lettre de déchéance du terme

La déchéance du terme non réceptionnée par son destinataire est sans effet

Le Crédit Agricole a accordé un prêt immobilier à un emprunteur. Les échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme à la suite d’une mise en demeure reçue par l’emprunteur et demeurée infructueuse, l’a assignée en paiement de sa créance.

Devant les tribunaux, l’emprunteur conteste avoir signé l’avis de réception de la lettre de la banque manifestant sa volonté de prononcer la déchéance des termes.

L’assignation n’entraîne pas, par elle-même, déchéance du terme. D’ailleurs selon les termes même de l’article « déchéance du terme » du contrat de prêt, la déchéance du terme était subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, manifestant l’intention de la banque de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la totalité de sa créance.

La cour d’appel a constaté que la signature figurant sur l’accusé de réception de la lettre recommandée portant déchéance du terme n’était manifestement pas celle de l’emprunteur de telle sorte qu’il résultait nécessairement de ces constatations que la déchéance du terme du prêt litigieux n’était pas acquise. Aussi en considérant cependant que l’assignation introductive d’instance valait par elle-même déchéance du terme, de sorte que la créance du Crédit Agricole était exigible en totalité, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil.

La Cour de cassation suit cette argumentation : « la déchéance des termes suppose la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet et précisant le délai laissé au débiteur pour s’exécuter. Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. »

Force est de conclure que les effets de la déchéance du terme sont nécessairement subordonnés à leur communication et surtout à réception par le destinataire.

Les juges du fond ne pouvaient pas admettre que la lettre prononçant la déchéance du terme produise effet alors qu’il était démontré que la signature figurant sur l’accusé de réception n’était pas celle de l’emprunteur. Il aurait fallu juger que la déchéance du terme n’avait produit aucun effet.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez contester la déchéance du terme de votre prêt devant les Tribunaux.

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