Le crédit bancaire peut être source de préjudice et donc de responsabilité pour le banquier. À défaut pour lui d’avoir été suffisamment attentif c’est-à-dire vigilant à la situation de son client, il peut être sanctionné aussi bien pour avoir interrompu abusivement un crédit que pour avoir accordé ou maintenu trop facilement son concours.

La responsabilité du banquier pour rupture abusive d’un crédit

Le banquier qui souhaite réduire ou interrompre un crédit accordé à une entreprise le respect de deux conditions : une notification écrite et un préavis qui ne peut être inférieur à 60 jours. Il est précisé que l’établissement ne peut être tenu des éventuels préjudices financiers subis par d’autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai. Par ailleurs, le banquier doit fournir les raisons qui ont motivé la réduction ou l’interruption du crédit.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner le rétablissement du concours abusivement rompu et engager la responsabilité pécuniaire du banquier si un préjudice en est résulté pour l’entreprise bénéficiaire ou pour sa caution sous réserve toutefois d’établir un Lien de causalité suffisant.

Le banquier n’est cependant pas tenu de respecter un délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise. Le comportement gravement répréhensible du client justifiant une rupture instantanée peut consister dans la remise de documents comptables falsifiés lors de l’octroi du concours ou d’une fausse attestation notariée certifiant la solvabilité de la caution ou dans le non-respect d’un échéancier de remboursement de découvert.

La responsabilité du banquier pour octroi ou maintien abusif de crédit

Lorsqu’un client — entreprise ou particulier — est en difficulté, il peut être tentant pour les créanciers du client ou pour le client lui-même de rechercher la responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Celui-ci peut se voir reprocher d’avoir financé une entreprise en situation désespérée ou d’avoir accordé un crédit à un particulier surendetté.

Après ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, ses créanciers (par la voix du mandataire judiciaire) peuvent engager la responsabilité du banquier pour soutien abusif ou maintien artificiel de l’activité du débiteur. Au soutien de cette action, les demandeurs — qui peuvent aussi être les cautions — doivent cependant établir que le banquier connaissait ou devait connaître au moment de l’octroi du crédit litigieux La situation irrémédiablement compromise du débiteur de telle façon que le crédit ne pouvait que prolonger artificiellement la vie de l’entreprise, différer l’ouverture d’une procédure collective et aggraver son passif.

Si la responsabilité du banquier est retenue, il doit indemniser son client ou ses créanciers à hauteur de l’aggravation du passif constatée. Cette jurisprudence sévère pour les banquiers aurait pu les dissuader de poursuivre le financement des entreprises en difficulté. Aussi le législateur est-il intervenu pour limiter la responsabilité des établissements de crédit. En effet selon l’article L. 650-1 du Code de commerce — introduit par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises — lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

Le soutien des banquiers aux entreprises en difficultés reste cependant risqué : ils peuvent parfois être considérés comme dirigeants de fait de l’entreprise en difficultés et condamnés à payer une partie de son passif s’ils se sont immiscés dans sa gestion ; mais surtout leur responsabilité pénale peut être retenue comme complice du délit de banqueroute en tant que fournisseur de moyens ruineux. Le complice est alors passible des mêmes peines que l’auteur principal, à savoir 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cette infraction suppose toutefois que le banquier ait eu connaissance de la cessation des paiements du débiteur et qu’il ait sciemment aidé à la cacher.

Le banquier qui accorde un crédit excessif à un particulier peut commettre une faute génératrice de responsabilité. Si le débiteur fait l’objet d’une procédure de surendettement, l’article L. 331-7 du Code de la consommation demande à la Commission de surendettement de tenir compte, dans ses propositions de règlement, de la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers de la situation d’endettement du débiteur mais également de vérifier que les crédits ont été consentis avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels.



