La déchéance du terme prononcée par la banque est soumise à une condition d’information préalable

Le défaut de remboursement d’un prêt ouvre le droit à la banque de se prévaloir de la déchéance du terme. La banque prononce ainsi la résiliation du contrat ce qui a pour effet de rendre exigible immédiatement la totalité des sommes restant dues.

Cette règle concerne tous les prêts, crédits à la consommation comme les prêts immobiliers.

Cette déchéance du terme permet donc à la banque d’engager des poursuites contre l’emprunteur afin d’obtenir sa condamnation à lui payer le capital et les intérêts et parfois une indemnité légale.

Toutefois, cette déchéance du terme doit respecter des conditions de formes et de fond.

La déchéance du terme doit intervenir après un défaut de paiement de plusieurs mensualités et pas une seule. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Mais doit-elle être précédée d’une information préalable afin de permettre à l’emprunteur de régulariser sa situation ?

Dans un arrêt du 3 juin 2015 (14-15.655), la Cour de cassation répond à cette question. La société LASER COFINOGA avait consenti à un particulier un prêt personnel d’un montant de 30 840 €, remboursable en 96 mensualités de 455,81 € hors assurance, incluant des intérêts au taux effectif global de 9,22 %.

Or, de juin 2010 à janvier 2011, l’emprunteur n’a pas respecté son obligation de remboursement mensuel, mais il pu reprendre ses paiements à compter du 20 février 2011. Cependant, par LRAR du 16 janvier 2011, la société LASER COFINOGA s’est prévalue de la déchéance du terme. Le 19 mai 2011, elle a fait assigner l’emprunteur devant le tribunal d’instance afin d’obtenir le paiement de la totalité de la somme.

Par jugement du 27 novembre 2012, le tribunal de Mont-de-Marsan a déclaré nulle et non avenue la déchéance du terme et condamné l’emprunteur à payer à LASER COFINOGA uniquement les mensualités échues et impayées.

Mais la Cour d’appel ne suit pas les premiers juges et considère que LASER COFINOGA a pu valablement prononcer la déchéance du terme le 16 janvier 2011 et condamne l’emprunteur à payer le solde du capital majoré des intérêts.

Dans son arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel : « si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».

  • SUR LA DELIVRANCE D’UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE

La Cour de cassation pose le principe de l’exigence d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Dans ces conditions, avant de pouvoir se prévaloir de la déchéance du terme, la banque doit adresser une mise en demeure à l’emprunteur défaillant dans ses paiements. Cette lettre de mise en demeure doit préciser le délai dont il dispose pour régulariser et ainsi faire obstacle à la déchéance du terme.

Ainsi, toute déchéance du terme qui n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure peut être abusive.

En effet, la déchéance du terme sanctionne l’emprunteur défaillant dans le paiement de ses mensualités consistant en « la perte pour le débiteur des délais qui lui étaient contractuellement reconnus pour se libérer de sa dette ».

Toutefois, toute sanction doit être accompagnée de garanties offertes à la personne qui la subit, garanties qui comprennent :

Une information de l’emprunteur sanctionné

un délai pour lui permettre de se défendre.

Ce principe existe dans d’autres domaines : le locataire qui ne règle plus ses loyers reçoit toujours un commandement de payer et bénéficie d’un délai de deux mois avant que son bail ne soit résilié.

Il est donc logique que l’emprunteur soit informé du risque encouru et qu’il lui soit accordé un délai pour s’efforcer d’échapper aux conséquences de la déchéance du terme en réglant ses impayés.

En l’espèce, l’emprunteur avait été en mesure de régulariser les échéances du prêt impayées : il est donc clair qu’une déchéance trop rapide, sans avertissement préalable, peut nuire au débiteur et le priver d’une chance réelle de régulariser.

Il s’agit donc de limiter le pouvoir des banques de rompre le contrat quelques jours seulement après une échéance impayée en refusant de leur laisser l’entière maîtrise du prononcé de la déchéance du terme et ouvrant par le biais d’une information préalable et d’un délai à l’emprunteur la possibilité de poursuivre le remboursement du prêt.

  • SUR L’IMPACT DE CETTE DECISION SUR LA PRATIQUE DES BANQUES

Les organismes prêteurs doivent délivrer une mise en demeure de régler les impayés préalablement au prononcé de la déchéance du terme la lettre devant contenir un délai à l’issue duquel, faute de régularisation, la déchéance du terme sera prononcée.

La plupart des contrats de crédit à la consommation ne contiennent pas de clause expresse et non équivoque excluant la mise en demeure préalable. Ils devront donc désormais adresser une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, y compris pour les dossiers déjà en phase contentieuse devant le juge.

