TEG erroné

A l’heure où les taux d’intérêts sont les plus bas, il devient indispensable de faire expertiser votre prêt immobilier.

TEG Erroné sur des prêts depuis 15 ans

Une grande partie des prêts signés ces quinze dernières années comporteraient un TEG erroné faute de respecter les dispositions du code de la consommation sur le Taux effectif Global (TEG) et précisément l’article L313-1 du Code de la consommation.

En effet, pour déterminer le TEG, la banque doit ajouter aux intérêts des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Or, il s’avère que plusieurs millions de prêts ne respecteraient pas la législation en vigueur. Cela peut vous paraitre surprenant mais les établissements bancaires omettent d’ajouter ces frais dans le calcul du TEG présenté dans les offres de prêt.

Il faut profiter de cette erreur car si le taux effectif global est faux, la banque sera d’une part condamnée à vous restituer les intérêts contractuels déjà versés et d’autre part, le taux contractuel pour les mensualités restantes sera remplacé pour le taux légal en vigueur.

A ce titre le taux légal est seulement de  0,98 % pour le premier semestre 2015 !!

Vous avez donc tout intérêt à agir rapidement pour faire diminuer le montant de vos mensualités de remboursement jusqu’à la fin de votre prêt.

Tout le monde est concerné par les erreurs du TEG

Les prêts comportant ces erreurs de calcul peuvent aussi bien avoir été signés par des particuliers que des entrepreneurs.

En effet, la législation sur le taux effectif global s’applique à toute sorte de financements peu importe la qualité de l’emprunteur puisque cela concerne aussi  bien des particuliers que des professionnels.

Tous les prêts souscrits par les personnes morales sont donc concernées : SA, SAS, SARL et également les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales.

Vos partenaires

Un avocat et un analyste financier travaillant conjointement au succès de votre action en restitution d’intérêts.  

Les mondes du droit et des mathématiques travaillent conjointement à l’examen de votre prêt.

Le cabinet PIERRE est avocat en droit bancaire, il assiste et défend les particuliers et les PME face aux établissements bancaires.

Avec l’assistance d’un analyste en mathématique financière, le cabinet d’avocat expertise votre prêt afin de déterminer les éventuelles erreurs mathématiques et les éléments du prêt non conformes à la législation.

Les modalités pratiques de cet examen du taux effectif global de votre prêt se déroulent en trois phases :

  • la réception de vos documents de prêt
  • l’analyse mathématique et juridique du prêt
  • la rédaction d’un rapport d’analyse si l’on découvre une non-conformité

    1. La réception de vos documents de prêt

Il s’agit pour vous de réunir et de nous transmettre par courrier ou par email tous les documents nécessaires à cet examen :

  • l’offre de prêt et ses conditions générales ;
  • les avenants signés en cas de renégociation du prêt ;
  • le tableau d’amortissement ;
  • tous les frais annexes devant être intégrés dans le calcul du TEG :

Le législateur n’a pas détaillé les éléments à prendre en considération dans le calcul du TEG, indiquant seulement que doivent être ajoutés aux intérêts conventionnels, « les frais, commissions ou rémunération de toute nature, directs ou indirects […] Toutefois pour l’application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties […] ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas pris en compte dans le taux effectif global […] lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » (C. consom, art. L. 313-1, al. 1er et 2).

Le cabinet vérifie que ces frais annexes sont déterminables pour être inclus dans le calcul du TEG au moment de la conclusion du contrat de prêt.

La jurisprudence a ainsi énoncé pour ce calcul, les éléments à prendre en compte, à condition qu’ils soient une condition d’octroi des prêts :

  • les frais de notaire et d’inscription hypothécaire, déterminables à la date de l’acte de prêt, sont à inclure dans le calcul du TEG ;
  • pour les prêts avec cautionnement financier, la contribution au fonds de garantie revêt « le caractère de charges liées aux garanties assortissant le crédit octroyé » ;
  • le coût des assurances et les primes d’assurance-vie sont également ajoutés lorsque celles-ci sont obligatoires pour l’obtention du prêt ;
  • l’assurance-incendie, si elle est imposée comme condition de l’octroi du prêt ;
  • les impôts, taxes et droits que l’emprunteur est obligé de supporter pour obtenir le prêt ;
  • le coût de souscription de parts sociales doit être inclus dans le TEG ;
  • les frais dits de forçage pour dépassement de découvert autorisé, non indépendants de l’opération de crédit complémentaire ;
  • l’avenant de renégociation d’un prêt doit prendre en compte le coût de réaménagement, présenté comme la contrepartie de la réduction du taux d’intérêt et intégré dans le capital restant dû, dans le calcul du TEG ;

La liste des composantes possibles du TEG, nombreuses et variées, a été dressée la jurisprudence : par prudence les banques ont tendance à inclure, d’une manière extensive, les frais et services liés à l’octroi du prêt et ceux qui en sont la condition, à l’exclusion des frais liés à d’autres services.