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23 commentaires sur "La responsabilité du banquier dans le cadre des opérations de crédit"

  1. Florence Avon
    31 juillet 2015 à 7 h 27 min
    Répondre

    Bonjour,
    Nous avons signé et renvoyé à la banque notre offre de prêt après respect du délai de réflexion de 11 jours.
    La veille du déblocage des fonds pour la signature de l’acte notre notaire nous informe que le banque ne débloquera pas les fonds car elle veut rééditer les offres avec un montant d’assurance de prêt plus élevé (demande d’ahésion à l’assurance a été envoyée signée à l’assurance : délégation d’assurance faite auprès du groupe auqual notre banque est affiliée).
    Dans la mesure où le montant d’assurance sur l’offre de prêt est conforme à la proposition de l’assureur et que nous avons donné notre acceptation, la banque peut-elle refuser de débloquer les fonds et éditer une nouvelle offre.
    Le délai de validité de 30 jours de l’offre est toujours en cours.

    Merci par avance pour votre aide.

    • Guillaume PIERRE
      4 août 2015 à 10 h 07 min
      Répondre

      La banque doit éditer l’offre de prêt avec la mention du véritable montant d’assurance. Bien Cordialement

  2. gilles de rungis
    1 novembre 2015 à 0 h 41 min
    Répondre

    Voulant acheter un appartement à notre fille étudiante, le matin, nous avons été à la banque pour faire un chèque bancaire puisque nous avions la somme
    Notre conseillère de l’époque nous a  » vendu  » un prêt in fine à 3,20%
    A 14H30 la conseillère a contacté directement notre fille, lui disant qu’il y avait une petite erreur sur le contrat signé avec nous, qu’elle devait juste passer la voir pour la corriger. De fait, elle lui a fait signé, le même jour un autre contrat avec un taux de 3,45% !!
    Nous venons de rembourser ce prêt et notre fille a signé un remboursement du prêt initial Mais la banque a prélevé 3 années d’intérêts supplémentaires Ils veulent lui faire signer une lettre où ils lui proposent 9000 €
    Ma question est : une banque a-t-elle le droit de faire signer deux contrats d’assurance vie le même jour ? Ou un contrat annule l’autre ? Je recherche un avocat en droit bancaire pour m’éclairer, ensuite je verrai la marche à suivre. Je suis à Paris cette semaine et rentre chez moi, à l’étranger. Avec mes remerciements

  3. UMECKER DE ROSHEIM
    3 novembre 2015 à 9 h 35 min
    Répondre

    Concerne les crédits renouvelables.
    La banque à octroyé plusieurs crédits renouvelables à mon fils (majeur) qui est actuellement dans l’impossibilité de faire face financièrement.
    Alors rebelote ouverture d’un nouveau crédit…….quelle est la responsabilité de la Banque ?
    COMMENT BLOQUER CETTE ATTITUDE DE LA BANQUE ? A ce rythme son salaire est amputé de plus de 50 % de remboursement.
    Merci de bien vouloir m’informer de la démarche à entreprendre pour éviter une catastrophe.

    • Guillaume PIERRE
      9 novembre 2015 à 9 h 13 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      La banque n’est pas nécessairement responsable, il faudrait savoir si votre fils a informé la banque lors de la signature du nouveau crédit de l’ouverture de plusieurs crédits antérieurs ce qui m’étonnerait. Cordialement

  4. Dan
    8 janvier 2016 à 18 h 29 min
    Répondre

    Bonjour,

    Nous sommes des particuliers, et nous avons sollicité un crédit auprès d’un courtier afin d’obtenir un rachat de plusieurs crédits, plus une trésorerie en vu de payer ce dernier.
    La banque et le courtier nous ont fait croire que nous aurions ce prêt durant plusieurs semaines. En attendant, le courtier faisais pression pour obtenir le paiement de son travail.
    La banque a alors accordé la trésorerie pour payer son courtier, mais pas le rachat. Résultat, la trésorerie n’avait d’autre cause que fournir un avantage au courtier, elle
    a aggraver lourdement notre passif, alors qu’ils avaient connaissance de notre situation.