Pour les contrats à venir, certaines banques s’efforceront sans doute d’insérer désormais une clause de déchéance du terme de plein droit en vue de se dispenser de la délivrance d’une telle mise en demeure préalable.

La clause ne devra cependant pas être une clause de résiliation automatique. En effet, ces clauses-couperet en cas de non- paiement d’une ou plusieurs mensualités à leur échéance, si elles se retrouvent parfois dans certains contrats de crédit, sont irrégulières.

La déchéance du terme prononcée automatiquement en cas d’impayés est contraire à la loi qui indique que le prononcé de cette déchéance est une faculté offerte au prêteur et en aucun cas une obligation.

La Cour de cassation a estimé que de telles clauses étaient dépourvues de toute valeur au regard des dispositions d’ordre public de l’ancien article L. 311-30 du code de la consommation, selon lesquelles « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ». Le prêteur ne peut par avance renoncer au caractère facultatif de la déchéance du terme et, dès lors qu’il n’a pas expressément entendu se prévaloir d’une telle déchéance à l’occasion d’un incident de paiement, cet incident peut être régularisé, nonobstant la clause de résiliation automatique. La déchéance du terme, contenue dans une clause d’un contrat de crédit à la consommation, doit être activée par une manifestation de volonté du créancier. L’inclusion d’une telle clause de résiliation automatique dans l’offre de crédit est d’ailleurs sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

Pour les emprunteurs, cette jurisprudence devra être soulevée pour demander l’annulation du prononcé de la déchéance du terme, tant avant qu’après la saisine du juge. Si l’annulation est acceptée par le prêteur ou prononcée par le juge, cela permettra à l’emprunteur de reprendre le paiement des échéances mensuelles, suivant l’échéancier prévu.

Cet arrêt impose désormais de s’assurer qu’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a bien été adressée et que celle-ci répondait bien aux exigences mentionnées.

À défaut de preuve d’une telle mise en demeure préalable, il devra déclarer la déchéance du terme nulle et non avenue. Ainsi, il ne pourra condamner l’emprunteur qu’à rembourser les mensualités impayées exigibles, le prêteur ne pouvant obtenir condamnation au titre des sommes qui ne sont pas encore échues et le remboursement devant continuer à s’exécuter selon les modalités prévues dans le prêt. En cas d’irrégularité de l’offre et donc de déchéance du droit aux intérêts, les intérêts et frais versés à tort devront être déduits du montant total des mensualités impayées exigibles, de sorte qu’il ne restera souvent dû aucune somme.

Cet arrêt aura aussi parfois pour effet de retarder la date d’acquisition de la forclusion. Le point de départ de la forclusion est le premier incident de paiement non régularisé et non la déchéance du terme. Selon la jurisprudence, il importe peu qu’après le prononcé de la déchéance du terme, le débiteur ait réglé son retard, le point de départ du délai biennal restant dans tous les cas le premier impayé non régularisé.

 

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17 commentaires sur "La déchéance du terme prononcée par la banque est soumise à une condition d’information préalable"

  1. Patricia de Tarbes
    28 février 2017 à 18 h 53 min
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai lu avec attention votre article et ‘aurais besoin d’avoir une confirmation de votre part à savoir :
    Cette procédure , mise en demeure avant le prononcé de la déchéance du terme s’applique t’elle aussi à un crédit affecté (achat de véhicule).
    Suite a des impayés, j’ai été contactée par un huissier (téléphone) qui me dit être mandaté pour obtenir le paiement du solde restant dû ou la restitution du véhicule.
    En revanche, je n’ai reçu aucun courrier de mise en demeure en AR de la part du créancier pour les échéances impayées, ni pour le moment de courrier de la part de l’huissier (qui par contre s’est permis d’appeler la concubine de mon ex mari quant à ce problème, je suis divorcée depuis 2010, et personne n’apparaît comme co-emprunteur, encore moins mon ex -mari).
    Ces pratiques sont-elles abusives? quels peuvent être mes recours?
    Merci d’avance pour votre retour,
    Bien cordialement,

    Patricia HANG

    • Guillaume PIERRE
      16 mars 2017 à 9 h 44 min
      Répondre

      Chère Madame,
      Pour répondre à votre question, il faudrait que j’analyse les documents en votre possession. Je peux simplement vous confirmer que l’organisme bancaire doit vous notifier cette déchéance du prêt faut de règlement des échéances. Si vous avez changé d’adresse sans prévenir la banque, cette lettre a peut être été adressée à votre ancienne adresse. Cordialement

  2. Gaëtan de Chalon
    22 juillet 2017 à 2 h 51 min
    Répondre

    Bonjour, je dispose d’un jugement prononcé après un litige au sujet d’un Credit à la consommation. La société de Credit a été déboutée de toutes ses demandes et je ne suis redevable que des échéances impayées. Cela veut il dire que je ne dois plus rien à la banque mis à part la somme à la quelle je suis condamné ? Puis-je vous joindre une copie de l’arrêt du tribunal d’instance pour avoir votre éclairage car je n’en saisis pas bien le sens.

