le TEG erroné et la prescription de l’action en nullité

Lorsque vous ne pouvez plus rembourser votre prêt bancaire, il est plus facile d’obtenir l’anéantissement de la stipulation d’intérêts que d’engager la responsabilité de la banque.

Il existe de nombreux contentieux afférents à la stipulation d’intérêts. Les tribunaux ont eu à se prononcer sur des difficultés récurrentes concernant la stipulation d’intérêts et la prescription de l’action en nullité du TEG.

La clause d’intérêt doit être rédigée de manière simple. C’est ainsi que le taux doit être fixé pour une année entière et non pour une période de 360 jours, comme le font souvent les établissements de crédit.

Les intérêts contractuels ne peuvent être calculés sur 360 jours. C’est ainsi que par un arrêt du 19 juin 2013, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait cru pouvoir valider une clause d’intérêt calculé sur 360 jours au motif que le TEG avait bien été calculé sur une année de 365 jours et que rien n’interdit aux parties de convenir d’un intérêt contractuel calculé sur une période différente. Cette solution est, pour l’instant, circonscrite au cas du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel.

Souvent, l’emprunteur invoque la nullité de la clause d’intérêt au motif qu’il n’avait pas été correctement informé du taux, de sorte qu’il n’avait pu donner un consentement intègre lors de la formation du contrat. S’agissant d’une action pour vice du consentement, celle-ci se prescrit par cinq ans et ce délai commence à courir, en principe, le jour de la formation du contrat, à moins que le demandeur ne démontre qu’il a eu connaissance ultérieurement du vice entachant la stipulation, auquel cas la prescription ne courra qu’à compter de la date de cette découverte, par application de l’article 2224 du Code civil.

C’est à partir de la conclusion du prêt que court le délai de prescription. Mais la jurisprudence opère une distinction suivant que le crédit est consenti à un consommateur ou bien à un emprunteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Vous êtes un « consommateur » : la prescription coure à compter du jour de la formation du contrat seulement si ce dernier fait apparaître le vice de la stipulation d’intérêts, lequel consiste le plus généralement en l’absence d’indication de TEG ou bien en la mention d’un TEG erroné. Si l’erreur n’apparaît pas à la seule lecture du contrat, la prescription ne court qu’à compter du jour où elle a été révélée à l’emprunteur qui résulte en général d’un rapport d’analyse financière.

Vous êtes un emprunteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la date de signature du prêt constitue toujours le point de départ de la prescription. Cette solution repose sur le postulat qu’il appartient au professionnel de se renseigner et qu’il dispose d’un délai de cinq ans pour procéder à toutes vérifications qui lui paraissent s’imposer.

Lorsque le délai de prescription de l’action en nullité est expiré, la nullité de la stipulation peut être invoquée par voie d’exception. Mais deux conditions doivent être remplies.

L’action en exécution du contrat doit avoir été exercée une fois acquise la prescription de l’action en nullité. La perpétuité de l’exception de nullité a vocation à jouer dans un cas bien précis, celui où le créancier a attendu que l’action en nullité soit prescrite pour agir en exécution du contrat. Le défendeur se trouve alors dans l’impossibilité d’invoquer la nullité de la stipulation dont son adversaire réclame l’exécution. Hormis cette situation, l’exception de nullité n’est pas perpétuelle mais est soumise au délai de prescription de l’action. Autrement dit, si au moment où le prêteur agit en remboursement du crédit, la nullité peut être encore invoquée, elle doit l’être dans le délai de prescription de l’action en exécution du contrat.

Ensuite, il faut que le contrat n’ait pas été exécuté, même partiellement. Cette condition est requise même si le contrat comporte plusieurs obligations et que celle d’entre elles ayant été exécutée constitue l’accessoire des autres.

Une jurisprudence constante sanctionne l’indication d’un TEG erroné ou l’absence d’indication du TEG par la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels, le prêteur ne pouvant alors bénéficier que des intérêts légaux.

Quelle que soit la gravité de l’erreur commise par la banque, la sanction est la même et le juge n’a pas le pouvoir de la moduler : la banque perdra le bénéfice de l’intégralité des intérêts contractuels. Cette sanction peut être obtenue par un emprunteur qui n’a aucun intérêt à connaître le TEG ou par celui qui est en mesure de déceler par lui-même les éventuelles erreurs affectant le calcul du taux.

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9 commentaires sur "le TEG erroné et la prescription de l’action en nullité"

  1. Sebastien de Strasbourg
    21 mars 2015 à 7 h 45 min
    Répondre

    bonjour, l´avenant de mon prêt immobilier ne mentionne pas de TEG. Les modifications portent sur la mise en place d´un co-emprunteur et l´augmentation du taux de l´assurance décès invalidité. Est-ce une irrégularité? Cdt.