    Aujourd’hui notre avocat nous dit qu’il ne peut rien faire car nous avons signé. Est-ce vrai? N’y a t-il pas une collusion frauduleuse, si oui comment en faire la preuve? Sur quel texte fonder notre argumentation? (PS: Nous vivons dans les DOM)

    • Guillaume PIERRE
      11 janvier 2016 à 10 h 38 min
      Répondre

      Il est très surprenant que le courtier exige d’être payé de sa prestation alors qu’il n’a pas trouvé de banque susceptible de vous racheter vos prêts et que vous n’avez jamais reçu d’offre de prêt ??!!

  5. Esther de brie comte robert
    14 janvier 2016 à 14 h 42 min
    Répondre

    Bonjour,
    Ma banque m’a accordé un prêt immobilier engendrant un surendettement a 54%, aujourd’hui j’ai de grosses difficultés financières avec des rejets de paiements, cartes bloqués ….
    Est il possible de se retourner contre la banque ? Si oui grâce à quelle loi.
    Sachant que j’étais séparée de mon époux et qu’aucune procédure de divorce n’était en cours, il m’ont accordé ce pret sans le consentement de mon mari .

    Merci de votre réponse

    • Guillaume PIERRE
      18 janvier 2016 à 22 h 43 min
      Répondre

      Chère Madame,
      Il faut se situer au moment de l’émission de l’offre de prêt pour vérifier si vos revenus de l’époque vous permettaient – ou non – de rembourser ce prêt immobilier (?).
      Cordialement.

  6. Monique de Paris
    7 février 2016 à 9 h 06 min
    Répondre

    Bonjour,
    Le compte courant d’une entreprise a été ouvert à la banque par la demande de son Président mais avec des faux statuts sociaux étant donné la falsification de ma signature , la falsification a été vérifiée par un expert judiciaire. Le banquier n’était pas au courant du faux au moment de l’ouverture du compte. Je peux lui demander la clôture du compte sous peine d’engager la responsabilité du banquier ?
    Merci d’avance pour votre aide.

  7. Sissi
    4 avril 2016 à 16 h 31 min
    Répondre

    Bonjour Maître,

    Avec un revenu de 3 741 chf, une banque qui vous octroi des prêts immobiliers, pour une mensualité de 2426.00 chf, soit plus 61 % d’endettement, qui de plus refuse d’appliquer un index libor chf devenu négatif depuis 2015 n’est-elle pas en faute ? Nous sommes en surendettement car nous n’arrivons plus à honoré nos autres charges…

  8. delort rians
    5 avril 2016 à 7 h 16 min
    Répondre

    bonjour
    nous avons demandé mon mari et moi un credit pour acheter un hotel restaurant en 2007 . 650000€ (420000 en credit) nous n étions pas du metier notre projet etant grand peut etre trop grand en 2011 nous etions en faillite tres vite nous n avons pas pu remboursé les loyers enormes et le credit tout autant avec notre meilleures volonté nous nous sommes battu aujourd hui je vis seule je travaille et je viens de recevoir une lettre qui me demande de rembourser ce credit que doit je faire ?

    • Sissi
      12 avril 2016 à 21 h 36 min
      Répondre

      Bonjour….
      Je ne pense pas que nous aurons réponse à nos questions ici…je peux comprendre qu’au vu de votre situation, vous n’ayez pas les moyens de vous payer les conseils d’un avocat. Vous avez certainement une protection juridique profitez-en…et sinon il y a l’aide juridictionnelle et au pire, rapprochez-vous de la maison de la justice la plus proche de chez vous, vous pouvez consulter un avocat gratuitement. En tous cas j’espère pour votre banque, qu’elle a bien respecté ses obligations dans le cadre de l’octroi de votre prêt…je me demande bien sûr quoi elle s’est basée pour vous octroyer autant d’argent….surtout qu’il s’agit d’une création d’entreprise si j’ai bien compris. Bon courage !

