Le crédit à la consommation

A) Définition du crédit à la consommation

C’est une opération par laquelle un prêteur consent à l’emprunteur un délai de paiement, un prêt, un découvert ou toute autre facilité de paiement similaire.

Pour faire un bref résumé, le crédit à la consommation est une opération de crédit :

  • qui est consentie à titre onéreux ou gratuit par un professionnel ;
  • qui a une durée supérieure à 3 mois ;
  • qui a un montant inférieur à 75 000 € ;
  • qui ne se rapporte pas à une activité professionnelle ;
  • qui n’est pas authentifiée devant notaire ;
  • qui n’est pas destinée à financer un achat un mobilier.

Pour emprunter de l’argent à la banque, il faut signer un document appelé contrat de crédit.

Le domaine d’application de la réglementation relative aux crédits à la consommation est défini par les articles L. 311-1 et suivants du Code de La consommation. On distingue les bénéficiaires et les opérations visées.

1) Les bénéficiaires des crédits à la consommation

L’article L.311-1 2° du Code de la consommation s’adresse exclusivement aux emprunteurs — appelés consommateurs — définis comme « toute personne physique qui est en relation avec un prêteur dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ». La loi ne s’applique donc pas aux personnes physiques qui agissent pour des besoins professionnels ni aux personnes morales.

2) Les opérations de crédit visées

Toutes les opérations de crédit ne sont pas concernées par la législation. Seules le sont celles mentionnées à l’article L. 311-1-4° du Code de La consommation : il s’agit en particulier des délais de paiement, des prêts y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement. Il faut ajouter le cautionnement garantissant ces opérations ainsi que la location-vente et la location avec option d’achat. Peu importe en revanche que ces opérations soient conclues à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’il s’agisse de prêts sans affectation ou de prêts affectés que l’on distinguera après.

En revanche, l’article L. 311-3 du Code de la consommation comporte une liste d’opérations expressément exclues du champ d’application de la législation : ainsi en est-il des crédits immobiliers (sauf ceux destinés à la construction ou la rénovation), des opérations dont le montant total de crédit est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, à L’exception de celles qui ont pour objet le regroupement de crédits, des opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois, des crédits inférieurs à 3 mois à condition qu’ils n’engendrent aucun intérêt ou frais ou seulement des frais minimum. Le découvert en compte courant ne fait pas non plus parti des opérations relevant de la législation car la convention de compte courant qui sera examinée après n’est pas par elle-même soumise à cette législation.

B) Les dispositions applicables à tous les contrats de crédit

Les obligations du distributeur de crédits à la consommation à l’égard de l’emprunteur sont multiples (obligation d’information, d’éclairage, d’explication, de communication).

1) L’information de l’emprunteur

Les articles L. 311-4 et L. 311-7 du Code de la consommation encadrent la publicité des crédits et imposent une information précontractuelle de l’emprunteur.

Ces règles visent les professionnels qui prennent l’initiative de faire une publicité pour promouvoir les crédits qu’ils proposent. Ces professionnels doivent alors de façon claire, précise et visible faire apparaître — quel que soit le support utilisé (radio, télévision, internet, prospectus, affiches) — l’identité du prêteur, la nature, l’objet, la durée de l’opération et le coût total du crédit.

L’article L.311-6 du Code de la consommation issu de la loi Lagarde fait obligation au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de donner à L’emprunteur — par écrit ou tout autre support durable — les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Puis, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, l’emprunteur reçoit à sa demande un exemplaire de l’offre de contrat.

À cette information dispensée par le prêteur, le législateur a ajouté deux autres obligations : celui de fournir à l’emprunteur — avant la délivrance de l’offre de crédit — des explications lui permettant de déterminer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Le prêteur doit également attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé et sur l’incidence qu’il peut avoir sur sa situation financière. Toujours avant la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Il est par ailleurs exigé du prêteur qu’il consulte le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.

2) La formation du contrat de crédit

La conclusion du contrat de crédit est impérativement précédée de la remise à l’emprunteur d’une offre préalable de crédit dont le contenu est précisé par les articles L. 311-10 et suivants du Code de la consommation. Le législateur s’est également intéressé aux crédits renouvelables, considérés comme une source importante de surendettement des particuliers.

À défaut pour l’offre préalable de crédit de comporter les énonciations imposées par la loi, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et passible d’amendes L’offre de ce contrat de crédit oblige le prêteur a en maintenir les conditions pendant une durée minimum de 15 jours. Pendant ce délai, l’emprunteur peut l’accepter à tout moment. Son acceptation fait courir un délai de 14 jours pendant lequel il peut se rétracter sans motif. Cette faculté de rétractation est protégée par la loi. Le prêteur peut se réserver le droit d’agréer le bénéficiaire du crédit. L’agrément est considéré comme refusé lorsqu’il n’a pas été donné dans un délai de 7 jours après l’acceptation de l’offre.

