L’assignation en paiement du CREDIT LOGEMENT

La définition du CREDIT LOGEMENT

Le CREDIT LOGEMENT est un organisme de garantie des prêts immobiliers.

C’est une société anonyme créée en 1975 dont les principaux actionnaires sont les banque Françaises (BNP PARIBAS, le LCL, CREDIT AGRICOLE, CREDIT MUTUEL, SOCIETE GENERALE…).

Le CREDIT LOGEMENT réunit tous les réseaux bancaires et couvre ainsi le risque de défaillances dans des conditions attractives pour les banques, par sa simplicité (comparée à la constitution d’une hypothèque, et aux formalités en cas de cession).

Certaines sûretés, comme le cautionnement mutuel du Crédit LOGEMENT, présentent toujours une grande sécurité. En tout état de cause, l’efficacité de la sûreté tient également au pourcentage dans l’acquisition immobilière représentée par le prêt.

Les conditions d’interventions du CREDIT LOGEMENT lors de la signature de l’offre de prêt

Lorsque vous effectuez une demande de prêt immobilier auprès de votre banque ou par l’intermédiaire d’un courtier, la banque n’acceptera de vous accorder ce prêt que si le CREDIT LOGEMENT accepte de donner sa garantie en qualité de caution.

L’offre une fois éditée par la Banque comportera une page mentionnant « ACCORD DE CAUTIONNEMENT » dans lequel il déclare se porter caution, en faveur de l’établissement prêteur, pour le remboursement du prêt souscrit dont les caractéristiques figurent dans un tableau. Ce cautionnement est donné avec les effets résultant, d’une part, des dispositions du Code Civil relatives au cautionnement et, d’autre part, des conventions et protocoles signés entre Crédit Logement et votre banque.

Cet engagement devient effectif à la date de réception par Crédit Logement des sommes dues par l’emprunteur au titre des participations financières qui doivent être adressées par l’établissement préteur dès la mise en place totale ou partielle du prêt. La banque doit annexer à l’offre de prêt un exemplaire du règlement général du fonds mutuel de garantie géré par Crédit Logement et auquel vous devrez participer en qualité d’emprunteur.

Sous réserve de l’accord de la banque, le Crédit Logement à la faculté de transférer tout ou partie de son engagement â la charge de tout autre garant, établissement de crédit ou compagnie d’assurance, ledit transfert n’entraînant aucun effet sur les droits et obligations que l’emprunteur tient du règlement du fonds mutuel de garantie.

Cet engagement de cautionnement devient caduc de plein droit si les participations financières ne sont pas parvenues au Crédit Logement après l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt, sauf prorogation de la part de Crédit Logement à la demande de la banque ou si les conditions de risques concourant à l’octroi du prêt étalent modifiées.

La mise en jeu de la caution CREDIT LOGEMENT par la banque en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Lorsque vous présentez plusieurs échéances du prêt impayées et que vous n’avez pu les régularisées malgré les mises en demeure de votre banque, cette dernière prononce la déchéance du terme dudit prêt.

Votre banque actionne alors le CREDIT LOGEMENT en lui demandant de lui rembourser les échéances du prêt que vous n’avez pas réglées et le prêt dans son intégralité.

Le CREDIT LOGEMENT rembourse le solde du prêt à la banque qui lui remet alors une « quittance subrogative ».

Cette quittance subrogative est la lettre par laquelle votre banque certifie avoir reçu de la société Crédit Logement dont le siège est situé 50 Boulevard de Sébastopol à Paris 3ème, la somme de xxx euros représentant :

  • Le solde du prêt
  • les Echéances Impayées du prêt
  • les pénalités de retard demandées par la banque

Ce remboursement est effectué par la société Crédit Logement pour votre compte en qualité de codébiteurs solidaire(s), en vertu de l’offre de prêt signée et aux termes duquel la société Crédit Logement s’est déclarée caution solidaire du remboursement d’un prêt souscrit.

La banque précise dans cette quittance subrogative que le présent reçu est délivré pour valoir ce que de droit et notamment pour l’exercice des recours légaux de la société Crédit Logement contre vous.

Le recours subrogatoire et l’assignation du CREDIT LOGEMENT

Le CREDIT LOGEMENT va exercer son recours subrogatoire dans les droits de la banque qu’il a désintéressé en vous poursuivant devant le Tribunal de Grande instance.

Bien évidemment, comme tout créancier, il doit préalablement vous mettre en demeure de payer la somme qu’il a lui-même réglé à votre banque comme caution.

Le CREDIT LOGEMENT exerce son recours subrogatoire en vous assignant devant le Tribunal sur le fondement de l’article 2035 du Code civil ou sur le fondement de l’article 2036 du Code civil.

