Les fonds commun de titrisation

Le régime juridique des fonds commun de créances (FCC) a été abrogé et remplacé par celui des organismes de titrisation parmi lesquels figurent les fonds communs de titrisation.

Ces fonds qui constituent des copropriétés ne sont pas dotés de la personnalité morale et sont exonérés d’IS.

Les fonds communs de créances (FCC) sont des copropriétés n’ayant pas la personnalité morale qui sont destinés à permettre la titrisation des créances bancaires. La titrisation consiste, pour un établissement de crédit, à céder des créances inscrites à son bilan à un organisme tiers, le FCC, qui émet en contrepartie des parts représentatives de ces créances.

Les fonds les plus connus sont le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES et le fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION SA.

En cas de cession de créance au profit d’un fonds commun de créances, devenu fonds commun de titrisation, « aucune notification de la cession n’est requise et il n’existe aucune obligation d’informer le cessionnaire de la possibilité d’exercer un retrait litigieux ».

Le retrait litigieux du Code civil ( C. civ., art. 1699 à 1701 ), applicable en cas de cession de créances à un fonds commun de titrisation permet au débiteur, si la créance cédée est litigieuse à la date de la cession, de se substituer au cessionnaire en remboursant à celui-ci le prix de cession, augmenté des frais éventuels du contrat et des intérêts au taux légal au jour du paiement du prix ( article 1699 du code civil).

Cette substitution est avantageuse car le cédant a accepté d’abandonner une partie de la créance de sorte que le débiteur cédé va payer une somme moindre que celle qu’il aurait dû payer, cela sans préjudicier au cessionnaire puisque celui-ci reçoit le prix qu’il a payé !!

En l’espèce, le débiteur cédé a tenté d’échapper au paiement de sa dette en soutenant qu’il avait été mis dans l’impossibilité d’exercer la faculté de retrait, du fait du créancier qui avait refusé de lui révéler le prix de la cession et s’était abstenu de lui notifier la faculté de retrait.

Sa prétention a toutefois été écartée par les juges du fond qui ont considéré que le débiteur cédé est seul responsable du défaut de retrait litigieux. Leur décision est approuvée par la Cour de cassation au motif qu’ « en cas de cession de créance au profit d’un fonds commun de créances, en application de l’article L. 214-43 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, aucune notification de la cession n’est requise et il n’existe aucune obligation d’informer le cessionnaire de la possibilité d’exercer un retrait litigieux ».

Comme le mécanisme de cession par bordereau utilisé en cas de cession à un fonds commun de créances, devenu fonds commun de titrisation, est calqué sur le mécanisme du bordereau Dailly, il n’est pas étonnant que l’obligation d’information concernant la faculté de retrait litigieux n’ait pas été consacrée ; il a en effet été jugé que le débiteur cédé n’est pas tenu, sauf fraude, d’une obligation d’information, au profit du cessionnaire, sur l’existence et la valeur des créances cédées.

On peut toutefois comprendre cette motivation car le risque est pour le cessionnaire ; il risque d’être évincé si le débiteur cédé exerce la faculté de retrait litigieux de sorte qu’il n’obtiendra pas le gain espéré qui réside dans la différence entre le prix de cession et le montant initial de la créance. Dans le même temps, si le cessionnaire n’a pas à être informé, a fortiori, le débiteur cédé n’a pas à l’être non plus. La solution peut paraître sévère pour le débiteur cédé, mais aucun texte, même en droit commun, ne pose une obligation d’information au profit du cessionnaire et du débiteur cédé.

