Le cautionnement

L’article 2288 du Code civil donne au cautionnement la fonction suivante : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

Le créancier obtient, par l’engagement contractuel de la caution, la certitude d’être réglé de sa dette en présence d’une défaillance du débiteur. Cet engagement de garantir la dette d’autrui suppose l’existence d’un autre contrat, le contrat principal conclu entre le débiteur et le créancier cautionné et donc, par essence, l’existence d’une dette du débiteur principal envers le créancier.

Il est donc valablement formé lorsque les conditions de validité des contrats sont réunies selon l’article 1108 du code civil : le consentement de la caution, sa capacité, l’existence d’une cause licite et celle d’un objet formant la matière de son obligation.

Par nature, le cautionnement est un contrat unilatéral et sa force probante est soumise à l’exigence de la mention manuscrite lorsque le montant cautionné dépasse le seuil de mille cinq cents euros. L’article 1326 du Code civil impose, à l’acte sous-seing privé constitutif d’un cautionnement, outre la signature de la personne qui s’engage, “la mention écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres”.

La mention manuscrite est toutefois écartée lorsque le cautionnement est un acte de commerce, souscrit par un commerçant et ce, en raison du principe de la liberté de la preuve. Cette qualification s’entend d’autres actes que des actes de commerce par nature : les cautionnements souscrits par des non-commerçants constituent des actes de commerce lorsque ceux-ci ont un intérêt commercial dans l’opération garantie par leurs engagements.

Les cautionnements sont le plus souvent solidaires car plus sûrs pour le créancier. Il s’agit d’une solidarité entre le débiteur principal et la caution : le débiteur et la caution sont tenus à la même chose, de la même manière. Ce cautionnement offre au créancier une grande sécurité : à son égard cautions et débiteurs sont assimilés à des codébiteurs solidaires.

Le cautionnement est commercial dans quatre cas précis :

  • lorsqu’il est, par nature, un acte de commerce : c’est le cas du cautionnement donné contre rémunération par un établissement de crédit ;
  • lorsqu’il est un aval d’un effet de commerce ;
  • lorsqu’il est un acte de commerce par accessoire : c’est le cas du cautionnement donné par un commerçant pour les besoins de son commerce ;
  • lorsqu’il est commercial car la caution a un intérêt patrimonial dans l’opération ou l’affaire commerciale qu’elle garantit : ce sont, par exemple, des cautionnements de sociétés commerciales donnés par les dirigeants ou les associés majoritaires ou les cautions qui contribuent à la création de la société et qui acceptent de remplacer le dirigeant en cas d’empêchement tout en étant habilitées par les statuts.


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9 commentaires sur "Le cautionnement"

  1. brecher de biot
    22 mars 2015 à 1 h 20 min
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    un juge de l’execution juge que les deux epoux cautions d’une Sarl ne sont ps solidaires vis a vis de la banque et que par consequent celle ci doit d’abord s’adresser au debiteur principal . Mais il considere neanmoins que ce moyen ne peut etre invoqué car la caution n’a pas demandé a la banque de mettre en demeure la SARL de payer sa dette
    et que par ailleurs la caution n’a pas indiqué a la banque les biens ou les actifs de ce débiteur situés dans le territoire de la cour d’appel du domicile de la sarl .Considerez vous que le juge a raison? Merci

  2. Nicolas de paris
    31 juillet 2015 à 15 h 06 min
    Répondre

    Bonjour
    J’ai acheté un appartement via un crédit bancaire puis au moment de la revente de cet appartement je n’ai pas remboursé le crédit j’ai utilisé l’argent autrement. Ensuite j’ai racheter un bien via un autre prêt dans un autre établissement bancaire. Maintenant la caution du premier établissement bancaire me demande de rembourser le crédit contracté ou d’hypothéquer mon nouveau bien ce que je ne peux pas. Il menace de tribunal. Que puis je faire?

    • Guillaume PIERRE
      4 août 2015 à 10 h 13 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      La banque va assurément poursuivre la caution et vous même pour obtenir le remboursement des sommes prêtées. Je vous invite à me recontacter si vous recevez une assignation devant le Tribunal de la banque ou de la caution. Bien Cordialement

  3. philippe de meaux
    30 octobre 2015 à 21 h 42 min
    Répondre

    Je me suis porté caution solidaire pour un crédit. Le débiteur n’ayant pas réglé ses mensualités, j’ai été condamné à payer à sa place. Maintenant je voudrais me retourner contre la personne dont j’étais la caution pour me faire rembourser

  4. Thierry de LILLE
    22 mai 2016 à 14 h 38 min
    Répondre

    Bonjour, je suis associé dans différentes SCI. L’associé, non gérant a signé plusieurs avenants de prêt, en imitant mon écriture sur le cautionnement et ma signature.Dans une SCI où il est gérant, 3 avenants ont été faits que je n’ai pas signé en tant qu’associé; la banque refuse de me donner ces avenants, même après sommation interpellation par acte d’huissier. Le but pour cet associé étant de prolonger les prêts et donc diminuer les mensualités permettant de voler l’argent via les comptes courants; il tenait la comptabilité.
    Que puis-je faire contre la banque? Merci de votre réponse

    • Guillaume PIERRE
      23 mai 2016 à 14 h 53 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Si vous avez des preuves de l’imitation de cette signature alors que c’est vous seul qui avez le pouvoir d’engager la société, vous devez déposer plainte contre votre associé et transmettre cette plainte à la banque.

      Cordialement

  5. Cipil
    27 juin 2017 à 11 h 15 min
    Répondre

    Bonjour maître,mes parents se sont portés caution solidaire pour un fond de commerce qui a été liquidé par la suite. Aujourd’hui la banque le crédit du Nord réclame ses fonds et nous allons bientôt recevoir le assignation en justice

  6. Justin de Paris
    11 juillet 2017 à 20 h 57 min
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai contracté un prêt professionnel de 800 K€, mon associé m’a cédé ses parts et est resté caution solidaire du prêt.
    Puis j’ai obtenu un avenant au prêt revoyant le taux à la baisse.
    Mon ancien associé refuse de signer l’avenant si je ne me substitue pas à sa caution.
    Que puis-je faire ?

    Cdlt,

    Justin

  7. sibachir garges les gonesse
    24 novembre 2017 à 18 h 57 min
    Répondre

    bonjour
    un avenant du marché marché privé doit être cautionner ?
    merci à l’avance pour votre réponse
    cordialement

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