La location financière

C’est une opération de location, sans option d’achat, dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît les spécificités techniques et le cas échéant, négocie lui-même le prix, le contrat est conclu pour une durée irrévocable et les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.

Elle permet de satisfaire les besoins d’équipement des entreprises. Les entreprises proposant ces opérations, même à titre habituel – ne sont aucunement soumises aux règles de la loi du 24 janvier 1984 concernant l’activité et le contrôle des établissements de crédit.

Les conditions générales de la location financière correspondent à la définition du louage de chose donnée par l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».

Le locataire choisit librement le matériel qu’il désire utiliser, et fixe avec le fournisseur les spécifications et détermine les modalités de la délivrance du bien. Il agit en qualité de mandataire de la société de location et il lui appartient de faire le nécessaire pour que le matériel qu’il a choisi lui soit livré en bon état de marche et conformément aux spécifications de la commande.

Le locataire a ensuite l’usage exclusif du matériel conformément à l’article 1728 du code civil et doit s’en servir en bon père de famille, et l’entretenir et le réparer. Aussi, il ne peut ni déplacer ni transformer un bien qui est la propriété et la garantie du loueur.

La location ne fait aucune distinction entre les différentes sortes de réparations, qui incombent toutes au locataire car le loueur joue un rôle exclusivement financier et n’entend se charger d’aucune obligation technique concernant le matériel loué.

Le cadre légal de la location financière est, en conclusion, celui du louage, du Code civil, librement aménagé par la volonté des parties.

Les opérations de location sans option d’achat portent en général sur des matériels informatiques et électroniques et sur des véhicules utilitaires et voitures particulières.



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2 commentaires sur "La location financière"

  1. Caponi mantes
    9 décembre 2016 à 18 h 48 min
    Répondre

    Bonsoir j ai pris beaucoup de CONTRAT de LOCATION financière et je voulais voir comment cesser de PAYER ses contrats
    Cdt

  2. Yves de Lyon
    10 novembre 2017 à 22 h 27 min
    Répondre

    Bonjour Maître,

    Entre deux professionnels, dans un contrat de location de matériel bureautique lié à un contrat de location financière signé simultanément, outre les mentions du loyer, sa périodicité et son terme, un échéancier complet des loyers à payer du premier au dernier est-il un document obligatoire à joindre aux CGV?
    Merci.

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