  2. GAUTIER de Toulouse
    18 avril 2015 à 11 h 04 min
    Répondre

    Opération globale et indivisible
    De 2 prêts à la consommation

    Je viens d’assigner le Crédit Agricole Mutuel du Languedoc pour demander la déchéance des intérêts sur un prêt amortissable à la consommation de 21000 Euros.L’affaire est au TI pour un montant de 5000 Euros avec de fortes chances de succès car engagé avant la fin du délai de prescription début mai 2015.
    Hors ce prêt avait pris le relais le 07/05/2010 d’un prêt In Fine d’une durée de 9 ans (souscrit en mai 2001, et réaménagé en juillet 2006, puis en mai 2008). Je viens d’être informé que son TEG est également erroné, ce qui aurait dû m’amener (emprunteur profane) à faire valoir la déchéance des intérêts. Il est donc trop ancien pour pouvoir l’attaquer. Mais… et c’est là ma question….
    Sauf à faire un bloc des 2 contrats, en estimant qu’il s’agit d’une et même opération globale et indivisible en partant du contrat non prescrit.
    J’ai envie de savoir quelles sont les chances de succès de cette thèse
    D’après ce que je viens de lire sur votre site, j’aurais la possibilité de mener une action en contestation sur les crédits remboursés et clôturés depuis moins de 5 ans. Dans ce cas ce serait très urgent, car les 5 ans arrivent au 10 mai 2015
    Merci de me dire ce que je dois faire en toute urgence
    Merci pour votre réponse

  3. marc de paris
    9 février 2016 à 17 h 02 min
    Répondre

    Bonjour,
    Dan s un contrat de prêt de financement de projet professionnel, apparait cette phrase:
    « Les intérêts seront calculés sur la base d’une année de 360 jours et le nombre réel de jour écoulé pendant la période »
    Que veut-elle dire ? est-ce légal ?
    Merci d’avance pour votre réponse

  4. marielle de saint louis
    14 mai 2016 à 7 h 22 min
    Répondre

    bonjour mon pret a été fait en juin2006 au credit foncier mais je viens juste d’être interpellée par mon association de propriétaires pour le vérifier il semble erroné et le manque à gagner est important tant sur le passif que sur le devenir puis je encore attaquer la banque ? y a t il prescription decennale ? moi je ne suiss pas profane en la matiere que me conseillez vous merci

  5. Rachid d' Amsterdam
    17 juillet 2016 à 21 h 53 min
    Répondre

    Bonjour,
    en lisant differents articles sur le web et en analysant mon pret immobilier je pense avoir deceler un TEG errone.
    Mon pret date de janvier 2010. (donc plus de 5 ans)
    Puis-je encore reagir ?

    cordialement,

  6. AJFEC - Boulogne
    12 octobre 2016 à 17 h 22 min
    Répondre

    Bonjour Maître,

    Nous avons signé contracté deux prêts pour des locaux professionnels (1.720.000 et 480.000) le 15 avril 2011, avec un différé d’amortissement de 6 mois. Les intérêts ont été calculés sur 360 jours, et le TEG ne tient pas compte de l’assurance de prêt. Celui-ci ne se calcule t-il pas avec le différé d’amortissement qui se termine le 15 octobre ?

    Y a t-il moyen d’agir, ou faut-il oublier ?

    Pour votre information, bien qu’étant Expert-Comptable, je suis pas capable de calculer le TEG.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

  7. Daniel de Colombes
    27 octobre 2016 à 10 h 53 min
    Répondre

    Bonjour,
    Est-ce que le gérant d’ une SCI familiale est considéré comme professionnel ?
    Le fait que le prêts est de 2006 entraîne t’il automatiquement prescription ?
    Les offres de prêts ne m’ont jamais été retournées signées par la banque mais leurs conditions apparaît dans l’acte authentique, est-ce attaquable ?
    Merci pour vos réponses.

    • Guillaume PIERRE
      28 octobre 2016 à 20 h 17 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Il y a nécessairement un problème de prescription puisque vos prêts datent de 2006.
      Il faudrait donc que l’erreur de TEG ne soit pas apparente (erreur de calcul).
      Concernant la qualité de professionnel, il faut regarder l’offre de prêt et les statuts de la SCI.
      Cordialement

  8. Gaston de Bailly-Romainvilliers
    2 octobre 2017 à 14 h 00 min
    Répondre

    Bonjour Maitre,
    Nous souhaiterions avoir votre expertise sur l’éligibilité du diagnostic de notre emprunt immobilier souscrit en 2008. Nous avons connaissance de l’erreur du TEG appliqué qu’en 2015 . Est-ce que la disposition de l article 2224 du Code civil nous est favorable? Pour une action au TGI pour réclamer l’écart du TEG?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse, recevez mes salutations distinguées.

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