    Dans l’attente, en vous remerciant d’avance

    Cordialement

    • Guillaume PIERRE
      27 juillet 2017 à 14 h 53 min
      Répondre

      Oui vous pouvez m’adresser le jugement à l’adresse du cabinet : avocat@pierre-paris.com Je regarderai cela
      Cordialement

  3. Faby de Nimes
    24 juillet 2017 à 10 h 23 min
    Répondre

    Bonjour,
    je souhaite contester une déchéance du terme sur un crédit immobilier. j’ai plusieurs questions : existe t il un délai pour contester la déchéance du terme ? et ensuite la bonne foi de l’emprunteur est elle suffisante ? j’ai rencontrais des difficultés pour payer mes échéances car j’étais en arrêt de travail mais dès que j’ai reçus l’argent de ma complémentaire j’ai réglé une grosse partie (80% du retard) et ensuite j’ai demandé au CIF de me débloquer mon assurance vie(8000€ en rachat) du montant du retard afin de les régler et de repartir sur mes mensualités de départ. le CIF a refusé et à prononcé la déchéance du terme pour un retard de 3000€.
    j’ai trouvé leur comportement excessif et expéditif.
    pouvez vous s’il vous plait répondre à ma question car j’ai peur de perdre ma maison pour un retard de 3000€
    cordialement
    cordialement

    • Guillaume PIERRE
      27 juillet 2017 à 14 h 56 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Il ne faudrait pas tarder pour assigner votre banque en demandant la nullité de la déchéance du terme prononcée par la banque puis la reprise des paiements. L’idéal serait d’assigner avant la banque pour le remboursement du prêt et dans un délai proche de la réception de la déchéance du terme. Cordialement

  4. audrey bully les mines
    21 septembre 2017 à 14 h 07 min
    Répondre

    apres 2 echeances de pret immo impayees en fevrier et mars suite a un licenciement j ai pu faire une regularisation partielle en avril. j avais prevenu la banque de ma perte d emploi et ayant fait une regulatisation partielle je leur avais explique que je ne pouvais pas honorer les echeances de avril ey mai. j ai retrouve un emploi en mai et j ai fais des versements sur mon compte societe generale pour mes echeances et regularisation de mes echeances dues.
    depuis fin mai je fais mes versements sur mon compte courant.
    debut aout la societe generale a rejete mon versement et a cloturer mon compte.

    cependant ils ont acceptes mon versement de fin aout.

    j ai recu il y a 2 jour un courrier d un acte de commandement par huissier indiquant que je dois rembourser l integralite de mon pret immo.

    je ne sais que faire face a la situation.

    d autant plus que je n ai pas eu de mise en demeure pour m informer.

    merci d avance pour votre aide.

  5. Sandrine de Nantes
    22 septembre 2017 à 10 h 34 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    J’ai reçu une assignation à comparaître au Tribunal suite à des impayés de prêt à la consommation. L’avocat de la société de crédit m’a bien mise en demeure de régler les mensualités impayées par lettre recommandée avec AR, cependant, ensuite j’ai reçu l’assignation et je n’ai jamais reçu de courrier relatif à la déchéance du terme. Est-ce normal ou peuvent-ils prononcer la déchéance du terme même une fois l’assignation remise ?
    Vous remerciant pour votre réponse.
    Cordialement

    • Guillaume PIERRE
      29 septembre 2017 à 7 h 10 min
      Répondre

      Chère Madame,
      Sous réserve de lire la mise en demeure de l’avocat de la société de crédit, sa lettre vaut déchéance du terme. Cordialement

  6. Bazoches les bray+ marcel
    16 octobre 2017 à 16 h 47 min
    Répondre

    BSR. Je suis passé à l audience et la banque réclame la totalité du prêt ki est de 18500 €.j ai pas payer mes mensualités mai 2015 à juin 2016. Un an.j ai expliquer ke j étais en difficultés à koz des impôts dont la taxe d aménagement 3900 € puis du raccordement de 2500€.je je pouvais pas respecter la mensualité de 275 par mois.j aimerai un délais de paiement kelle a refuse. Kelles sont mes chance?

