La définition du droit bancaire

Le droit bancaire se définit comme l’ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit.

Le droit bancaire est donc le droit des banques et le droit des opérations de banque.

L’activité bancaire présente plusieurs caractéristiques qui témoignent de son rôle essentiel dans le développement des échanges économiques.

Les banques proposent des services habituels de collecte des dépôts et de distribution des crédits mais également des services en matière de placement et de gestion de valeurs mobilières.

Les banques ne s’adressent plus seulement à des entreprises mais également à une clientèle de particuliers.

Le banquier est devenu un partenaire incontournable de la vie courante au point que l’absence de compte bancaire est devenue un facteur d’exclusion contre lequel le législateur a réagi en imposant un droit à l’ouverture du compte accompagné de services bancaires minimum. L’accès au crédit a été favorisé ce qui a nécessité une protection spécifique des consommateurs.

Ces services n’étant pas gratuits, il est nécessaire de connaître la législation et les pratiques bancaires qui président au fonctionnement d’un compte ainsi que les services offerts par les établissements de crédits, de manière à ce que ceux-ci soient les mieux adaptés à vos propres besoins que vous soyez entrepreneur ou particulier.



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14 commentaires sur "La définition du droit bancaire"

  1. Serge de Signes
    6 septembre 2016 à 18 h 51 min
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    Boujour ,j ai contacté deux prêts auprès de ma banque pour l aquisition d un bien immobilier situé à Sainte Marie 66470.Le premier prêt est un prêt classique le son un pret a taux zero…toute les étapes ont été franchi juju à l appel de fond de la part du notaire pour le pret classique aucun problème il est disponible mais pour le ptz un appel 5 jours avant la signature de la part de mon conseiller pour m informer qu il y avait un problème avec le logiciel pour effectuer le deblocage du ptz car un de zonage serai survenu courant juillet….je souligne que j ai renvoyé l offre de prêt le 16 juillet soit onze jours après la réception de celui ci…..or après avoir fait des vérification la zone où se trouve le bien à toujours été en zone B2 et la banque la situé en zone B1…..Le directeur de la banque m assure de trouver une solution pour le deblocage du ptz sans me porter préjudice mais la situation dure depuis quinze jours et si je n insiste pas pour que l on me rappelle rien ne se passe et le discours est toujours le même nous recherchons une solution….dans un appel ce même directeur m avoue n avoir jamais eu à traité telle situation….que dit le droit en pareil situation tel est ma question et dois je me faire accompagné d un conseil…merci cordialement

  2. Patrick de Montrouge
    25 octobre 2016 à 14 h 10 min
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    Bonjour,
    Les cartes magnétiques livret A et Ldd de ma mère ont été piratées sur distributeurs pour 3800 euros environ.
    Je suis son fils qui possède ses cartes qui ne m’ont pas quitées. Ma mère est agée (82 ans). Après plusieurs courriers et le recours au médiateur de la banque postale, Ceux-ci continuent d »accuser ma mère de négligence et me mettent également en cause. La banque Postale ne veut pas rembourser les sommes volées. Nous n’avons absolument rien à nous reprocher (c’est honteux).
    Comment procéder à ce stade, c’est notre intégrité qui est mise en cause.
    Merci pour votre réponse,
    cordialement

    • Guillaume PIERRE
      26 octobre 2016 à 9 h 32 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Puisque vous étiez toujours en possession de votre carte bancaire, vous devriez être (enfin votre mère) intégralement remboursé des débits effectués avant opposition. La banque postale doit être en mesure de démontrer que votre mère a commis une faute… Merci de prendre contact avec mon cabinet pour en discuter et que j’examine les courriers de la banque. Cordialement

  3. Benanou Sartrouville
    4 novembre 2016 à 14 h 42 min
    Répondre

    Bonjour, j’ai envoyé un chèque de 22,40euros par courrier . Ce chèque n’est jamais arrivé à destination , et a été présenté falsifié pour une valeur de 3000,40 euros le 10 octobre . La banque ne m’a pas prévenu , a payé partiellement le chèque à hauteur de ce qui restait sur mon compte plus mon autorisation de découvert soit 496,56 euros. Je me suis rendue compte compte de ce débit le 12 octobre , me suis rendue à la banque pour faire opposition sur ce chèque avec un dépôt de plainte établi au commissariat . Il s’agit d’un réseau de trafiquants opérant au sein de la poste , une enquête à la brigade financière est en cours . La banque m’a fiché à la banque de france avec interdiction bancaire le 12 octobre . La banque a payé partiellement les prélèvements se présentant ce qui m’occasionne des frais de rejet. Aujourd’hui la banque refuse de me rembourser les 496,56 euros qui correspondent au paiement partiel du chèque falsifié . EST-CE NORMAL?
    Cordialement

    • Guillaume PIERRE
      7 novembre 2016 à 18 h 18 min
      Répondre

      Non absolument pas, merci de me contacter.
      Cordialement

  4. Nduwimana Jean Marie,Bujumbura
    31 décembre 2016 à 18 h 10 min
    Répondre

    Bonjour!Je veux faire la Maîtrise en Droit bancaire car je l’aime beaucoup.Mais,faute de moyen financier je trouve une incapacité d’étudier afin d’applofondir le Droit bancaire parceque j’ai fait la Faculté de Droit.Je vous demande un soutien matériel .Je vous remercie d’avance!