2. Une première analyse mathématique et juridique du TEG gratuite

Il s’agit de déterminer après un premier examen :

  • si le TEG comporte des anomalies mathématiques compte tenu des documents transmis ;
  • si le prêt respecte les mentions légales prévues par le code de la consommation comme le taux de période par exemple ;
  • s’il n’y a pas un problème de prescription de l’action (5 ans) selon l’ancienneté et la nature du prêt (consommateur ou un professionnel) ;

10 jours après la réception de vos documents de prêt, vous recevrez par email un avis précisant si votre dossier présente des éléments permettant d’obtenir ou non la restitution des intérêts trop versés et la substitution du taux d’intérêt légal en vigueur au taux contractuel.

VOUS N’EXPOSEZ AUCUN FRAIS :
L’analyse du TEG votre prêt est gratuite, vous ne réglez le rapport de diagnostic que si nous découvrons une irrégularité vous permettant de demander un remboursement à votre banque.

 3. La rédaction d’un rapport d’analyse détaillé

Dans la perspective d’engager une négociation avec votre banque et/ou une action judiciaire, il est préalablement nécessaire d’être en possession d’un rapport d’analyse détaillé démontrant les vices découverts sur le calcul du TEG.

Si le premier examen de votre prêt donne un résultat positif, le cabinet d’analyses financières rédigera un rapport détaillé reprenant toutes les non-conformités découvertes, la démonstration mathématique et l’explication de l’erreur commise par la banque et le détail du remboursement des intérêts trop versés avec le calcul de vos futures mensualités pour les échéances restantes.

Nous rappelons que lorsqu’il s’agit d’un prêt d’un particulier, la prescription de cinq ans débutera le jour où l’irrégularité vous a été révélée. C’est donc la remise de ce rapport par notre cabinet d’audit partenaire qui servira de point de départ à la prescription de cinq ans (et non la date de signature du prêt). Ainsi même des prêts souscrits dans les années 90 peuvent être contestés devant les tribunaux puisque les seuls éléments du contrat ne permettent pas de révéler l’erreur de TEG.

La procédure judiciaire en annulation de TEG

Même si vous démontrez à votre banque que votre prêt comporte un TEG erroné, cette dernière n’est absolument pas obligée d’accepter de renégocier le taux de votre prêt à la baisse. De plus, elle n’acceptera jamais de signer un avenant basé sur le taux légal que vous pourriez obtenir en justice…

Le rapport d’audit de votre prêt est alors un élément incontournable pour mener à bien cette procédure judiciaire afin d’obtenir du Tribunal la substitution du taux légal au taux contractuel et le remboursement des intérêts versés.

Pour cette procédure, le cabinet PIERRE propose à ses clients une convention d’honoraires au forfait à laquelle s’ajoute un honoraire au résultat correspondant à un pourcentage des intérêts récupérés après jugement ou transaction.

 

 



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44 commentaires sur "TEG erroné"

  1. Nico
    28 mai 2015 à 10 h 56 min
    Répondre

    bonjour quel est le montant de la rédaction d’un rapport d’analyse détaillé s’il s’avére que mon prêt comporte des erreurs ? Merci .

    • Guillaume PIERRE
      29 mai 2015 à 21 h 15 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Cela dépend de la nature de votre prêt s’il s’agit d’un taux fixe ou d’un taux variable. Les calculs peuvent être plus ou moins longs et compliqués selon la technicité de votre prêt. Transmettez moi la copie de votre prêt et je vous préciserai le montant du rapport. Bien Cordialement

  2. ALAIN /LES LILAS
    29 juin 2015 à 15 h 33 min
    Répondre

    Bonjour Maître,

    l’offre de notre prêt immobilier (taux fixe) a déjà fait l’objet d’une expertise, laquelle a révélée un vice de forme et de calcul des intérêts (sur 25 ans).
    Suis-je exonéré du réglement de votre rapport d’expertise si je décide de vous solliciter afin de me représenter dans une action judiciaire ? bien cordialement.

