Le compte courant

Le compte courant n’est — à la différence du compte de dépôt — réglementé par aucun texte. Il a été créé par la pratique et il est encadré par la jurisprudence. Le compte courant joue un rôle important dans la vie des affaires : il peut fonctionner à découvert de sorte qu’il procure un crédit à son titulaire et il constitue un instrument simplifié de recouvrement des créances. Il est ouvert par Le banquier à des clients commerçants ou non commerçants pour leurs activités professionnelles.

Il n’est pas facile de distinguer en pratique le compte courant et le compte de dépôt car un particulier non commerçant peut tout à fait être titulaire d’un compte courant : il suffit que ce compte corresponde à la volonté des parties et qu’il fonctionne bien comme un compte courant. Leur distinction s’impose néanmoins car certaines dispositions ne sont applicables qu’au compte de dépôt : ainsi en est-il des dispositions de l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier imposant la forme écrite à La convention de compte et de celles du droit de la consommation.

Le compte courant est défini comme le contrat par lequel les parties décident de faire entrer en compte toutes les créances et les dettes réciproques de manière à ce que celles-ci soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis à un régime unitaire.

L’inscription en compte d’une créance entraîne son règlement immédiat : elle est considérée comme payée même si aucune compensation avec un solde antérieur en sens inverse n’est possible. La créance disparaît au sein du compte pour se fondre avec les autres dans un solde provisoire dont l’exigibilité est repoussée à la clôture du compte. Les conséquences de l’extinction de la créance entrée en compte sont nombreuses : le créancier étant considéré comme désintéressé, il perd tout recours au titre de cette créance et les sûretés personnelles ou réelles qui la garantissaient s’éteignent automatiquement (la jurisprudence admet cependant que les parties peuvent reporter la sûreté sur le solde du compte).

De même cette créance cesse de produire des intérêts de sorte que seuls sont dus désormais les intérêts du compte. L’effet de règlement est également mis en œuvre lors de la contrepassation d’effets impayés. Par suite le banquier — désintéressé par la contrepassation — est tenu de restituer les effets au remettant afin que celui-ci puisse exercer à son tour ses recours contre le débiteur. Cette perspective peut cependant s’avérer gênante si le solde du compte de son client est débiteur : c’est pourquoi il est admis que la contrepassation est facultative de sorte que le banquier peut ne pas avoir intérêt à l’exercer pour ne pas perdre ses recours cambiaires.

Le principe de l’indivisibilité du compte a été mis en relief par la Cour de cassation dans un arrêt très ancien où elle explique que « les opérations d’un compte courant se succédant les unes aux autres jusqu’au règlement définitif, forment un tout indivisible qu’il n’est pas permis de décomposer ni de scinder ; tant que le compte reste ouvert il n’y a ni créance, ni dette mais seulement des articles de crédit et de débit et c’est par la balance finale que se détermine le solde à la charge de l’un ou de l’autre des contractants et par conséquent Les qualités de créancier et de débiteur, jusque-là en suspens ».

Cette thèse mérite cependant d’être nuancée : en effet la position du compte en cours de fonctionnement si elle n’est pas exigible (puisque l’exigibilité est -reportée à la clôture du compte), produit néanmoins des conséquences juridiques -importantes qui limitent l’indivisibilité du compte courant.

Sans remettre en cause le principe d’indivisibilité un certain nombre de solutions peuvent le mettre en défaut. Ainsi la Cour de cassation après une longue évolution a permis la saisie du solde provisoire créditeur d’un compte courant. En cas de position débitrice du compte, des intérêts sont dus au banquier qui courent de plein droit alors qu’en principe le solde débiteur ne peut produire d’intérêts que s’ils sont expressément stipulés. De même et contrairement aux règles de l’article 1154 du Code civil qui soumettent à des conditions strictes la capitalisation des intérêts (anatocisme) et qui ne s’appliquent pas aux comptes bancaires, cette capitalisation se produit de plein droit à chaque arrêté périodique par fusion dans le solde résultant dudit arrêté.

La caution qui s’est engagée sans limitation de temps et qui souhaite dénoncer son engagement en cours de fonctionnement du compte reste tenue à concurrence de la position débitrice existant au jour de la notification de la dénonciation. Le banquier ne peut cependant agir contre la caution avant la clôture. En outre les sûretés constituées en période suspecte pour garantir le solde provisoire d’un compte courant sont frappées de la nullité édictée par l’article L. 632-1-6 du Code de commerce.

L’indivisibilité permet également d’établir à la clôture du compte un solde définitif : cette créance produit intérêt au taux légal mais la capitalisation des intérêts n’est désormais possible que dans les conditions de l’article 1154 du Code civil. La créance étant liquide et exigible, elle peut faire l’objet d’une saisie- attribution et son recouvrement peut être poursuivi en justice.