  9. Deleand d albertville
    2 mai 2016 à 22 h 17 min
    Répondre

    Bonjour je suis actuellement en surendettement a cause d un crédit de consommation que m a octroyer ma banque le problème c est seulement après avoir signe le crédit que j ai constater que le banquier avait menti sur ma situation professionnel et mes salaires pour me donner le crédit que puis faire svp

  10. isman paris
    22 septembre 2016 à 18 h 30 min
    Répondre

    Bonjour,
    La banque a fermé mes comptes avec comme raison donnée avoir constaté que des opérations anormales de mon fait ont été enregistrées.
    Je n’arrive pas a comprendre.

  11. Lahmar de Nogent sur Marne
    31 octobre 2016 à 21 h 22 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    Je suis syndic bénévole d’une copropriété à Nogent sur Marne. J’envisage d’engager une procédure contre le Crédit Foncier pour requalifier un prêt collectif qu’il a accordé à la copropriété pour le financement de travaux en 2010, par l’intermédiaire de l’ancien syndic professionnel.
    Les raisons de ma demande sont les suivantes:
    – Le contrat de prêt a été conclu en dépit de la volonté expresse des copropriétaires exprimée en AG qui prévoyait la souscription d’un prêt individuel « COPRO 100″
    – Le type de prêt définitivement arrêté « COPRO 1″ n’a pas été soumis au vote en assemblée générale des copropriétaires,
    – Le prêt a concerné un copropriétaire ayant exprimé expressément son désaccord pour y souscrire,
    – Le prêt a concerné un copropriétaire notoirement insolvable,
    – Le prêt ainsi conclu a fait supporter au syndicat des copropriétaires une charge financière importante,
    – Le contrat a été accepté et signé par le syndic sans attendre le délai légal de 11 jours.
    J’ai cessé depuis plus d’un an le remboursement des échéances et demandé au CFF de requalifier le crédit et de l’amortir désormais sur la base du taux d’intérêt légal.
    Pas de réponse de la part du CFF sauf des relances et des menaces.
    Qu’en pensez-vous?
    Pouvez-vous m’accompagner sur ce dossier devant les juridictions appropriés.
    Belgacem Lahmar

  12. GRUSENMEYER
    31 décembre 2016 à 16 h 43 min
    Répondre

    bonjour,
    une banque peut-elle honorer des chèques émis par une personne ayant procuration, avec pour effet d’ aggraver ainsi le solde déjà débiteur au délà du découvert autorisé et réclamer à la succession le remboursement de la dette ? N’engage-t-elle pas sa responsabilité ?
    merci de votre éclairage juridique.
    bien à vous

    • Guillaume PIERRE
      2 janvier 2017 à 22 h 26 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      La banque a exécuté un ordre de paiement d’une personne qui bénéficiait d’une procuration. Le titulaire du compte aurait du révoquer cette procuration à temps. Il importe peu que le compte se soit trouvé à découvert par l’émission de ces chèques. Le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client empêche de le rendre responsable de la légèreté de ce dernier. Reste cependant à vérifier pendant combien de temps le compte s’est trouvé à découvert et le comportement de la banque à ce sujet. Bien cordialement

  13. bompar de nay 64800
    10 février 2017 à 14 h 51 min
    Répondre

    objet: non renouvellement de découvert autorisé

    Je voulais savoir dans le cas présent si ma banque L.C.L avais la possibilité de ne pas reconduire le découvert autorisé de 3500 € mois.
    Il me dise que cette autorisation sera maintenue jusqu’à son échéance le 05 juin 2017.
    Et qu’a partir de là aucun découvert autorisé n’a été proposé ce qui va me porter atteinte dans la gestion de mon compte courant.
    A savoir je suis en mesure de régler à ce jour mon découvert mais ce n’ai pas cela que je recherche car j’ai besoin d’un partenaire fiable et d’une non d’une banque susceptible d’humeur changeante.
    Que dois-je faire ??
    Et qu’elles sont mes marges de manœuvre pour me défendre ??