    Bien cordialement
    Alain

  3. Jacques de Bordeaux
    14 août 2015 à 13 h 12 min
    Répondre

    Bonjour,
    Vous dites: Il faut profiter de cette erreur car si le taux effectif global est faux, la banque sera d’une part condamnée à vous restituer les intérêts contractuels déjà versés et d’autre part, le taux contractuel pour les mensualités restantes sera remplacé pour le taux légal en vigueur.
    Il me semble que selon certaines jurisprudence c’est le taux légal qui s’applique à la date de signature de l’offre est ce exact

  4. Saïd de vernouillet
    9 septembre 2015 à 11 h 38 min
    Répondre

    Bonjour
    Je souhaiterai vérifier mon prêt immobilier pour voir s’il y a des erreurs sur celui-ci.
    Cordialement

  5. GIBIER - CHALLANS
    16 septembre 2015 à 15 h 46 min
    Répondre

    Bonjour,

    Pour un prêt contracté en 2000, le recours est-il possible ou bien y-a-t-il prescription ?

    Merci de votre retour.

    Cordialement

    • Guillaume PIERRE
      17 septembre 2015 à 8 h 24 min
      Répondre

      Chère Madame,
      Il n’y a pas nécessairement de prescription mais pour vous répondre, il faut analyser votre prêt, sa rédaction et le calcul du TEG. Bien cordialement

  6. GIBIER - CHALLANS
    16 septembre 2015 à 15 h 48 min
    Répondre

    Rebonjour,

    Si un prêt comporte des erreurs, quel est votre coût ?

    Cordialement.

    • Guillaume PIERRE
      17 septembre 2015 à 8 h 23 min
      Répondre

      Le diagnostic pour déterminer si le TEG est erroné est gratuit. Si l’analyse révèle que le TEG de votre prêt comporte des anomalies, il faut prévoir les frais de rédaction du rapport d’analyse puis les honoraires d’avocat qui se décomposent en une partie fixe et une partie variable selon le résultat obtenu. Pour plus de précision, merci de prendre contact avec mon cabinet. Bien cordialement.

  7. jean de Paris
    29 octobre 2015 à 9 h 56 min
    Répondre

    bONJOUR,
    Je viens de m’apercevoir que l’offre de prêt immobilier signée avec la caisse d’épargne en 2012 comprorte des erreurs. Le calcul du TEG ayant été effectué sur 360 jours au lieu de 365. Ce qui me permet de demander la déchéance des intérêts avec remboursement du trop perçu et application du taux d’intérêt légal en 2012 (0,71%). D’autre part ils m’ont facturé 360? ttc pour une substitution d’assurance. Il me semble que c’est interdit. D’autre part suite à une renégociation du taux de mon prêt ils m’ont facture 550? de frais d’avenant alors qu’il est indiqué 360? dans leurs tarifs. souhaite avoir un forfait tout compris pour attaquer cette banque au TGI puis si vous pourriez m’indiquer également le montant pour aller en Appel. Je pense que la banque ne cédera pas facilement. Je n’ai aucune idée du coût des honoraires d’un avocat pour plaider ce dossier. Je dispose de peu de revenus 1100?/mois et ne peu me permettre d’investir une grosse somme en frais d’avocat. Dans l’attente bien cordialement.

  8. chris de paris
    29 octobre 2015 à 10 h 01 min
    Répondre

    Après des recherches approfondies, j’ai découvert que le TEG du crédit immobilier de mes parents était calculé sur la base d’une année de 360 jours, alors que la loi stipule qu’il doit être calculé sur la base d’une année réelle (365 ou 366 jours) pour les consommateurs non-professionnels.Nous aimerions contacter un avocat en droit bancaire pour qu’il puisse obtenir gain de cause devant le tribunal pour que le juge ordonne à la banque la substitution du taux d’intérêt conventionnel au taux d’intérêt légal.