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21 commentaires sur "Le compte courant"

  1. philippe de Paris
    4 août 2015 à 10 h 27 min
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    Bonjour,
    Une somme de 550 euros a été débitée de mon compte le mois dernier par carte bancaire. Cela correspond à un achat sur un site internet à l’étranger mais je n’ai jamais fait cet achat ???!!! Ma banque refuse de me re-créditer mon compte, merci de m’indiquer ce que je dois faire ?

    • Guillaume PIERRE
      5 août 2015 à 8 h 24 min
      Répondre

      Il s’agit d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire dans le cadre d’une vente à distance. Le code confidentiel n’ayant pas été utilisé et la carte étant toujours en votre possession, la banque dispose d’un délai de 30 jours pour créditer votre compte des 550 euros. De votre côté vous disposez de 13 mois pour contester les opérations à compter de la date de l’opération frauduleuse. Bien Cordialement.

  2. FRED THUIR
    5 août 2015 à 8 h 27 min
    Répondre

    A la suite d’un déménagement j’ai souhaité ouvrir un compte dans une nouvelle banque mais celle-ci a refusé parce que je suis inscrit au fichier FICP à cause d’un crédit non remboursé…J’ai besoin d’un compte bancaire.

    • Guillaume PIERRE
      5 août 2015 à 9 h 25 min
      Répondre

      Avant de procéder à l’ouverture d’un compte, la banque doit vérifier votre identité, votre capacité financière (FCC, FICP) et votre « capacité juridique » d’ouvrir un compte. Elle a parfaitement le droit de refuser de procéder à l’ouverture d’un compte. Elle doit alors vous en faire part par écrit et vous indiquer les moyens pour faire valoir votre droit au compte. Elle doit vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte. Vous devez ensuite vous diriger vers la Banque de France qui désignera un établissement bancaire qui devra alors procéder à l’ouverture du compte dans le cadre de la procédure du droit au compte.

  3. fabien de paris
    29 octobre 2015 à 10 h 03 min
    Répondre

    Je suis consultant en informatique en profession libérale, actuellement en redressement judiciaire. J’ai besoin de conseils concernant cette procédure.
    Par ailleurs j’ai de gros soucis avec ma banque qui a bloqué tous mes comptes et moyens de paiement sans aucun préavis, et procède à de nombreuses opérations qui me semblent incohérentes.
    Cordialement

  4. meryl de paris
    13 novembre 2015 à 15 h 41 min
    Répondre

    bonjour,

    pouvez vous svp m’aider je dois faire un devoir sur la clôture du compte courant et je dois parler des effets de commerce avec la contre passation

    Pouvez vous svp m’expliquer

    merci

  5. Georgina de Pezenas
    21 décembre 2015 à 1 h 46 min
    Répondre

    Bonjour,
    Je suis gérante d’une Sci dont mon mari et moi détenons 50% des part et un autre couple le reste.
    Nous n’avons plus de relations avec l’autre couple depuis plusieurs mois. Un crédit immobilier à été contracté à la création de la société pour l’achat d’un bien. 4 échéances dont impayées à ce jour.
    Toutefois, le solde du compte était créditeur de 260€ et j’ai voulu faire un virement de 250€ depuis ce compte vers un autre pour régler la taxe foncière. La banque a rejeté ma demande de virement effectuée par fil banque. Est-ce normal? Sachant que le prélèvement pour l’échéance du prêt intervenait 5 jours après ma demande de virement..quels sont les droits de la banque pour geler ou bloquer un compte ainsi?

  6. Thierry de Fellering
    29 décembre 2015 à 12 h 23 min
    Répondre

    Bonjour
    par testament, une cousine m’a instauré son légataire universel, en réservant toutefois ses comptes titres et comptes courants à des associations. Or, elle détenait dans plusieurs banques des comptes courants, des comptes de dépôt, des comptes dépôts à vue, des comptes à vue, des comptes titres, des livrets bleus, des livrets A, des PEA, des Codévi. A quels comptes puis-je prétendre?
    D’avance merci.

  7. ismael Guinée
    21 janvier 2016 à 18 h 15 min
    Répondre

    Bonjour Mr je veux tout simplement savoir si avec le compte courant on peut épargné de l’argent sans être soumis des frais de retrait a chaque mouvement

  8. souad BERRAH de Alger
    2 février 2016 à 17 h 43 min
    Répondre

    Bonjour,
    pouvez vous svp m’expliquer quelle la différence entre le compte courant et le compte indivisible ???
    merci

  9. TSOBGNI Pierre de Douala
    5 avril 2016 à 11 h 34 min
    Répondre

    merci de nous préciser la loi ou l’article de loi qui précise que seul le solde arrêté d’accord parties d’un « compte courant clôturé » est opposable aux parties.