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12 commentaires sur "Les fonds commun de titrisation"

  1. dupont - marseille
    30 septembre 2015 à 9 h 41 min
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    bonjour Maître

    quid dans le cas ou le débiteur cédé soutien que la cession a été fait dans le cadre d’une titrisation dont le bordereau n’a pas été établi et soulève la nullité de la procédure de saisie immobilière alors que la notification de la cession lui a été faite conformément à l’article 1690

    merci de votre aide

    cordialement

  2. Jean-Pierre de Saint-Denis de la Réunion
    8 janvier 2016 à 6 h 19 min
    Répondre

    Maître
    Je m’interroge sur la détermination du prix réel de cession des créances dans le cadre des opérations de titrisation.
    Sur quels éléments (bilan bancaire, compte de résultat, rapports financiers) peut ont se fonder pour déterminer de manière individuelle le prix d’une cession d’une créance (en l’occurrence un prêt immobilier) afin de pouvoir exercer le droit qu retrait litigieux sur le véritable montant?
    D’un point de vue jurisprudentiel, des décisions ont-elles été rendues concernant les méthodes de calcul permettant de résoudre cette problématique?
    Vous remerciant par avance.

  3. MATOU LILIAN + SAINTE ANNE
    20 février 2016 à 13 h 40 min
    Répondre

    bonjour,
    En 1981 la BFC me prête 15 000 francs pour réaliser un programme immobilier de 10 villas en VEFA. j’ai commencé toutes les villas puisse qu’elles étaient pré-vendu. En Mai Miterrand est élu Président les taux d’intérêt flambe et 6 de mes clients ne peuvent plus empruntés. j’arrête le chantier jusqu’à une accalmie des taux bancaires en 1983.
    je vends ces maisons en l’état avec l’accord de la banque qui récupère la totalité des fonds ( capital + intérêt) et il restait 750 frs que le notaire aurait du versé après le dernier appel de fonds. le directeur commerciale content me dit qu’il ferait le nécessaire et qu’il fermerait le compte. et je quitte la Guadeloupe pour faire des études d’architecte.
    En 1991 des amis avocats finissent par me trouver pour me signaler qu’il y avait un jugement par défaut contre moi pris par la BFC pour 85 000 frs.
    je vais voir la direction qui s’excuse car il n’avait pas suivi le compte mais qu’il allait faire le nécessaire. il me propose courrier à l’appui de me soutenir dans une nouvelle opération pour 3 000 000 frs et sur les bénéfices il récupérerait 100 000 frs.
    j’ai finalement décliner l’offre car je n’était pas sur place.
    En 1994 je reçois un convocation d’un juge d’instruction pour une plainte devant le tribunal correctionnel déposé par la BFC pour escroquerie. le juge exige tous les relevés de compte et elle découvre que le compte n’était toujours pas fermé et que ce compte n’avait pas eu d’activité depuis 1983 date des versements du notaire. je suis relaxé avec ordre de me laissé tranquille.
    En 2000, alors que je suis architecte et de retour je suis à nouveau à demande de la banque devant les tribunaux pour ma mise ne faillite personnel ; et la encore j’ai gagné.
    En 2015 la Bfc avant d’être racheté par LCL cède à HUGO CREANCES la sois disante dette estimée à 187 000 euros qui se base sur le jugement par défaut de 1981. le juge a pris la décision en leur faveur et ordonne la vente de ma maison familiale le 23/04/2016.
    Mais je ne dois rien à la banque, comme il été plusieurs fois démontré.
    je suis désolé car ma maison est estimé à 2 000 000 euros donc nous sommes bientôt à la rue.
    avez vous une idée?

  4. LILIAN + SAINTE ANNE
    20 février 2016 à 21 h 11 min
    Répondre

    C’est qui HUGO CREANCES

  5. Alexandre de Abidjan
    26 juin 2016 à 7 h 16 min
    Répondre

    Bonjour, j’ai pour projet la mise en place un Fond Commun de Titrisation de Créances, j’aimerais savoir qu’elles sont les différents éléments qui rentrent dans son bilan (actifs et passifs) et dans son compte de résultat (produits et charges)

    Merci et bonne réception

  6. paris
    16 août 2017 à 18 h 26 min
    Répondre

    bjr j ai un dossier a la banque de france et je n ai recu aucune notification de votre part pour vos prelevements que faire svp merci

