L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif

L’article L. 131-35 du Code monétaire et financier distingue les cas d’opposition au paiement d’un chèque.

Ainsi, « il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ».

Aussi, lorsque le tireur fait opposition pour d’autres causes, il est possible de demander au juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, de demander la mainlevée de l’opposition.

Les cas d’opposition de l’article L 131-35  du Code monétaire et financier sont donc limitatifs.

Aussi, si vous vous retrouvez avec un avis de votre banque mentionnant une opposition au paiement pour vol ou perte d’un chèque que vous avez déposé pour être encaissé, il s’agit d’un faux motif puisqu’en toute logique vous êtes toujours resté en possession de ce chèque.

Dans ce cas, l’opposition n’a pas été effectuée pour l’un des cas précités et le juge des référés pourra ordonner la mainlevée de cette opposition.

En général, derrière ce faux motif d’opposition se cache un second litige entre les parties sur la prestation fournie qui ne serait pas celle convenue…Mais ce litige n’empêchera pas le juge des référés de lever cette opposition.

Il est également rappelé que le chèque est un instrument de paiement à vue et qu’il ne peut être considéré comme un titre de garantie d’une quelconque prestation. Si il est remis c’est pour être encaissé.

Par ailleurs, sur le plan pénal, la personne qui fait opposition pour un faux motif se rend coupable du délit prévu par l’article L 163-2  du Code monétaire et financier : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer ».

Cette un moyen de pression suffisant contre les mauvais payeurs qui après vous avoir remis un chèque fait opposition à son paiement pour gagner du temps.

N’hésitez pas à contacter le cabinet si vous retrouvez victime d’une opposition à un chèque pour un faux motif.

 

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3 commentaires sur "L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif"

  1. J-P Ile de la Réunion
    20 avril 2018 à 13 h 26 min
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai signé un bail pour une location non meublée (habitation principale) avec mon disant futur locataire avec un chèque de caution qu’il m’a remis, signé et remplis entièrement par ses propres soins le jour même de la signature du bail.
    10 jours après il me téléphone pour m’informer qu’il ne souhaite plus donner suite à la location de ma maison. Je lui ai dit qu’il me devait normalement 3 mois de préavis, mais juste pour dédommagement je lui demanderai qu’1 mois de préavis. l’état des lieux d’entrée était déjà programmé pour le 25/04/2018 et la date d’entrée dans les lieux prévue le 01/05/2018.
    Jusqu’aujourd’hui , j’attends toujours son préavis avec RAR que j’ai déjà réclamé en RAR (accusé de réception qui ne m’est toujours pas retourné à ce jour) Cette personne a fait opposition pour chèque perdu à sa banque et ne me donne plus aucune nouvelle. Etant donné que je suis toujours engagé avec le premier locataire je ne peux pas faire un autre bail avec le prochain locataire qui doit rentrer le 1/06/2018.
    N’ayant pas de nouvelle du 1er bail, est-ce que je peux m’engager avec un autre locataire sans avoir de problème ? Et pour le chèque impayé, que dois-je faire svp ?
    Je vous remercie de bien vouloir m’aider si c’est possible. Je suis à la retraite et pas de moyen pour payer un avocat.

    Suis-je en tord si entre temps j’établie

  2. Guendouz melun
    3 août 2018 à 16 h 33 min
    Répondre

    Bjr suite à un accident un jeune de 18 ans ma toucher a l’arrière celui ci n’était pas assuré j pris en photo sa plaque sa carte identité sa vignette celui ci avec sa mère mon fait 2 chèque pour un arrangement sauf que le chèque a était rejeté pour motif perte. J’ai le 2 ème chèque que j toujours pas encaissé. J’ai aussi le constat que j rempli avec lui le jour de l’acide. Que puis je faire pour avoir mon du.sachant que la police ma dit c une affaire penale.

  3. DERVE/MAHE ST BREVIN LES PINS
    25 octobre 2018 à 9 h 04 min
    Répondre

    Bonjour
    Propriétaire d’un bien que j’ai loué pour un contrat meublé saisonnier de moins de 3 mois, pour lequel j’ai demandé un chèque de dépot de garantie, que j’ai mis en banque 45 jours après l’entrée dans les lieux, je me vois refusé ce chèque pour motif « chèque perdu ». Les locataires ne voulant pas aller jusqu’au bout de leur contrat de location rompu sans préavis, ont fait opposition sur ce dit chèque avec un motif non légal. Quelles sont mes droits et leurs obligations avant de quitter l’appartement qui est prévu pour le 2 novembre prochain.
    Merci de votre aide. CDLT

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