La fin du cautionnement solidaire

Il s’agit de dresser les différentes formes de fin d’un acte de cautionnement.

La première est bien évidemment d’obtenir la nullité du contrat principal : La caution peut opposer au créancier les exceptions qui sont inhérentes à la dette et prendre l’initiative de faire anéantir à son égard le contrat principal en faisant constater sa nullité, qui a pour effet de la décharger de son obligation de paiement.

La seconde est l’extinction de la dette cautionnée qui peut prendre différente forme : paiement de la dette, remise de dettes, compensation lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. Mais également, la prescription de la dette principale qui profite à la caution à laquelle est inopposable la renonciation du débiteur principal à s’en prévaloir. La déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la caution solidaire.

Le décès du créancier met fin à l’obligation de la caution tenue cependant du règlement des dettes nées antérieurement au décès même si la date d’exigibilité de celles-ci est postérieure au décès lorsqu’il s’agit d’un prêt par exemple. Le décès de la caution n’a pas d’incidence sur le règlement des dettes déjà nées : les héritiers de la caution sont, comme la caution elle-même, tenus des dettes nées antérieurement au décès.

Le changement de débiteur : l’obligation de règlement des dettes futures disparaît donc s’il y a changement de débiteur. Mais il convient d’observer que le cautionnement est indépendant de la fonction au titre de laquelle la caution s’est engagée. Ainsi, la fin des fonctions de gérant d’une société n’emporte pas, à elle seule, la libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ses fonctions une condition déterminante de l’engagement, condition qui doit être expressément stipulée dans l’acte. Bien souvent, des gérants d’entreprise se croient libérés de leur engagement de caution simplement par ce qu’ils ont quitté leur fonction alors que ce n’est pas vrai. Il convient alors de réussir à négocier ce transfert de cautionnement avec la banque ce qui n’est pas aisé…

En cas de cautionnement à durée déterminée, par l’arrivée du terme. Lorsque la caution s’est engagée pour une période déterminée, le cautionnement prend fin au terme convenu, stipulé dans l’acte.

Le cautionnement à durée indéterminée peut donner lieu à une résiliation à tout moment par la caution, généralement en respectant un délai de préavis. Cette résiliation qui met fin, à l’obligation de couverture et non pas de règlement, oblige la caution au paiement des dettes nées antérieurement. Notamment la caution reste tenue du remboursement des prêts à échéance à durée déterminée conclus antérieurement à la date d’effet de la résiliation du cautionnement. Il convient de se référer aux modalités prévues généralement dans l’acte de cautionnement qui prévoit le plus souvent l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il s’agira alors de conserver précieusement l’avis de réception signé par la banque.

La prescription du cautionnement : l’action en paiement contre la caution se prescrit selon les termes de la loi et aux termes de l’article 110-4 du Code de commerce, par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, et aux termes de l’article 2224 du Code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

Il est ainsi résumé les différentes formes d’extinction du cautionnement. Si votre banque vous poursuit en votre qualité de caution, il s’agira d’examiner avec l’aide d’un avocat pratiquant le droit bancaire les obligations découlant du contrat de prêt et du contrat de cautionnement afin de pourvoir revendiquer devant le Tribunal ces différentes causes d’extinction du cautionnement. Vous pourrez alors opposer à la banque les exceptions qui appartiennent au débiteur cautionné et qui sont attachées au contrat principal, soit, les exceptions qui sont propres à la relation caution-créancier.

Je suis à votre disposition pour toute question ou information sur ce sujet.

 

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9 commentaires sur "La fin du cautionnement solidaire"

  1. PEZANT Gilles 26 PIERRELATTE
    24 octobre 2016 à 2 h 54 min
    Répondre

    Maître, en qualité de gérant d’une sarl -liquidation judiciaire le 20 05 2009 – je suis caution solidaire d’un prêt de trésorerie auprès d’une banque dont la dernière mise en demeure de recouvrement date du 29 04 2011. Depuis plus rien et je n’ai pas répondu favorablement par manque de moyens. Dans ce domaine le délai de prescription est de 5 ans ou plus. A compter de quelle date est calculé ce délai de prescription ?

    Avec mes plus vifs remerciements

    • Guillaume PIERRE
      26 octobre 2016 à 9 h 26 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Il faudrait vérifier la date de clôture des opérations de liquidation de la société. Cordialement

  2. LYON fleur
    11 décembre 2016 à 18 h 56 min
    Répondre

    Bonjour, je me retrouve dans une situation de cautionnaire pour un appartement ou la personne locataire n as pas payer depuis plusieurs mois…Donc le dus est très élevée aujourd hui et les huisiers sont derrière moi.Mais il faut savoir que je n ai jamais été informer que ses loyers n été pas payer le jugement a été rendu et en n ai ete informer qu après. Il est vrai que j ai déménager entre le moment ou j ai signer les papiers de cautionnaire et celui ou j ai été informer mais si ils m en retrouver je me dis aussi qu ils été possible de le faire bien avant. Je n ai pas les documents de cautionnement car ils n ont jamais voulu me donner un duplicata de celui ci et une dernière chose je n été pas solvable a la signature et le cautionnement est passer est ce vraiment normal…Aujourd hui je souhaiterai savoir si il m est possible de m en sortir de ce cautionnement. Cordialement.

