La suspension de paiement du crédit en cas de difficultés financières

Les aléas de la vie font que vous pouvez connaître des difficultés à rembourser votre crédit. Il peut arriver que cette difficulté ne soit que passagère et résulte de la perte d’un emploi par exemple. C’est pourquoi, il faut tout d’abord tenter de trouver une solution amiable avec votre banque en l’informant de cette difficulté à venir (I). A défaut d’accord amiable avec votre banque, le législateur a prévu la possibilité de saisir le Juge afin d’obtenir la suspension des échéances du prêt (II). Enfin, si le Tribunal ne vous accorde pas de suspension ou de délais de paiement, vous risquez de voir votre banque exiger le paiement de sommes importantes (III) en plus du capital non remboursé.

  • Les difficultés de paiement du crédit : la négociation amiable avec la banque

Il faut tout d’abord chercher à négocier avec la banque une solution pour échelonner ou reporter les échéances en question. Parfois, une simple modulation du montant de ces dernières permet de rendre un crédit supportable alors qu’il ne l’était plus en raison de l’évolution de votre situation économique.

Cependant, le banquier n’est pas obligé de donner son accord. Il n’existe pas, dans notre législation, d’obligation pour le prêteur d’aménager sa créance. La liberté contractuelle prévaut.

Il faut aussi regarder les conditions de votre contrat.  Par exemple, les prêts immobiliers prévoient la possibilité de moduler les échéances, de les reporter parfois pendant un an sans frais supplémentaires. Bien souvent, les banques ignorent les dispositions de leurs prêts ou refusent de les appliquer.

A défaut d’accord amiable avec votre banquier pour reporter les échéances, vous devrez saisir le Tribunal d’instance de votre domicile en référé.

  • La saisie du Juge des référés afin de suspendre le paiement du prêt

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. On parle ici de « délai de grâce ».

Par décision spéciale et motivée, il peut encore ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Bien entendu, il pourra subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur « d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ».

La décision du juge suspendra alors les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne seront pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Attention le délai de deux ans est un délai maximum, le Juge peut parfaitement vous accorder un délai inférieur s’il estime que votre situation n’est pas si grave que cela.

Concernant plus particulièrement le crédit immobilier, l’article L. 314-20 du code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil.

L’ordonnance peut également décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt. En outre, le juge est libre de déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt. Il peut néanmoins surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

Le juge d’instance dispose alors d’un large pouvoir d’appréciation en fonction des circonstances :

  • le divorce,
  • la maladie,
  • le chômage
  • le décès dans un couple

Autant de situations qui pourront être prises en compte par le juge saisi de la demande de délai de paiement. Dans tous les cas, pour bénéficier d’une telle suspension, vous devrez justifier de votre bonne foi et produire les pièces adéquates.

En tout état de cause, il faudra démontrer au Juge ce déséquilibre temporaire entre vos ressources et de vos charges courantes afin de le convaincre de prononcer la suspension de paiement du prêt.

En la matière, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que « l’existence d’une clause résolutoire ne prive pas le juge du pouvoir d’accorder des délais de grâce à l’emprunteur ». De même, le juge peut déterminer, dans son ordonnance fixant les modalités de paiement, un délai de suspension, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus. En revanche, cette déchéance demeure opposable par le créancier tant que le juge n’a pas statué.

Ce délai de suspension reporte de facto le point de départ du délai de forclusion au premier incident non régularisé survenu après l’expiration de ce délai.

Il est judicieux de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit bancaire pour saisie par voie d’assignation en référé le Juge d’instance afin d’obtenir cette suspension temporaire de paiement du crédit.

  • Le défaut de paiement du crédit et ses conséquences

La majoration du taux d’intérêt à payer à la banque

Le défaut de paiement du crédit peut avoir deux conséquences bien différentes. En premier lieu, pour l’article L. 313-50 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d’intérêt à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. L’article R. 313-26 du code de la consommation précise alors que la majoration en question ne peut excéder trois points d’intérêt.

La résolution judiciaire du contrat et le remboursement du capital et des intérêts échus

Il découle l’article L. 313-51 du code de la consommation que le prêteur peut demander la résolution du contrat en raison de la défaillance de l’emprunteur. Il peut ainsi exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. De plus, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Enfin, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, ici encore sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Aujourd’hui, cette indemnité ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés (C. consom., art. R. 313-28).

La référence à l’article 1231-5 du code civil, visant le pouvoir de modulation du juge en matière de clause pénale, permet donc de voir cette indemnité comme une clause pénale que le juge est libre de modérer si elle est perçue comme « manifestement excessive ou dérisoire ». Avec l’aide d’un avocat le tribunal pourra modérer la somme réclamée et parfois la réduire à 1 euro symbolique.

 

 

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