  9. YONNE COULEURS
    6 novembre 2015 à 19 h 11 min
    Répondre

    .Bonjour, Je voudrais savoir si une banque a le droit d’appliquer des taux de plus de 20% pour du dépassement de facilité de caisse, avec une caution personnelle. Le montant autorisé est de 25.000 € avec une double caution personnelle. Avec les frais imposé par notre banque, nous avons frôlé la catastrophe que nous subissons encore. Cordialement. Yonne Couleurs

  10. leclerc groslay
    20 décembre 2015 à 10 h 05 min
    Répondre

    Bonjour Maitre,
    j ai un crédit immobilier de 137520 euro établi en 2003, teg de 4,65 %.Le taux de l’assurance extérieure est de 0,667%, non inclus dans le TEG, ce qui fait qu’il est erroné. Après courrier à la banque populaire, celle ci me précise que la jurisprudence du 7 fevrier 2012 me dit que le point de départ de la prescription est celui de la date de convention lorsque l’examen de la teneur de cette dernière permet de constater l’erreur entachant le teg. D’autre part, je n’ai pas établi de rapport d’analyse détaillé.
    Je voudrais savoir qu’elle serait le coût pour établir un rapport détaillé, et en cas de refus de labanque, qu’elle serait le détail de vos émoluments.
    j’ai un autre crédit en SCI, dont l’assurance extérieur n’est pas inclus dans le TEG, ce qui fait qu’il est aussi erroné. Je voudrais savoir si un gérant de SCI est il considéré comme un professionnel qui aurait dû détecter l’erreur au moment de la signature, ou alors il est considéré comme un profane

    cordialement

  11. jerome avignon
    28 décembre 2015 à 20 h 03 min
    Répondre

    Bonjour,
    j’ai contracté un prêt immobilier avec une offre comportant un teg calculé sans assurance.
    J’ai en effet une délégation d’assurance et la banque m’indique :
    « Le TEG est calculé sans assurance.
    L’assureur ne nous ayant pas fourni l’information du TAEA, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un TEG assurance déléguée incluse ».
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci.

    • juriste
      8 février 2016 à 14 h 02 min
      Répondre

      je me permets de répondre à cette question,
      si l’assurance déléguée exterieure n’est pas en compte dans le teg, il est nécessairement erroné.
      Vous gagnerez donc en justice, si vous fournissez la preuve mathématique via un rapport d’un expert financier
      attention aux histoitres de prescription
      cordialement
      edmond

  12. Cyril de St witz
    21 avril 2016 à 19 h 55 min
    Répondre

    bonsoir maître,
    j’ai contracté un prêt immobilier en 2012 à la société générale sur 20 ans et c’est bien calculé sur 360 jours.
    nous avons pour ce prêt créé une sci familiale à trois, mes parents et moi même .
    pensez vous que nous pouvons intenter une action contre la banque?

    merci d’avance.
    cyril

    • Guillaume PIERRE
      27 avril 2016 à 9 h 10 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Il faut me transmettre la copie de ce prêt afin d’analyser la clause d’intérêt. Il n’y a pas encore de problème de prescription. Cordialement

  13. ERISSE de Rennes
    19 mai 2016 à 14 h 05 min
    Répondre

    Bonjour Maitre,
    J’ai signé il y aura 5 ans ( les 5 ans seront le 26 juin) un contrat de prêt avec le LCL pour l’acquisition de ma résidence principale. Pour moi l’assurance déléguée n’est pas inclus dans le TEG et il y a la question des 360 jours.
    De part la proximité des 5 ans de contrat ( délai de prescription ?) , souhaitez vous regarder ce dossier ? Si oui, quelle procédure dois je suivre ?
    D’avance merci de votre réponse en retour.
    Bien cordialement
    Cyril Erissé

  14. Corinne Manuel
    2 juin 2016 à 21 h 28 min
    Répondre

    Maitre,
    Je souhaiterai vérifier mon prêt immobilier pour voir s’il y a des erreurs sur celui-ci.

    Cordialement

  15. Roland de Nevers
    28 juin 2016 à 10 h 08 min
    Répondre

    Bonjour Maître, j’ai contacté un prêt in fine de 254 500€ à taux variable auprès de la CRCA en septembre 2004 sur une période de 12 ans. Ce prêt est remboursable dans sa totalité le 15 septembre 2016. Depuis 1 an je suis en pour parler avec la banque pour renégocier ce prêt en amortissable malgré leur promesse la réponse tarde à venir. Ils ont uniquement pour garantie un contrat d’assurance vie qui ne couvrira pas loin sans faut la somme due. En cas de refus de renégocier ce prêt, quel est votre conseil, puis-je vous soumettre mon contrat pour une éventuelle erreur de TEG qui me donneraient des éléments de pression,
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

  16. Harvey de Toulon
    25 août 2016 à 11 h 23 min
    Répondre

    Bonjour, ma question est celle-ci :
    Pour un prêt contracté en 1998 et soldé en 2008, le dossier a-t-il une chance d’être éligible si il s’avère que ce prêt comporte des erreurs? Merci.

