Le compte joint

Le compte joint est aussi un compte collectif dont les règles principales sont toutefois totalement différentes de celles du compte indivis.

Le compte joint se définit en effet par la solidarité active qui unit ses titulaires : chacun est créancier de l’intégralité du solde disponible et peut en disposer sous sa seule signature. Cette solidarité ne concerne cependant que les relations entre la banque et les titulaires du compte : les co-titulaires ne sont donc pas solidairement tenus envers les tiers tels que les bénéficiaires de chèques tirés par l’un ou L’autre. Seul celui qui a signé le chèque est engagé.

La solidarité passive — qui permet au banquier de demander à l’un quelconque des titulaires du compte l’intégralité des sommes dues — peut être stipulée mais (en application du droit commun : article 1202 du Code civil) elle ne se présume pas. Elle est spéciale à la relation entre la banque et les titulaires du compte et ne peut donc être invoquée par les créanciers des titulaires.

La saisie est possible sur un compte joint mais elle met en œuvre des règles complexes de protection : la saisie doit tout d’abord être dénoncée à tous les titulaires du compte ; ceux qui ne se considèrent pas débiteurs peuvent ensuite apporter la preuve qu’ils sont propriétaires de tout ou partie des fonds en compte et demander la mainlevée à due concurrence. Les règles en matière de chèques sans provision sont identiques pour les comptes indivis et pour les comptes joints : l’article L. 131-80 du Code monétaire et financier sanctionne tous les titulaires d’un compte collectif à moins qu’ils n’aient désigné d’un commun accord un responsable. Enfin L’ouverture d’un compte joint ne peut faire échapper les co-titulaires aux règles de leur régime matrimonial : ainsi lorsqu’un compte joint est ouvert par deux époux séparés de biens, cette séparation de biens s’applique également aux sommes déposés sur le compte. L’un des époux (ou ses ayants droit) peut ainsi prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive des fonds déposés sur le compte joint.



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5 commentaires sur "Le compte joint"

  1. rémi de Paris
    5 août 2015 à 8 h 51 min
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    Bonjour Maître PIERRE, j’ai donné une procuration sur mon compte à un ami afin de lui permettre de régler diverses sommes pendant mon absence de six mois à l’étranger. Je viens de m’apercevoir qu’il a émis plusieurs chèques d’un gros montant donc sans provision… Ai je un recours ??

    • Guillaume PIERRE
      6 août 2015 à 8 h 44 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Il existe deux types de procurations :
      la procuration générale : il n’y a pas de limitation dans la durée, les montants, la nature des opérations.
      la procuration spéciale : limitée dans le temps, limitée à certaines opérations et limitée en montant.
      La procuration doit faire l’objet d’une acceptation réciproque du mandant et du mandataire par la signature d’un avenant à la convention d compte. Le mandant devra faire précéder sa signature de la mention bon pour pouvoir et le mandataire de la mention bon pour acceptation de pouvoir. La procuration n’exonère en aucune façon le titulaire du compte. Ainsi dans votre cas, l’émission d’un chèque sans provision par votre mandataire entrainera éventuellement votre interdiction bancaire… C’est toujours le titulaire du compte qui reste responsable des opérations effectuées sur son compte par celui qui a reçu la procuration.
      La procuration cesse d’exister au décès du titulaire du compte, à l’échéance prévue dans le cas d’une procuration spéciale, ou dans le cas où le mandataire renonce à son mandat. Je ne peux donc que vous inviter à mettre à terme en urgence à cette procuration en informant votre banquier pour éviter toute nouvelle opération de votre mandataire. Bien Cordialement

  2. marie de Nantes
    31 mars 2016 à 12 h 05 min
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    Bonjour maître
    j’ai possédé un compte joint avec mon mari jusqu’à notre séparation. Durant le divorce mon mari est décédé en laissant derrière lui 2 enfants de sa première femme. je voudrais savoir si ses enfants ont le droit de fouiller notre compte bancaire joint afin de pouvoir justifier éventuellement que la communauté à fait un profit éventuel (article 1433 alinéa 3). Quelle est la limite de leurs recherches en sachant qu’il peut y avoir une atteinte à la vie privée en consultant les relevés bancaires.

  3. paul de REIGNIER
    19 juin 2016 à 6 h 09 min
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    un coindivisaire d’un compte bancaire en indivision peut il obtenir les extraits de compte antérieurs . les extraits étant envoyés a un autre coindivisaire et il n’y a pas accès. la banque peut elle refuser de le lui remettre.

  4. jen de paris
    21 août 2018 à 14 h 12 min
    Répondre

    Bonjour Maitre, j ai effectue uvirement sepa a une societe donc le compte est en allemagne exempt de tout reporche depuis le 30 juin a ce jour toujours rien. j ai remarque que sur l ordre de virement il y vait plusieurs informations erronees que j ai signale des le debut par telephone pui par courrier : le donneur d ordre est ma femme alors que c est moi qui a effectue la demande au guichet, le nom de la banque n est pas bonne et aucune reference client est indique dans le champ reference mais inoter dans motif d envoie, j ai effectue une demande de retour des fonds mais banque ne repond pas au mail pour avoir les refrences. Ai je un recours?
    en vous remerciant

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