Le crédit affecté

Les crédits affectés sont liés à l’achat d’un bien ou d’un service. Ils sont généralement proposés sur les lieux de vente par les organismes de crédit « associés » aux vendeurs par exemple lors de l’achat d’un véhicule. Cependant, le consommateur peut toujours s’adresser à une banque pour obtenir ce crédit affecté.

L’une des formes habituelles du crédit à la consommation à laquelle les consommateurs ont souvent recours est le crédit dit « affecté » ou « lié » à l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, c’est-à-dire celui dans lequel la conclusion de la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt, et inversement.

Ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une telle opération est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un autre organisme, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit, ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés.

À cet égard, chaque fois que le paiement du prix doit être acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l’identité du prêteur (Code de la consommation, Art. L. 311-34).

Cette interdépendance des deux contrats pour effet de permettre au consommateur de se dégager du contrat de vente si le contrat de prêt n’est pas conclu, ou du contrat de prêt si le contrat de vente n’est pas exécuté. Cette interdépendance se manifeste en fait à tous les stades de la relation entre le vendeur l’acheteur-emprunteur et le prêteur.

Le vendeur ou le prestataire n’est pas tenu de livrer le bien ni de fournir la prestation achetée par le consommateur tant que le délai de rétractation de 14 jours n’est pas expiré. Toutefois, lorsque l’acheteur sollicite par écrit la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours. Ce délai de 3 jours est incompressible et demeure, même si la livraison ou la fourniture intervient avant et ce, aux risques du professionnel.



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4 commentaires sur "Le crédit affecté"

  1. nicolas perpignan
    18 août 2015 à 9 h 04 min
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    Bonjour,
    J’ai sollicité auprès de deux banques des prêts immobiliers mais elles ont refusé de me l’accorder car je serai alors endetté compte tenu de mes faibles revenus. Je ne comprend pas le comportement des banques qui m’empêchent de voir aboutir mon projet.

    • Guillaume PIERRE
      18 août 2015 à 15 h 43 min
      Répondre

      Cher Monsieur, la mise en place d’un prêt immobilier est très encadrée. L’emprunteur doit fournir un ensemble de justificatifs qui doivent permettre à la banque de mesurer le risque encouru et donc d’accepter ou de refuser librement d’éditer une offre préalable de prêt immobilier. La banque doit mesurer les risques qu’elle prend à savoir :
      le risque de taux : cela dépend des conditions de refinancement de la banque. Par exemple, si la banque accorde des prêts à taux fixe et emprunte à taux variable, la remontée des taux entrainera une perte pour la banque.
      le risque d’immobilisation : lorsque la durée initiale du crédit est longue.
      le risque de non-remboursement : lorsque l’emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances, les banques proposent parfois des solutions de crédit permettant de suspendre pendant un ou deux ans les mensualités de remboursement du prêt.

      La banque va donc calculer votre taux d’endettement qui est la division entre la somme des emprunts et charges permanentes et la somme de vos revenus permanents. Les banques calculent également le reste à vivre correspondant aux revenus moins les remboursements du prêt moins les impôts. L’appréciation du reste à vivre est variable en fonction des banques. Cette somme doit vous permettre d’assumer les charges de la vie courante.
      Le taux d’endettement habituellement retenu par les banques est de 33 %.

      Les banques apprécie également le risque en regardant votre ancienneté dans l’emploi, l’ancienneté dans la banque, le montant de votre épargne, la durée du prêt, le montant de votre apport personnel, les incidents de paiement. Pour obtenir le meilleur taux de crédit, votre profil d’emprunteur ne doit pas être à risque. La banque peut craindre un défaut de remboursement. Si vous avez des perspectives de carrière. Le fait d’avoir démontré votre capacité d’épargne est un plus pour évaluer votre aptitude à faire face à vos échéances.

      Un bon dossier repose sur un apport personnel important, un solide effort d’épargne sur les années antérieures, une durée « courte » de prêt (plus la durée sera longue plus vous supporterez des intérêts), un achat de bonne qualité qui conforte la garantie hypothécaire, une situation professionnelle stable et solide. Tous ces éléments facilitent l’obtention d’un bon taux de prêt immobilier.

  2. rousseau hangest en santerre
    1 février 2016 à 21 h 46 min
    Répondre

    Bonjour je vous solicite car je suis dans une impasse jai contracté un credit affecté il y a plus de 2 ans et il se sont mi a prélévé seulement 9 mois apres et je nai jamis eu daccord de leur part ni de courier ece normal ou puige me défendre ? sur sa

  3. BOUR Geneviève de HYERES
    14 mai 2018 à 13 h 31 min
    Répondre

    J’ai souscrit un crédit affecté auprès de Viaxel pour achat d’un camping car. Sur contrat signé, Viaxel indique un taux débiteur fixe de 4.90% et TAEG 5.40%. Coût de l’assurance Sécurivie 27.00 par mois. Après acceptation de ce dossier pour lequel je n’ai pas fais rétractation dans les 14 jours, je me rends compte que le taux qu’il m’impose avoisine les 8%. N’y a t-il pas vice de procédure de cet organisme.
    Merci
    Cordialement

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