  5. Régis de Paris
    6 janvier 2017 à 13 h 13 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    Je suis confronté depuis l’été 2015 à un dysfonctionnement sur 3 de mes comptes professionnels au sein d’une même banque.
    Je n’avais pas la possibilité de faire les virements de compte à compte sur le portait de la banque, cette fonctionnalité avait été retirée en raison d’un conflit d’associés qui a duré un mois et n’a pas été rétablie depuis. La banque ne répondant pas à mes mails ou mes appels (conseiller absent, téléphone qui sonne dans le vide, …), je ne pouvais pas ne pouvant faire des virements de compte à compte.
    En parallèle l’autorisation de découvert a été retirée (ou pas renouvelée selon les termes de la banque).
    Il a toujours été très difficile d’obtenir des écrits de leur part.
    La conséquence est que, ne pouvant faire des virements de compte à compte, il y avait toujours un des trois comptes qui était en dépassement. Je me suis vu facturer des frais de rejet ou de dépassement représentant plusieurs milliers d’euros de frais tous les 6 mois.
    Pensez vous que je peux exiger un remboursement de ces sommes?
    Bien cordialement.

  6. badia casablanca
    7 février 2017 à 0 h 00 min
    Répondre

    Slvp maitre je veut un plan concernant c’est sujets l’exercice illegal de monopole bancaire ?

  7. Léonidas Cameroun
    22 mars 2017 à 9 h 00 min
    Répondre

    bonjour maître… j’aimerai bien savoir si de nos jours le droit bancaire serait exclusivement le droit des établissements de crédit quand on sait que leur monopole se trouve menacé de plus en plus. merci

  8. 92500
    22 mars 2017 à 19 h 48 min
    Répondre

    Bonjour, je suis tutrice de mon frère depuis 17 ans, je gère ses modestes finances. J’ai une notification du juge m’autorisant à virer de son compte épargne à son compte chèque 1500 euros. Cette année la nouvelle conseillere de l’agence SG a refusé ce virement sous prétexte que le compte était suffisamment approvisionné sans aucune connaissance des frais présents et à venir à sortir. Puis 1 mois plus tard je refais la demande : elle réclame un courrier écrit de ma part, puis ce courrier n’est pas assez précis, puis sur le courrier manque la somme. un zèle aussi idiot que surtout nuisible. Puis plus rien. Devant ses abus de pouvoir. Je retiens non sans mal ma colère devant ses lourdeurs administratives aussi idiotes que redondantes. Je souhaite saisir le tribunal pour faire exécuter cet ordonnance. Mais s’agissant de la société générale je préfère me faire aider. Et demander des dommages et intérêts car je ne peux régler ses factures.Bien cordialement Restant à votre disposition

  9. BAKAYOKO, Côte d'Ivoire
    25 mai 2017 à 20 h 53 min
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    Quels sont les obligations du banquier à l’ouverture d’un compte par une entreprise ?

  10. Domm de Nantes
    12 juin 2017 à 11 h 59 min
    Répondre

    Un établissement bancaire peut-il prendre une inscription FICP pour un découvert 9 mois apres un incident et 3 mois après la clôture de ce compte ?
    Aucune lettre recommandée ne m’est parvenue…
    Il s’agissait d’un compte postal en Guadeloupe avec lequel je n’arrivais pas à communiquer.
    J’ai DU ouvrir toujours à la banque postale mais en métropole un nouveau compte que j’ai encore aujourd’hui pour pouvoir fonctionner normalement.
    La BP de Guadeloupe a donc pris une inscription FICP dont je n’ai pas été avisé le 11/01/2013 avec un compte clôture le 04/10/2012 pour un incident en date en mars 2012 !
    L’inscription est valable 5 ans jusqu’au 10/01/2018
    Pouvez-vous me dire ce que veut dire exactement cette obligation de 4 jours entre la date de Creation ? Et la date de Référence ?
    Merci à vous

  11. Véronique 38 St Laurent du pont
    14 septembre 2017 à 7 h 56 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    J’ai un litige avec ma banque, le mardi 5/09 e suis allée déposer 2750€ en billets leur machine était en panne pour compter les billets donc mes billets se coincent, la guichetière les ressorts un peu abîmes bref elle les posent sur le comptoir remonte sa machine puis les mets en t’as vers un autre t’as du client d avant puis me dit je vais les compter elle les comptent trouve la même somme et me fait un reçu puis je part, ce samedi après-midi 9/09, je fais mes comptes et verifie que ma somme crédité est bien sur le compte et je vois 2620€ ahhhh bon ben banque fermée lundi aussi mardi 12/9 je téléphone, je lui explique la guichetière me répond je dois faire des recherches je vous rappelle rien mardi , rien mercredi donc je l à rappelle et là elle me dit qu elle a pas eu temps bref qu elle me rappelle cet après-midi là , rien mercredi après-midi voilà que dois-je faire ils sont où mes 130 euros de plus je vais avoir un decouvert je ne veux pas essuyer leur erreur. Dans l attente de vous lire Maître, je suis en train d écrire un recommandé avec accusé réception à mon directeur de banque qui est à Valence et j ai déposé à la Motte Servolex 73 à côté de mon travail.
    Je vous prie, d’agréé, Maître, mes salutations distinguées.

  12. Renée de Marseille
    24 novembre 2017 à 18 h 17 min
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai un compte courant bancaire qui est débiteur,et le sous -compte qui est largement crediteur.Ma banque
    a-t-elle le droit de fusionner des deux comptes sans mon avis:
    A-t-elle aussi le droit de mettre opposition à des prélèvements effectués sur mon compte.
    Merci de bien vouloir me répondre
    Cordialement

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