commerçant. D’autres sont dites à «débit différé», ce qui permet du repousser le débit des achats à la fin du mois. La banque procède en fait à une avance du fonds en payant d’avance les commerçants bénéficiaires avant de débiter le compte à la fin du mois.

Le vol ou l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire

Le paiement réalisé au moyen de la carte bancaire est irrévocable et le consommateur ne peut faire opposition à celui-ci, même à titre de sanction à l’encontre du commerçant avec lequel il a un litige.

Le porteur de carte peut faire opposition en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de la carte, ainsi qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. En cas de vol ou de perte, le titulaire doit agir sans tarder compte tenu de ses habitudes d’utilisation de la carte pour pouvoir bénéficier du plafond de franchise.

La banque peut néanmoins imposer un délai pour faire opposition qui ne peut pas être inférieur à 2 jours francs après la perte ou le vol. En cas de contestation d’une opération de paiement effectuée avec la carte, le titulaire toujours en possession de sa carte dispose de 13 mois pour effectuer une réclamation à compter de la date de l’opération litigieuse. Dans ces cas de figure, il convient de réagir vite et de faire opposition dès que possible en contactant son agence ou, par téléphone, les centres d’opposition.

Dès l’opposition effectuée par téléphone, il convient de la confirmer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, sur place, au guichet de sa banque. La confirmation doit mentionner le nom du porteur, le numéro de la carte, et être accompagnée du récépissé de déclaration de perte ou de vol délivré par le commissariat. En cas de contestation sur la date de l’opposition, c’est la date de réception de cette lettre recommandée par l’établissement de crédit qui fait foi.

Le titulaire de la carte est responsable de la garde et de l’usage de cette carte tout comme du code confidentiel qui y est attaché. En cas de vol ou de perte de la carte, il est présumé être l’auteur des opérations effectuées antérieurement à l’opposition et supporte la charge des retraits et des paiements effectués jusque-là dans la limite cependant d’une franchise : au-delà de ce montant, c’est la banque qui supporte la charge des débits frauduleux. Cependant, le plus souvent, la banque offre la faculté aux titulaires de cartes de s’assurer afin de ne pas payer la franchise. Le montant de la franchise, c’est-à-dire la perte financière maximale subie par le titulaire d’une carte perdue ou volée avant sa mise en opposition est de 150 € depuis le 1/1/2003. Ce plafond s’applique à l’ensemble des opérations effectuées avant la mise en opposition (achats effectués chez les commerçants et retraits dans les distributeurs automatiques de billets). Mais ce plafond ne s’appliquera pas si le porteur a agi avec négligence grave (code confidentiel noté près de la carte par exemple) ou s’il n’a pas fait opposition dans les meilleurs délais précités.

La franchise de 150 € ne s’applique pas en cas de retraits et paiements réalisés avec une carte contrefaite ou par le biais d’un achat à distance. En pareille situation, la banque doit restituer l’intégralité des sommes litigieuses et les frais bancaires payés (frais d’opposition par exemple). Lorsque l’opposition est motivée par un usage frauduleux de la carte, les sommes litigieuses sont recréditées sans frais sur le compte du titulaire de la carte au plus tard dans le mois à compter de la réception de la contestation.

Les frais bancaires facturés à la suite de l’utilisation frauduleuse de la carte (mais pas en cas de perte ou de vol) sont remboursés. La responsabilité du titulaire de la carte est dégagée pour toutes les opérations réalisées après la date de l’opposition. La banque assume seule le risque financier. La Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité du titulaire de la carte bancaire en cas de débit frauduleux, même lorsqu’il y a eu composition du code confidentiel, sauf si la banque prouve que le client a commis une faute lourde.



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14 commentaires sur "La carte bancaire"

  1. patrick de caen
    11 octobre 2014 à 9 h 49 min
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    Bonjour Maître,
    Je suis me suis fait voler ma carte bancaire au supermarché et j’ai été débité du plafond de retrait de mon compte bancaire à partir d’un distributeur. Ma banque refuse de me rembourser parce que mon code confidentiel aurait été utilisé pour faire ce prélèvement, est ce normal ?