  7. ERIC de Paris
    30 octobre 2017 à 21 h 22 min
    Répondre

    Bonjour,
    Est-ce que FCT HUGO CREANCE II existe toujours ?
    Cdlt

  8. claire de salbris
    5 février 2018 à 9 h 39 min
    Répondre

    bonjour, j’avais un crédit chez gemoney bank et sans aucun avertissement je me suis retrouvée chez huguo créances4 au mois de janvier ils m’ont prélevé 2 fois et à nouveau aujourd’hui, je voudrai les contacter afin de connaître ma situation car gemoney me dit ne plus avoir mon dossier je n’ai pas compris ce transfert j’étais à jour dans mes remboursements pouvez me donner un numéro de tel pour les joindre merci

  9. Jean michel de bordeaux
    15 mai 2018 à 10 h 18 min
    Répondre

    Bonjour
    Mon compagnon a des soucis avec un creancier qui a dit à la procédure de surendettement qui n’avait plus de dettes à son égard le 30 septembre 2008 et depuis 2009 2011-2014 il était relancé part de l’huissier et des sociétés de recouvrement par que par téléphone et ça se régler tout seul et depuis novembre 2016 et février 2017 deux autres l’huissier nous ont contacté à la suite de ça nous avons joint le plan de surendettement où il y avait indiqué plus de dettes à son égard et ça s’arrête et malgré que le l’huissier disait dans son courrier qu’il détenait un titre exécutoire depuis février 2018 un nouveau l’huissier nous a relancé malgré que nous avons envoyé le plan de surendettement ou l’indiquer plus de Data son égard et continue à nous relancer ils disent détenir un titre exécutoire toujours dans leur courrier j’ai contacté la chambre des huissiers à qui m’ont répondu que le l’huissier leur a transmis le titre exécutoire et que si on porter plainte contre eux eux porter plainte au Procureur de la République mon compagnon sais plus à qui s’adresser il a contacté le barreau de Bordeaux pour voir un avocat à ce jour pas de nouvelles et tous les jours nous avons peur que celui-ci se déplacent comme ils se sont déplacés une fois pour déposer un avis de passage pour donner à l’acte que nous avons reçu le lendemain toujours en lettre simple si vous pouvez nous donner donner des conseils merci

  10. michel de guadeloupe
    1 juin 2018 à 1 h 35 min
    Répondre

    Bonjour.
    Suite a un procès gagner au tribunal de Toulouse pour un montant qui m’est du de 18000€ augmenté des intérêt qui coure depuis 2011 date a laquelle une cliente inscrite comme promoteur immobilier, ma remis deux chèques qui ne m’ont jamais était payé pourriez vous me faire une offre concernant cette créance, la débitrice a fait carrière dans l’armée (sergent) possède des biens immobilier et pourtant jusqu’a aujourd’hui les poursuites contre elle ne donne aucun résultat elle habite dans la région Toulousaine, étant sur la Guadeloupe je n »ai malheureusement pas le temps de m’en occuper, cordialement Michel RAMAT.

  11. Suchta Nice
    7 septembre 2018 à 12 h 44 min
    Répondre

    Bonjour Maitre suite a un Atd sur mon compte concernant une dette de 1995 racheté par credinvest je souhaiterais mettre en place une procedure pour les débouter ou payer uniquement le montant de la dette qui était de 6000 francs !!!
    Combien me couterai cette procédure pouvez vous la faire a distance (j’habite le 06)
    C’est urgent pouvez vous me contacter au 0678434999
    Cordialement

  12. Younes mont de marsan
    15 septembre 2018 à 13 h 04 min
    Répondre

    Bonjour en 2000 je suis arrive en France, ma femme à pris un crédit a mon non et je n’ai jamais vue cette argent .aujourd’hui en 2018 des huissier me harcel me bloc mon compte et de plus on ma jamais signifier quoi que ce soi je ne savais même pas pas qu’il y a eu un jugement ou que sa allez passer au tribunal .mon ex femme pour se debarassee des huissiers a l’époque elle leur a donné une adresse sur Paris que je ne connais pas .esque je suis obliger de payer ou vu q’ il a eu plus de 10 ans je ne dois plus ce crédit ou bien je dois prendre un avocat et demander que mon ex paye la moitié de la dette.bien cordialement.

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