  17. Marc de paris
    27 septembre 2016 à 11 h 02 min
    Répondre

    Bonjour Maitre,

    mon credit est soldé depuis 2015 il ya t’il encore un recours?
    merci pour votre réponse
    cordialement

  18. charles de bezons
    5 octobre 2016 à 12 h 54 min
    Répondre

    Bonjour,
    Mon prêt de 2012 ne comporte pas de taux de période, il mentionne juste l’existence d’un TEG mais sans pourcentage. Est ce normal ? Est ce que je peux agir contre la banque ?

    • Guillaume PIERRE
      10 octobre 2016 à 13 h 55 min
      Répondre

      Cher Monsieur,

      Je vous rappelle les dispositions applicables :
      « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l’article L. 311-3 et à l’article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d’un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d’équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur. »

      Ensuite dans un arrêt récent la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’une mention obligatoire (Cass 1 ch, 1 juin 2016 n° 15-15813) :

      Attendu, ensuite, que l’arrêt retient exactement que, faute de mention du taux de période du TEG, il n’a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l’article 1907 du code civil, que la mention dans l’écrit constatant un prêt d’argent du TEG est une condition de validité de la stipulation d’intérêt et que l’inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention, et qu’ainsi, la sanction est la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel prévu ;

      Et attendu, enfin, qu’en relevant que n’avaient pas été respectées les exigences relatives à la mention du TEG dans le contrat de prêt et à la communication expresse du taux de période à l’emprunteur, pour en déduire que le taux légal devait être substitué au taux conventionnel, la cour d’appel, qui était saisie d’une demande d’annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêts, a légalement justifié sa décision ;

      Aussi, si le Taux de période n’est pas indiqué en regard du TEG dans l’offre de prêt initiale cela justifie le prononcé de la nullité de la clause d’intérêt. De plus votre prêt date de 2012, donc cette action en nullité n’est pas encore prescrite.

      Cordialement

  19. Laurence de Challans
    12 octobre 2016 à 17 h 27 min
    Répondre

    Bonjour,

    Pour des prêts contractés en 2001, je suppose qu’il y a prescription pour l’erreur de TEG ou bien, si l’erreur est avérée, est-il possible d’agir et quelles sont les chances de succès ?

    • Guillaume PIERRE
      19 octobre 2016 à 11 h 33 min
      Répondre

      Il est toujours possible d’agir sur les prêts de 2001 si l’erreur n’est pas apparente dans l’offre de prêt. Merci de me transmettre vos documents par courrier que je vérifie. Cordialement

  20. Agnès de Gardanne
    3 novembre 2016 à 14 h 07 min
    Répondre

    Bonjour
    Je constate que les assurances n’ont pas été intégrées au calcul du TEG? Je souhaiterais donc avoir une analyse précise de mon dossier et mener une action. Mes 2 questions sont: qui peut s’occuper de mon cas dans les Bouches du Rhone? et quelles sont mes chances d’obtenir gains de cause (car je ne pourrai payer des frais d’avocats et experts seulement si je suis dédommagée par la banque)
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Agnès T

  21. julie de mallefougassse
    28 novembre 2016 à 15 h 27 min
    Répondre

    Bonjour
    combien coute une action pour récupérer le teg?

    • Guillaume PIERRE
      1 décembre 2016 à 18 h 13 min
      Répondre

      Chère Madame,
      Il faut compter des frais d’huissier,des frais de rapport et des frais d’avocat qui dépendent du montant des intérêts à récupérer auprès de la banque. Merci de me transmettre votre offre de prêt pour que je vous adresse un devis. Cordialement

  22. JEAN LUC DE LAVAL
    13 février 2017 à 10 h 13 min
    Répondre

    bonjour
    ma soeur a fait un pret immobilier avec sont ami il reste èans a payer peu elle encore revoir sont teg ou meme renegocier sont taux interet pour finir le pret ???
    merci