    • Guillaume PIERRE
      11 octobre 2014 à 9 h 59 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Votre banque doit être en mesure de démontrer votre faute et le fait que votre carte bancaire ait été utilisée par le voleur par l’utilisation de votre code confidentiel ne démontre pas de faute lourde de votre part (comme le cas du code confidentiel rédigé sur un papier a proximité de la carte bancaire). Vous pourrez donc demander à votre banque le remboursement des sommes prélevées avant votre opposition. Si vous ne parvenez pas à obtenir ces sommes à l’amiable ou après une mise en demeure, je vous invite à prendre contact avec mon cabinet qui pourra engager la procédure appropriée contre votre banque. Cordialement

  2. robert de vienne
    4 août 2015 à 10 h 21 min
    Répondre

    Je suis titulaire d’une carte bancaire Mastercard pour mon compte pro. Je viens de me rendre compte que je ne suis plus en possession de ma carte et j’ai donc fait opposition. Comme je l’utilise occasionnellement lors de mes déplacements professionnels, je ne me suis pas aperçu immédiatement que je n’étais plus en sa possession. Que dois je faire ?

    • Guillaume PIERRE
      4 août 2015 à 10 h 34 min
      Répondre

      Tout d’abord, vous ne devez jamais communiquer votre code confidentiel et pointer toutes les opérations apparaissant sur votre relevé de compte bancaire afin de détecter rapidement tout débit frauduleux. L’opposition exonère le porteur de carte de toute responsabilité pour les opérations réalisées après la mise en opposition. Avant votre opposition, votre responsabilité est limitée à 150 € sauf si vous avez fait preuve de négligence, ce que la banque doit démontrer. Mais attention, une opposition tardive peut être considérée par la banque comme une négligence constitutive d’une faute lourde.

  3. Philippe de Lannion
    31 août 2015 à 14 h 19 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    J’ai effectué un paiement par internet avec ma carte Visa Premier pour un Forfait Touristique. Puis j’ai annulé ce voyage et je me vois infligé des frais non prévus au contrat : 330 € par personne au lieu de 35 €.
    (Par ailleurs j’estime que ce contrat est ainsi en contradiction avec le Code du Tourisme.)
    Puis-je demander à ma banque d’annuler mon paiement ?

    • Guillaume PIERRE
      2 septembre 2015 à 7 h 41 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Ce n’est pas avec votre banque qu’il faut régler ce problème d’annulation de voyage mais directement avec celui qui vous a vendu le forfait touristique. Bien cordialement

  4. pierre de nimes
    29 octobre 2015 à 10 h 02 min
    Répondre

    Je souhaiterais me défendre contre une entreprise de cartes de crédit prépayées. Cette entreprise permet d’acheter une carte bleue et de faire des virements dessus sans avoir de compte bancaire. J’ai acheté une de leurs cartes et ai effectué un virement d’un montant de 3000? en leur faveur par erreur, cela étant supérieur au montant autorisé sur ma carte. J’ai donc demandé à être remboursée mais après 8 mois de procédure et d’attente j’ai proposé d’acheter une nouvelle carte avec un plafond plus élevé et que mon virement soit transféré dessus.
    Cela fait à présent plus de deux ans, je n’ai toujours pas obtenu satisfaction. Le seul contact que j’ai avec eux est le numéro du service client (qui me renvoie sèchement quand j’appelle car ils ne peuvent rien faire pour moi, je dois attendre) et l’adresse mail générique. Comme par hasard, à chaque relance j’ai une nouvelle personne qui réouvre mon dossier, puis plus aucune nouvelle malgré mes relances. Je pense que cette entreprise est de mauvaise foi et je souhaiterais récupérer mon argent.

  5. fabien de paris
    29 octobre 2015 à 10 h 03 min
    Répondre

    J’ai loué une voiture à une société de location, ce véhicule au bout d’environ 200 km est tombé en panne. Ceci au début du mois de Juin 2015. En regardant aujourd’hui, 14 Juillet 2015, mes relevés de compte bancaire je m’aperçois que cette société a prélevé à l’aide de mon numéro de carte de crédit une somme importante ( plus de 1000?) sans m’en avertir .
    Je me pose les questions suivantes
    1 Cette société a-t-elle le droit d’effectuer un prélèvement sur mon compte sans m’en aviser?
    2 A – t-elle le droit de fixer le montant de ce prélèvement sans m’avoir prévenu au préalable?
    3 Que ce serait-il passé si mon compte n’avait pas été assez approvisionné?
    Je pense que la somme prélevée l’a été pour réparer le véhicule, victime d’une panne et non d’un accident mais je n’en sais pas plus.