  10. james lowoko, kinshasa
    21 avril 2016 à 14 h 45 min
    Répondre

    Quel est le parallélisme entre le compte courant et le compte de dépôt, et l’avantage qu’a chacun

    • Guillaume PIERRE
      27 avril 2016 à 9 h 08 min
      Répondre

      Le compte bancaire peut être de dépôt ou peut être un compte courant.
      En général, les particuliers disposent d’un compte de dépôt sur lequel est effectué les opérations usuelles d’un compte : encaissement, virement, retrait,etc…
      Le compte courant est utilisé entre professionnels ou commerçants et n’est pas soumis aux règles protectrices du consommateur et comportent des frais de tenue de compte et commissions élevés.
      Les particuliers doivent donc exiger l’ouverture d’un compte de dépôt et pas de compte courant même si le banquier utilise indifféremment le terme de compte courant.

  11. james lowoko, kinshasa
    21 avril 2016 à 14 h 52 min
    Répondre

    Quelles les conditions a remplir pour solliciter un crédit a la banque

  12. Gilles Basteri Olargues
    10 mai 2016 à 12 h 09 min
    Répondre

    Bonjour , ma mère , mes soeurs et moi avont un compte joint à la Banque Postale. Depuis son ouverture en 2009 il n’a jamais servi , aucun chéquier , ni aucune carte de crédit , aucun prélèvement automatique sur ce compte. il y a deux mois nous avons fait part par lettre recommandé de notre souhait de cloturer ce compte. Nous avons joint à notre lettre nos RIB et la photocopie de nos cartes d’identités respectives. Cependant à ce jour le compte n’est toujours pas clos , la Banque Postale , malgré nos relance fait la sourde oreille. Quelles sont les modalités légales pour les obliger à nous restituer enfin notre argent ?

  13. Barry Conakry
    6 juin 2016 à 13 h 36 min
    Répondre

    Bonjour,
    Quels sont les éléments qui caractérisent le compte-courant?
    Quelle loi traite exclusivement ce type de compte ainsi que les différents arrêts le gouvernant?

  14. François de GUADELOUPE
    10 juin 2016 à 5 h 41 min
    Répondre

    Ma banque, peut elle, débiter à mon compte courant, des impayés prêt, plus d’un an après le premier rejet ?

  15. emmanuel de thiennes
    23 juin 2016 à 10 h 18 min
    Répondre

    cher maitre nous avons un compte courant au credit mutuel depuis des annees mais est t’il legale de nous changer de conseiller sans nous prévenir car les probleme arrive avec on nous facture aussitot des commitions d’intervention sur notre compte courant alors que le nouveau conseiller vois bien que nous avons plusieur autres comptes avec des reserves comment pouvons nous nous defendre pour eviter ses problemes je vous en remercie d’avance bonne journée.

  16. comande montdidier
    8 novembre 2016 à 17 h 29 min
    Répondre

    bonjour je suis fiche a la banque de france car jai fais un dossier de surendettement. je voudrais ouvrir un compte bancaire a l’etranger pour avoir une carte visa classic et un compte courant. car en france je suis bloquer. quel pays serais le mieux pour moi. connaissez vous une banque a l’étranger ?

  17. Sandrine de Beauvais
    28 avril 2017 à 14 h 29 min
    Répondre

    Bonjour

    suites de des difficultés financières ma banque à fermer mon compte.
    Ils soutiennent m’en avoir informer or je n’ai rien eu, en tout cas s’ils ont envoyés des courriers (ce que je ne conteste pas) je ne les ai jamais reçu, or il y a eu fermeture de 3 comptes, qu’on ne recoive pas de courrier pour un, ça arrive, mais 3 ça fait beaucoup.
    Mes relevés étant dématérialisés et ne les ayant pas imprimer,et pour cause, pour ré-ouvrir un compte dans une autre banque, j’ai toutes les peines du monde à obtenir une copie d’au moins les 3 derniers relevés avant la clôture.
    La banque a-t-elle le droit de me refuser et copie des courriers de clôture et une copie des 3 derniers relevés (nécessaires à l’ouverture d’un autre compte compte)?
    Merci.

  18. Guillaume de Nancy
    10 mai 2017 à 22 h 03 min
    Répondre

    Bonjour,

    Je souhaiterais clôturer mon compte courant détenu à la BPALC mais il me dise que cela n’est pas possible car j’ai souscrit un prêt immobilier, et que ce dernier ne put être prélevé que sur ce compte. Ce compte courant ne sert qu’à cela ( aucun autre mouvement – ni en crédit – ni en débit ) . Depuis cette année, je paye des frais de tenue de compte – 24 € – que je refuse.

    Comment faire pour clôturer ce compte ? Y a t’il eu des cas de jurisprudence ? Quelles lois pourrais-je utiliser dans ce cas précis ?

    Mon offre de prêt stipule que le remboursement se fera par prélévement sur le compte N° XXXXX mais en aucun cas une obligation qu’il soit pris sur ce même compte !

    Pour moi, c’est tout simplement du vol, car je n’ai ni chéquier, ni cb dans cette banque.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Bien cordialement

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