Le législateur a souhaité assurer la protection de l’emprunteur lors du remboursement du prêt. Ainsi lorsque l’emprunteur connaît des difficultés de remboursement, il peut se voir accorder par le juge d’instance (dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil) un délai de paiement ne pouvant cependant excéder deux ans. Le juge peut décider que durant ce délai de paiement les sommes dues ne porteront pas intérêt. Dans l’hypothèse où aucun délai de paiement n’est accordé au débiteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ainsi qu’une indemnité contractuelle.

L’emprunteur peut également à son initiative rembourser par anticipation en partie ou en totalité le crédit qui lui a été consenti. L’exercice de ce droit se fait sans paiement d’une indemnité dans les cas prévus par la loi. Dans les autres cas le montant de l’indemnité est plafonné. Par ailleurs, la loi du 1er juillet 2010 améliore l’information de L’emprunteur relativement aux éventuelles modifications du taux débiteur, aux risques qu’il encourt dès le premier manquement à son obligation de remboursement et au montant du capital qu’il lui reste à rembourser, sachant que cette information doit lui être donnée au moins une fois par mois.



Posez votre question

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Current ye@r *

12 commentaires sur "Le crédit à la consommation"

  1. kamel de Paris
    13 novembre 2014 à 1 h 18 min
    Répondre

    bonjour!
    j’ai plusieurs crédits immobiliers, j’ai vendu beaucoup de mon patrimoine afin de réduire mon endettement!
    j’ai que des revenus locatifs, mais suite à un burn out 2010, je n’ai plus d’activité!!!
    en 2011 j’ai eu un accident et j’ai donc l’épaule cassée tenu par une plaque et plusieurs vis!
    aujourd’hui j’ai appris que j’ai un cancer de la gorge!
    toutes ces situations m’ont mis en difficulté financière et j’aimerai pouvoir bénéficier de l’aricle 313-12.
    pouvez-vous me dire si je peux en bénéficier et si vous pouvez vous occupez de mon dossier?
    d’avance merci pour votre réponse!

  2. axel de nantes
    7 août 2015 à 15 h 45 min
    Répondre

    Bonjour, j’ai souscrit un crédit à la consommation auprès de LASER COFINOGA. Ne pouvant plus rembourser les échéances, j’ai reçu un avis d’inscription au FICP. Je vous remercie de me préciser comment je peux me désinscrire de ce fichier.

    • Guillaume PIERRE
      8 août 2015 à 9 h 22 min
      Répondre

      Un incident de remboursement est caractérisé par un retard de paiement de deux échéances après mise en demeure de la banque OU lorsque le retard dépasse 60 jours pour d’autres formes de crédits comme le découvert bancaire. La conséquence sera votre inscription au fichier FICP, le paiement d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités de retard de 8%. La levée de l’inscription au fichier FICP sera effective lorsque votre dette sera remboursée. La loi Lagarde a ramené à 5 ans la durée maximale d’inscription au FICP. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le site de la banque de France.

  3. Flore de nice
    29 octobre 2015 à 9 h 58 min
    Répondre

    Vous m’avez été conseillé par un ami et voisin Frédéric.
    J’ai reçu une mise en demeure de payer 12 296,16 euros concernant une dette crédit á la consommation qui date de 2008. Je n’ai pas cette somme, je n’ai pas de patrimoine mais je travaille. J’ai un fils étudiant á ma charge.
    La dette est de 6788,85 et les intérêts depuis 2008 sont de 8184,47.
    Je souhaiterais négocier une remise de la dette ou une réduction de cette dette avec un un paiement échelonné. Le créancier est Cofinoga qui a cédé sa créance á EOS Creditec.
    Je précise que je n’ai jamais reçu de titre exécutoire ou autre car j’étais á l’ étranger entre 2005 et 2010.
    Pourriez-vous m’indiquer la démarche á suivre,
    Je vous en remercie par avance