  3. Khalid. Casablanca
    24 février 2017 à 17 h 27 min
    Répondre

    Bonjour. Nous sommes 2 personnes à avoir cautionné, sur le même acte et de manière solidaire et indivisible, auprès d’une banque une entreprise dans laquelle nous étions les deux seuls associés. Pour une raison qui m’échappe, la banque a consenti, quelques années après, mainlevée totale et sans paiement, à l’autre caution. Cette entreprise a été mise en liquidation judiciaire et la banque a déclaré dans les délais sa créance. Depuis, cette banque me poursuit en qualité de caution. Puis-je lui opposer le fait qu’en libérant l’autre caution sans mon accord, elle m’a privé de la possibilité de me retourner contre elle si j’étais condamné à payer? Remerciements

  4. Patrick du Bas-Rhin
    23 mars 2017 à 19 h 05 min
    Répondre

    Bonjour,

    Je suis marié avec mon épouse sous le régime de la séparation des biens depuis 2004.
    En 2008, la Sci dont je détenais 99 % et mon épouse 1 % a souscrit un prêt hypothécaire sur notre maison. Ce prêt a servi pour un apport en CC dans une Sarl qui a déposé le bilan en 2009.
    La banque s’est retournée contre la Sci et contre moi. J’ai été mis en LJ en 2014 ce qui a éteint l’action de la banque à mon égard.
    La banque a alors entamée une procédure de vente forcée de la maison qui a eu lieu en novembre 2012, il y a presque 5 ans.
    La vente a permis de couvrir partiellement le prêt.
    Mon épouse qui a signé en tant que caution solidaire n’a jamais été relancé par la banque, sous une forme ou sous une autre.
    La question est la suivante, la déchéance du prêt ayant été prononcée en 2010, quid de la caution de mon épouse, la prescription de 5 ans, s’applique t’elle ou pas ?
    D’avance merci pour votre réponse.

  5. valerie de gardanne
    9 juin 2017 à 11 h 26 min
    Répondre

    bonjour maitre
    ma mere s est porté caution pour un appartement en 2003 ma dette locative a été effacée par la banque de France en 2012 (prp) ma mère est poursuivit par saisi attribution en 2017 y a t il prescription ou nullité vu que la dette a été effacée?
    merci de votre réponse
    bien cordialement

  6. pierre jean bastia
    11 octobre 2017 à 8 h 13 min
    Répondre

    Bonjour,

    Un emprunt fait dans les année 80,

    Le gérant caution de la sté,

    Le gerant sans revenus autre que son salaire de +_ 9000 francs pour un prêt de 2000 000,00 francs
    Sans biens personnels

    La sté a fait faillite fin des années 90,

    Le CL, assigne le gérant comme caution avec une nouvelle assignation en 2008.

    Puis une nouvelle assignation en 2017. avec demande de saisie de parts sociale d’une sté ou le gérant a 8% des parts sociale.

    Quel peut être le recours du gérant.

    Merci par avance pour votre réponse.

  7. fabien mers les bains
    12 octobre 2017 à 16 h 06 min
    Répondre

    bonjour,

    ma société à été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 2016, hors j été caution personnelle sur cette société,
    la banque est venu chercher ma caution depuis le mois de mars 2017 que je règle tous les mois à l’heure actuelle,
    je viens de retrouver un poste de salarié et je me demandais si je ne pouvais pas faire jouer la jurisprudence car au jour de la signature du prêt pour ma société je n’avais aucun revenu ni bien immobilier,

    dans l’attente de votre retour

    bien cordialement

  8. Daniel de Nantes
    13 novembre 2017 à 15 h 32 min
    Répondre

    Bonjour Maitre
    Pour faire vite, j’ai racheté une affaire en 08/97
    Un gros prêt principale puis un pool bancaire, donc 5/6 banques
    liquidation judiciare en 2000 pour X raisons; donc caution solidaire ainsi que mon épouEt toujours en caution ma maison, au moins 15 fois, idem pour mon épouse, valeur 190000 euros
    Tous les dossiers ont été « jugés » an 2002 et 2003
    J’ai fait un dossier surendettement en 2004 qui a stoppé les procédure jusqu’a ce jour
    Personne ne m’a relancé depuis sauf une banque avec retour au TI pour cette dette en avril dernier
    Comment faire avec la loi du 14 juin 2008, J’entends de tout et son contraire

    Cordialement

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