La déchéance du terme non réceptionnée par son destinataire est sans effet

Le Crédit Agricole a accordé un prêt immobilier à un emprunteur. Les échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme à la suite d’une mise en demeure reçue par l’emprunteur et demeurée infructueuse, l’a assignée en paiement de sa créance.

Devant les tribunaux, l’emprunteur conteste avoir signé l’avis de réception de la lettre de la banque manifestant sa volonté de prononcer la déchéance des termes.

L’assignation n’entraîne pas, par elle-même, déchéance du terme. D’ailleurs selon les termes même de l’article « déchéance du terme » du contrat de prêt, la déchéance du terme était subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, manifestant l’intention de la banque de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la totalité de sa créance.

La cour d’appel a constaté que la signature figurant sur l’accusé de réception de la lettre recommandée portant déchéance du terme n’était manifestement pas celle de l’emprunteur de telle sorte qu’il résultait nécessairement de ces constatations que la déchéance du terme du prêt litigieux n’était pas acquise. Aussi en considérant cependant que l’assignation introductive d’instance valait par elle-même déchéance du terme, de sorte que la créance du Crédit Agricole était exigible en totalité, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil.

La Cour de cassation suit cette argumentation : « la déchéance des termes suppose la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet et précisant le délai laissé au débiteur pour s’exécuter. Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. »

Force est de conclure que les effets de la déchéance du terme sont nécessairement subordonnés à leur communication et surtout à réception par le destinataire.

Les juges du fond ne pouvaient pas admettre que la lettre prononçant la déchéance du terme produise effet alors qu’il était démontré que la signature figurant sur l’accusé de réception n’était pas celle de l’emprunteur. Il aurait fallu juger que la déchéance du terme n’avait produit aucun effet.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez contester la déchéance du terme de votre prêt devant les Tribunaux.

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Un commantaire sur "La déchéance du terme non réceptionnée par son destinataire est sans effet"

  1. HMI de Paris
    12 juin 2018 à 11 h 52 min
    Répondre

    Bonjour Maître. J’ai reçu le 09/02/2016 deux commandements aux fins de saisie vente (un pour chacun des deux prêts notariés) avec indication du détail de la somme réclamée et en principal l’indication « suivant décompte joint » qui renvoi aux pièces annexées qui sont un décompte sous forme de tableau avec le cachet de la banque. Je tiens à préciser que sur le décompte apparaît une date de déchéance du terme au 14/01/2016 mais je n’ai pas le souvenir d’avoir reçu une lettre recommandée ou d’avoir signé une décharge au facteur.
    Le 24/01/2018 on m’a signifié deux itératifs commandements aux fins de saisie vente, mais cette fois ci il n’y a aucune pièce jointe justifiant du principal.
    Le 28/05/2018 mon épouse a reçu deux commandements de payer valant saisie immobilière ( un pour moi et un pour elle en qualité d’épouse). Ce commandement englobe les deux prêts, avec en mémoire le détail des deux prêts de la date du premier incident jusqu’au 19/10/2017. Sur ces deux décomptes de la banque la date de déchéance du terme n’est plus la même, c’est le 09/02/2016

    Je me pose la question
    – de la validité des itératifs… compte tenu qu’il n’y a pas de décompte.
    – de la définition de la date de déchéance du terme, puisque je n’ai pas reçu de lettre recommandée et que sur les actes les dates ne sont pas les mêmes.

    Merci pour vos articles et vos commentaires quand à mes questionnements.

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