Dans tous les cas, l’assignation du CREDIT LOGEMENT comporte uniquement la mention de l’article 2035 du Code civil : son action est fondée sur l’article 2035 du code civil qui institue un recours personnel de la caution qui, n’exerçant pas le recours subrogatoire, ne peut donc se voir opposer par l’emprunteur les exceptions que celui-ci pourrait utilement faire valoir à l’encontre de la banque (article 2036 du Code civil).

Ce recours est l’expression d’un droit propre de la société de cautionnement, qui procède de l’avance de fonds et du paiement pour le compte d’autrui, et n’est pas fondé sur les droits du créancier initial, votre banque.

Le point de départ de la prescription fondée sur ce recours n’est alors pas la date du premier incident de paiement du prêt mais la date à laquelle le CREDIT LOGEMENT a payé votre banque à votre place.

L’action en paiement du Crédit Logement n’est généralement pas prescrite et cela vous oblige à mettre en cause votre banque dans la procédure pour faire valoir sa faute (devoir d’information de l’emprunteur, vérification de la situation de l’emprunteur dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses ressources.

Cependant, si vous êtes caution ou emprunteurs, vous pouvez opposer le caractère manifestement disproportionné de l’emprunt au CREDIT LOGEMENT comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 17-17903).

Ainsi, une banque avait consenti à une SCI un prêt immobilier d’un montant de 180 000 €, garanti par les engagements de deux cautions et du CREDIT LOGEMENT. À la suite de la défaillance de la SCI dans le paiement du prêt, la société Crédit logement, après avoir acquitté la dette, a exercé un recours contre les deux autres cautions, chacune pour sa part et portion selon l’article 2310 du Code civil.

Ces dernières ont opposé le caractère manifestement disproportionné de leur engagement, argument admis dans la relation entre ces deux mêmes cautions et l’établissement de crédit, mais écarté par les juges du fond dans la relation entre les cofidéjusseurs donc avec le CREDIT LOGEMENT. La question qui se posait était de savoir si la sanction prononcée à l’égard de la banque pour la disproportion pouvait s’imposer également à l’égard du Crédit logement ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative. Le cofidéjusseur (CREDIT LOGEMENT) qui avait pris en charge le recouvrement de la dette invoquait l’exercice de son recours personnel contre les cautions. C’est justement sous le visa de l’article 2310 du Code civil, qui prévoit un tel recours, ainsi que celui de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, que la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13709) : LE CREDIT LOGEMENT devenu créancier ne pouvait exercer un recours, en l’espèce subrogatoire, contre la caution dont l’engagement a été jugé manifestement disproportionné.

Ainsi le CREDIT LOGEMENT ne peut écarter les exceptions « purement personnelles du débiteur », la Cour de cassation cherchant a protéger en priorité les emprunteurs et cautions des effets de l’article L. 332-1 du Code de la consommation. La caution, libérée de son engagement vis-à-vis du créancier en raison de la déchéance du droit de poursuite sera également libérée du CREDIT LOGEMENT.

L’intervention d’un avocat en droit bancaire vous permettra utilement de vous défendre en cas de réception d’une assignation du CREDIT LOGEMENT.  N’hésitez pas à me contacter pour vous défendre dans un tel cas.

4.3 out of 5 based on 34 ratings


Posez votre question

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Current ye@r *

2 commentaires sur "L’assignation en paiement du CREDIT LOGEMENT"

  1. William yvelines
    13 juin 2019 à 14 h 18 min
    Répondre

    Maitre bonjour
    Séparé, vente appartement à perte crédit logement à règle le solde à lcl. J’ai à plusieurs reprises tenté auprès de lcl et crédit logement en leur faisant de vive voix une proposition mais la réponse a été lcl (nous ne gérons plus ce dossier) crédit logement (on reviendra vers les deux signataires une fois que nous aurons réglé le solde. Crédit logement n’ jamais revenu vers les deux emprunteur) donc moi et mon ex avons été assigné au TGI. Le souci est que mon ex fait tout se qu’il faut pour que tout me retombe dessus (petits revenus, etc …) moi je suis d’accord de prendre à ma charge 50 % et que je sois désolidarisé de mon ex.
    Quels sont vos conseils pour aborder ce dossier (j’ai un avocat mais je pense que l’on va droit dans ke mur et que je vais devoir tout payer se qui va être une catastrophe financière pour moi)
    Dans ce type de situation y a t il eu déjà des proces de ce type et quelles ont été les décisions. Puis je demander à mon avocat une médiation avec crédit logement mon ex et moi afin d’aboutir à un accord
    Par avance merci
    Cordialement

  2. William yvelines
    27 septembre 2019 à 10 h 31 min
    Répondre

    Bonjour maître
    Je fais suite à mon message du 13/06/2019 pour apporter un complément d’information. Mon ex concubine ment sur sa situation en ne révélant pas qu’elle travaille et laisse ainsi croire qu’elle est dans une situation très précaire
    Que puis je faire
    Par avance merci
    Cordialement

Contactez le cabinet pour une demande d'intervention