Les opérations de banque

Elles constituent le cœur de l’activité bancaire, la loi en distingue trois.

Aux termes de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier : « les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement ».

La réception de fonds du public

L’article L. 312-2 du Code monétaire et financier précise que « sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de Les restituer ».

La réception de fonds n’est constitutive d’une opération de banque qu’à trois conditions.

  1. une remise de fonds : il faut une remise en espèces, par chèque ou virement provenant du public. Cette première exigence est importante car dès lors que les dépôts sont réalisés non par des tiers mais par des personnes étroitement liées au réceptionnaire des fonds, l’intermédiation bancaire ne se justifie plus. C’est pourquoi le législateur exclut expressément de la catégorie des opérations de banque la réception de fonds déposés par les associés (ou les dirigeants), d’une société sur un compte courant d’associé, la réception de fonds par une entreprise pour le compte de ses salariés ou encore la réception de fonds provenant de prêts participatifs.
  2. librement disposer des fonds reçus : le dépositaire doit librement disposer des fonds reçus. Cette liberté de disposition des dépôts est tout à fait essentielle à une activité bancaire puisque les dépôts permettent en grande partie de financer les crédits consentis.
  3. la restitution des fonds déposés : cette obligation de restitution à la charge de l’établissement de crédit est la contrepartie de l’opération de dépôt. Les déposants doivent pouvoir à tout moment récupérer leurs dépôts.

Les opérations de crédit

Une opération de crédit est une opération de banque si elle répond à la définition de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier qui vise l’acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie.

Derrière cette notion générale d’opération de crédit on trouve, les prêts d’argent, les découverts en compte, le crédit-bail, la location avec option d’achat.

Les services bancaires de paiement

Les services bancaires de paiement sont des opérations de banque qui comprennent des opérations de mise à disposition ou de gestion des moyens de paiement.

Les moyens de paiement dont il s’agit sont tous les instruments permettant à toute personne de transférer des fonds quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Il s’agit des instruments susceptibles de faire circuler la monnaie, qu’il s’agisse de chèque, de carte de paiement ou de crédit, de virement ou encore de moyens de paiement électronique.

Les services bancaires de paiement ne renferment cependant pas toutes les opérations de mise à disposition et de gestion des moyens de paiement, loin s’en faut. En effet depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 une distinction s’impose (en ce sens L. 311-3 al. 2 C. mon. et fin.) entre les services bancaires de paiement qui sont des opérations de banque et les services de paiement qui n’en sont pas car ils ressortissent à la compétence des établissements de paiement.

C’est ce marché des activités de paiement, richement doté si l’on se réfère à la liste des services de paiement fournie par l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, que se partage désormais les établissements de crédit :

  1. Les services permettant le versement d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement
  2. Les services permettant le retrait d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement
  3. L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement :
    • les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement
    • les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire
    • les virements, y compris les ordres permanents
  4. L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à une ouverture de crédit :
    • les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement
    • les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire
    • Les virements, y compris les ordres permanents
  5. L’émission d’instruments de paiement et / ou l’acquisition d’ordres de paiement
  6. Les services de transmission de fonds
  7. L’exécution d’opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l’opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.


Posez votre question

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Current ye@r *

5 commentaires sur "Les opérations de banque"

  1. Lucien du Sénégal
    9 décembre 2014 à 13 h 27 min
    Répondre

    j’aimerais savoir pourquoi vous dites que les opérations de banque sont le cœur de l’activité bancaire?

  2. Kemoko de conakry
    25 octobre 2016 à 18 h 16 min
    Répondre

    Bonjour. Peut on qualifier les institutions de micro finance comme etablissement de credit?

  3. Legrand Reims
    19 novembre 2017 à 7 h 22 min
    Répondre

    Ma question porte sur les priorités des opérations de banque, notamment les prélèvements et retrait d’espèces. Par exemple le 21/04 j’ai pu retirer 60euros au distributeur à 11H34, alors que ce même jour j’avais un prélèvement de 60euros. Ce prélèvement m’a fait dépasser mon découvert autorisé et a été rejeté donc j’ai eu 20euros de frais de rejet. Est ce normal d’avoir pu retirer de l’argent avec ma carte car j’ai une carte à débit immédiat et à autorisation de solde?

  4. AGBOVOR shalom
    11 avril 2018 à 12 h 58 min
    Répondre

    Esque un individu peut autoriser un autre à faire des opérations sun son compte de dépôt à terme?

  5. Patrick de Humières
    6 juin 2018 à 15 h 59 min
    Répondre

    Bonjour,
    je ne comprends pas bien cette distinction dans votre article : « une distinction s’impose entre les services bancaires de paiement qui sont des opérations de banque et les services de paiement qui n’en sont pas car ils ressortissent à la compétence des établissements de paiement ». Pour moi, c’est la même chose.
    Pourriez vous être plus explicite ? Merci.

Contactez le cabinet pour une demande d'intervention