  7. Anita de Manosque
    1 décembre 2017 à 14 h 57 min
    Répondre

    Maitre,
    La banque est elle en droit de m’opposer la déchéance du terme de mon credit immobilier alors que mon assurance santé regle les mensualités (je suis en incapacité de travail) mais elle les regle trimestriellement et non mensuellement. J’ai donc toujours un trimestre de retard.
    Merci de votre aide.

  8. Jeremiah de Lille
    6 décembre 2017 à 18 h 18 min
    Répondre

    Bonjour, une decheance du terme a été prononcé à mon encontre le 24/11. La société de crédit avait 3 chèques en sa possession pour régulariser mes 226 euros de retard. La société de crédit a encaissé mes 3 chèques le 27/11. Ils sont passés je n’ai donc plus de retard. Par contre l’huissier me relance pour payer la totalité de mon crédit… Ai-je un recours possible ??

  9. Gomez Daniel
    19 décembre 2017 à 17 h 39 min
    Répondre

    Maître, si la déchéance du terme est acquise a la banque suite a la première mise en demeure de régulariser sous
    huitaine , la banque ne doit elle pas envoyer une deuxième mise en demeure dénonçant la déchéance du terme et fixant le total des montants dus en principal et intérêts .

  10. Roussel
    2 janvier 2018 à 14 h 28 min
    Répondre

    Bonjour j ai un prêt pour un rachat de crédit chez Sofinco ayant un retard de 3 mois ils m ont fiche et ensuite j ai reçu une déchéance du terme auparavant ils m avaient envoyé plusieurs courriers en lettre simple auxquels j ai toujours répondu et eux jamais hormis cette déchéance du terme je n ai jamais reçu de mise en demeure que va t il se passait car je les ai contacté par téléphone et ils ont accepté la reprise de mes mensualités plus un échéancier pour le retard mais m ont dit que des poursuites allaient être engagées est ce que je dois payer que ça t il se passer merci

  11. mamouna de la nièvre
    20 janvier 2018 à 8 h 58 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    j’ai fait un prêt travaux chez ONE BANK (ex ACCORD). J’ai eu plus de 36 000 e de factures à régler (pour procédures) J’ai demandé des délais.Ne pouvant plus faire face à mes échéances, j’ai demandé un moratoire de 24 mois au Juge (en cours). Malgré cela, j’ai reçu une lettre rec. d’un huissier d Bordeeaux me précisant la mise en demeure et le déchéance du terme – courrier adressé le 9 dec. alors que la banque m’octroyait par mail un délai jusqu’au 19 dec…..)Dois répondre à l’huissier très menaçant et refusant tout accord de paiement avec des échéances moindres ? je vous remercie pour votre aide. très cordialement. MAMOUNA

  12. Hélène d Avignon
    20 février 2018 à 21 h 11 min
    Répondre

    Merci pour tous ces eclaicissements.
    La banque qui m’octroyé un crédit en 2013 a prononcé la déchéance du terme avec le capital restant dû exigible.La raison était le paiement d’un fond de commerce, sachant que l’objet de l emprunt correspondait à l’achat des murs et travaux. Craignant une saisie , j’ai déposé un dossier de surendettement avec un plan de financement et la possibilité de vendre mon bien à un prix correct. Celui-ci a duré deux années.Manque de chance, la mairie à préempter le bien a un prix moitié moins important. J’ai finalement mis en location ce local et ai renoncé à la vente.
    Ce plan de financement vient de se terminer. Il s agit de redéposer un dossier de suezndettesurendettement ( ce que le conseillait fortement la BDF). J ai préféré « affronter « le problème en espérant qu’il m accorde la reprise des conditions contractuelles. Finalement, le contentieux en charge de mon dossier m a demandé la totalité des mensualités en souffrance et les pénalités de retard (majoration 3%). Après ce règlement, je reçois enfin un relevé bancaire de la banque qui m’avait lachée 4 annees auparavant. Il semblerait donc si je ne fais pas erreur que la reprise de conditions contractuelles soit effective.
    J’ai apuré mon compte en versant les retards, les indemnités…
    Je me questionne sur le fichage?
    Est ce que la reprise du contrat de départ rime avec défichage FICP?
    Je vous remercie par avance de vos éclaircissements.
    Hélène

  13. dubois espira de l agly
    20 mars 2018 à 14 h 27 min
    Répondre

    bonjour
    une banque a prononce la decheance de terme de prêt pour 3 échéances impayees
    a ce jour j ai tout regularise
    pensez vs que la banque peut me continuer le paiement du prêt
    que dois je faire

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