    Merci de votre éclairage et faite moi savoir votre intention quand à la suite à donner.

    Cordialement

  14. Stéphanie de Nimes
    25 février 2017 à 19 h 33 min
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai une addiction aux jeux.Cette addiction m’a amenée à contracter plusieurs prêts qui aujourd’hui s’élèvent à 112700€ environ.Je suis consciente de la gravité de la situation et me retrouve dans une impasse car je peux payer les 3 prochaines mensualités d’un montant total de 2580€/ mois, mais après ce ne sera plus possible. Je pense que la seule solution est de faire un dossier de surendettement.J’appréhende cette solution car d’une part je craint que cela ne soit pas accepté mais aussi, je ne voudrai pas impliquer mon conjoint même si il a connaissance de la situation.Mon conjoint sur une discussion m’a demandé comment les organismes ont pu m’octroyer tant de crédit.En effet pour quelque uns on ne m’a pas demandé mes relevés de comptes et donc de ce fait l’organisme n’a pu savoir si j’avais déjà des crédits en cours ou non.Ces organismes se sont fié aux cases que j’ai rempli lors de la simulation.Pouvez vous me dire si il y a une solution pour me sortir de cette situation tout en sachant que pour l’instant nos comptes présentent encore des traces de jeux.
    Merci, cordialement.

  15. Dominique Caen
    11 mai 2017 à 19 h 49 min
    Répondre

    Bonjour,
    Ma mère est décédée le 12/11/2007.
    Je viens de découvrir que deux comptes bancaires ouverts à son nom n’avaient pas été bloqués à son décès, étaient toujours actifs avec des prélèvements impôts effectués mensuellement depuis 11/2007 (200€/mois).
    Je n’ai aucune idée des soldes des comptes et ils n’apparaissent pas dans l’état liquidatif de la succession.
    A qui incombe la responsabilité?
    Puis avoir réparation (préjudice moral et financier)?

  16. Greg de Lille
    22 mai 2017 à 1 h 17 min
    Répondre

    Bonjour ma banquière ma fait un crédit de 2000 euro pour soit disant remonter mes comptes mes elle a menti en remplissant la demande sur ma situation du prix du loyer crédit en cours etc… Maintenant je suis revenu à découvert car elle me prend des frais pas possible et ne fait plus passer aucune facture que puis je faire c est devenu infernale j ai essayer société rachat crédit pour mes crédits à la consommation qui a été refusé que faire merci de votre réponse

  17. Gicquel Rennes
    2 novembre 2017 à 10 h 41 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    Je me suis porté caution pour l’entreprise de mon ex compagnon.
    Ce dernier ayant des difficultés il y a 3 ans , un réaménagement de la caution, c’était en juin et dès juillet son entreprise ne pouvait plus lui donner de salaire! On ne m’informe pas.
    La banque a droit de regard sur les comptes, n’avait-elle pas obligation de m’informer sur la situation financière de l’entreprise.
    Puis deux mois après il a voulu que je fasse un nouveau prêt ce que j’ai refusé, malgré la pression de mon ex et de la Banque , Il n’a pas hésiter a fournir a la banque un mandat de vent d’une maison en usurpant mon identité.
    Donc j’ai signé ce réaménagement de caution et je constate aujourd’hui seulement qu’il y fait un report de 5 échéances, dont la banque et mon ex ne mon pas informée.
    Je trouve totalement malhonnête de ne pas être informée la Banque a telle fait une erreur.
    La Banque n’avait-elle pas un devoir, une obligation de m’informer?
    Je suis seule avec une caution de 90 000€ mes enfants à charge, M. est insolvable!
    Je vous remercie