  23. palacin de andance
    7 mars 2017 à 14 h 46 min
    Répondre

    bonjour
    je pense que mon teg est érroné car il a était calculé sur 360j au lieu de 365 j
    pourriez vous me renseigner et savoir si l erreur est exact

    merci
    cordialement

  24. CHAMONIX MONT BLANC
    25 avril 2017 à 19 h 33 min
    Répondre

    Bonjour j’ai des soucis avec le nouveau tableau d’amortissement et l’avenant de la renegociation de mon credit immo . Pouvez vous m’eclairer ?
    Cordialement

  25. BENOUADFEL Djamel de villepinte
    2 mai 2017 à 1 h 56 min
    Répondre

    bonjour,
    j’ai un taux variable tous les 5 ans, à l’époque ont appel sa taux capé c’était en 2006,
    je désirait connaitre le montant de vos honoraires, et si erreur il y a, pourrions-nous, nous arranger en terme financier.

    cordialement

  26. regine de paris
    14 juillet 2017 à 17 h 53 min
    Répondre

    bonjour,
    Intervenez vous sur les erreurs de t.e.g des crédits à la consommation de type Cetelem ,Cofidis etc??? Dans mon cas c’est potentiellement 20 000 euros que j’espère récupérer en cas de déchéance des intérêts.Et j’aimerais faire examiner ma copie de contrat de crédit.
    Merci.

    • Guillaume PIERRE
      17 juillet 2017 à 11 h 47 min
      Répondre

      Chère Madame,
      Il faudrait me transmettre vos crédits à la consommation par email pour les examiner.
      Cordialement

  27. chikh
    10 octobre 2017 à 15 h 42 min
    Répondre

    je suis un particulier ayant contracté un credit en 2007 et je pense que le delai est depasse pour faire une demande sur le teg erroné

    • Guillaume PIERRE
      10 octobre 2017 à 20 h 47 min
      Répondre

      Non pas nécessairement, il faut analyser votre prêt. Merci de me le transmettre pour simple avis. Cordialement

      • chikh
        7 novembre 2017 à 17 h 36 min
        Répondre

        je penses que dans mon credit immo il y a teg erronnee plus taux variable ;annee variable plus euribor etc comment prendre contact et etre rassure pour mon engagement je ne oules pas en porsch c’est une opportunite pour moi la banque s’est goinffree sur mon dos

      • chick essonne 91380
        10 novembre 2017 à 13 h 30 min
        Répondre

        JE VOUS ENVOI LES DOCUMENTS PAR COURRIER AUJOURD’HUI BONNE RECEPTION ET JE VOUDRAIS AVOIR LE DETAIL DE VOS HONNORAIRE MERCI

  28. Ba Mamoudou Amadou 75018 Paris
    4 décembre 2017 à 17 h 22 min
    Répondre

    Bonsoir
    J’ai souscris un credit 5000 a la HSBC en 2016 pour une durée de 5 ans.
    Pour un taux de 3.19% ( interet-assurance) compris pour des mensualités de 91.28
    Je voulez savoir si le taux est correct
    Cordialement

  29. Indira Akanni Paris
    18 janvier 2018 à 12 h 49 min
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai un emprunt immobilier auprès de la BNP et souhaiterais vérifier s’il y a des erreurs sur celui-ci. Combien cela pourrait-il me coûter et combien de temps cela peut-il prendre
    Cordialement

  30. Corinne paris
    25 janvier 2018 à 12 h 40 min
    Répondre

    J’ai fais appel à une ste axess Finances pour récupération de TEG en oct 2016 et depuis je n’arrive Pas à avoir de nouvelles de mon Dossier – je souhaiterai dénoncer ce contrat je et faire ce dossier avec un avocat.

  31. SONOUGA YAO NIMES 30000
    21 février 2018 à 15 h 05 min
    Répondre

    Bonjour,
    j’ai besoin de vous transmettre plussieus dossiers (4) de pret pour analyse teg dont deux importants à mes yeux: 36480 EUROS ET 19000 euros, prets conso.
    Merci de votre réponse rapide.
    Cordialement.

  32. chikh achour
    10 avril 2018 à 16 h 50 min
    Répondre

    je vous est envoyez mon dossier depuis un moment déjà mais la banque ne voulais pas m’éditer tous les docs trimestriels (j’ai un credit a taux variable) veuillez me recontacter svp merci d’avance

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