  4. salim de bordeaux
    29 octobre 2015 à 9 h 59 min
    Répondre

    J’ai effectué un rachat de crédit en 2011 avec la banque créatis, j’ai acceptée sur le moment car les j’étais désespérée. Les interêts s’élèvent au moin à 20000 euros sur une durée de 12 ans.Toutes les banques m’informent que crétis n’avait pas le droit de me fair un crédit aussi long. De plus j’ai de plus en plus de difficultés à payer les mensualités. J’ai à ce jour 2 mois de retard . A chaque fois que je contact le conseillé que l’on m’a attribué, il s’enerve au téléphone ou me crie dessus , il est complètement fermé au dialogue. J’ai demandé à plusieurs reprise de changer de conseiller mais il a refusé, auparavant j’avais une autre conseillère avec qui ça se passait très bien mais du coup je ne veux pas être pénalisée. J’ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de reception renouvellant ma demande de changer de conseiller et j’ai également fait part de mes difficultés à payer les mensualités tout en leut indiquant que j’étais ouverte à toute proposition.
    Pouvez vous m’aider, je sens que la situation va bientôt se dégrader, je suis prête à faire ce qu’il faut.

  5. yves de villejuif
    24 novembre 2015 à 10 h 09 min
    Répondre

    J’ai souscrit plusieurs crédits a la consommation que je ne paie plus depuis le mois de juin 2015 et je souhaite faire valoir l exception d inéxecution car je sais que tous les contrats renouvelable comporte des failles que je souhaite exploiter afin d’obtenir la déchéance du droit aux intérets en outre deux de mes credits date de 2005 aussi, j espere donc si la decheance est prononcée recuperer une certaine somme d argent. Merci de vos précisions

  6. SaPARIS
    23 mars 2016 à 12 h 45 min
    Répondre

    Bonjour!

    Je souhaite obtenir un document de la part de mon organisme de crédit mais celui-ci me le refuse.
    J’aimerais obtenir le détail des règlements effectués depuis ma souscription à ce crédit.
    Quel article dois-je invoquer pour obtenir cet élément?

  7. Alex de Lille
    31 mai 2016 à 15 h 24 min
    Répondre

    Bonjour,

    Un crédit personnel signé le jour même de la présentation en agence bancaire est-il légal?

    Le banquier ne m’a pas remis d’exemplaire de contrat signé. Je ne possède donc qu’un exemplaire vierge. Comment puis-je faire pour obtenir copie du contrat signé? Puis-je contraindre l’établissement bancaire à m’en fournir copie? Sur la base de quel texte?

    Le contrat parle d’intérêts calculés sur 360 jours mais il semblerait qu’en réalité ils aient été calculés sur 365 jours. La simple mention de cette clause suffit-elle pour contester la validité de la stipulation d’intérêts?

    Merci par avance de votre aide et votre réponse

  8. fabrice melun
    13 août 2016 à 9 h 03 min
    Répondre

    bonjour

    un crédit a la consommation peux t’il comporter un nom de demandeur différant a celui du titulaire du compte bancaire (ce crédit a était souscrit en 1989.)

    merci

  9. Ness
    9 mars 2017 à 9 h 08 min
    Répondre

    Bonjour maitre
    Avez vous une adresse mail pour vous envoyer un tableau d amortissement pour savoir si il a une erreur de teg ?
    Bien cordialement

  10. Antoine de Bordeaux
    28 juin 2017 à 16 h 02 min
    Répondre

    Bonjour,

    Je recherche des informations, textes de lois concernant les crédits inférieurs à 200€ (opérations expressément exclues de article L. 311-3 du Code de la consommation).

    Merci de m’orienter dans ma recherche qui est pour l’instant sans réponses.
    Cordialement,

    Antoine

  11. Loubna de garges les gonesse
    26 mars 2018 à 15 h 54 min
    Répondre

    Bonjour,
    Je vous sollicite par la présente car il y a plusieurs années j’avais contracté un credit personnel a la consommation pour une société d’un montant environ 39000€.
    Je suis passé en jugement en 2015 pour les impayées du crédit, j’ai pris un avocat pour m defendre et elle a réussi a obtenir un delais de 2 ans pr le remboursement donc la dette avait etait divisé par 2 environ 18000€ et pendant ces 2 années je devais effectuer un reglement de 200€. Ce qui a été très bien respecté jusque-là sauf qu’au 31 mars 2018 je devrais rembourser le montant restant dû qui est de 16600€ sinon je devrais rembourser la somme de départ de 39000€ . Malheureusement je nai pas les 16600€ et lhuissier a déjà commencé a me harcelé. Je lui ai proposé de continuer a payer en plusieurs fois même voir a augmenter les mensualités. Mais ils ne veulent rien savoir et envoi le dossier procedure que dois je faire s’il vous plait.
    Ps : je suis proprietaire d’un bien.
    Merci.

Contactez le cabinet pour une demande d'intervention