  6. René de paris
    24 novembre 2015 à 10 h 10 min
    Répondre

    Un commerçant dont je connais le lieu a procédé à une modification du montant de l’achat lors d’un paiement par carte bancaire. Dans une discothèque, la somme est divisé en deux transactions de 600 et 900 euros. La banque ne me rembourse pas en raison d’un manque de vigilance (saisie du code confidentiel). Les montants ne sont pas raisonnables, ma consommation était de l’ordre d’une centaine d’euros. Je ne suis pas en possession des facturettes.

  7. mardeillr
    17 décembre 2015 à 23 h 21 min
    Répondre

    Au mois d’août 2015 mon père âgé à retirer de l’argent au DAB il a oublié sa carte et il y a eu des retraits frauduleux 4 mois apres la banque n’a toujours pas remboursé et ma dirige vers une assurance pour établir une déclaration je ne comprend pas que la banque ne rembourse pas d’avance merci pour votre éclairage

  8. DIGNE STEPHANE D'ORSAY 91
    21 février 2016 à 20 h 27 min
    Répondre

    Cher Maître, j’ai était victime du vol de ma carte bleue fait dans un hôtel parisien où j’ai passé un moment avec une rencontre d’un soir. Lorsque ce garçon est parti pour aller me chercher un café à la réception de l’hôtel, j’étais dubitatif, me suis habillé rapidement et suis descendu à la réception. Cet individu était parti avec ma carte bleue. Le temps que le maître d’hôtel trouve le numéro d’opposition puis l’attente pouf faire opposition, le larcin a pu faire des retraits et achats. Il a certainement vu mon code lorsque j’ai réglé l’hôtel à notre arrivée. Le directeur de ma banque m’a fait savoir que je n’avais pas été prudent et comme j’ai eu sur PARIS depuis 25 années des vols et pertes de cartes, il m’a fait ressentir si je n’étais pas l’auteur des faits. MOI STEPHANE DIGNE qui a travaillé pendant 25 ans à la MUTUELLE DE LA GENDARMERIE. En plus, les opérations frauduleuses ont été faites lorsque j’étais à l’hôtel. Je dois me rendre au commissariat des ULIS demain lundi 22 février pour déposer plainte. Je suis honnête, pas assez vigilant mais certes me faire comprendre que c’est de ma faute et que l’assurance me rembourserait pas……quoi penser…les dépenses frauduleuses sont entre 400 et 420 euros à ce jour. QUE DOIS JE FAIRE. Je compte sur vous pour une réponse et je tiens à vous remercier par avance. CORDIALEMENT. STEPHANE DIGNE

  9. Pierre de Paris
    23 août 2016 à 14 h 15 min
    Répondre

    Bonjour,
    Une personne que je connais m’a volé ma carte bancaire sans que je m’en rendre compte vendredi matin. J’ai fait opposition le samedi midi physiquement à mon agence (juste avant la fermeture des guichets à 13h) quand j’ai constaté la disparition de ma carte dans mon porte-carte. Dimanche, j’ai téléphoné au centre des oppositions pour m’assurer que la carte était bien en opposition : cela m’a été confirmé. Alors que la carte était bloquée, le voleur a pu faire des retraits samedi soir, dimanche matin et une autre fois après (la date et l’heure n’apparaissent pas encore sur le compte en ligne, mais il reste 100 euros de différence entre l’avoir disponible et le solde). L’opposition aurait du être immédiate. Est-ce que je peux engager une procédure contre la banque?

    • Guillaume PIERRE
      29 août 2016 à 18 h 28 min
      Répondre

      L’article L 133-17 du code monétaire et financier dispose que : « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci..
      Vous devez donc faire opposition immédiatement ET déposer plainte puis la transmettre à votre banque.

      La banque doit vous rembourser l’intégralité des sommes sauf si elle démontre une faute de votre part qui pourrait être dans votre cas celle d’avoir communiqué votre code confidentiel (ou de ne pas avoir cacher votre code) à la personne dont vous connaissez l’identité.

      Cordialement

  10. OUARI CHOISY LE ROI
    13 janvier 2018 à 0 h 45 min
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    bonsoir,
    la société générale m’a notifié la clôture de mon compte pour le 24/01/2018.
    Aujourd’hui le 12/01/2018, je remarque que ma carte à été bloqué par la banque par anticipation.
    ont ils le droit?
    Cordialement

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