Actualités

La créance d’intérêts d’un prêt à la consommation se prescrit par deux ans même après un jugement

L’action en paiement d’intérêts dus en vertu d’un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d’un crédit à la consommation est soumise au délai biennal du Code de la consommation et non pas au délai décennal de prescription du jugement. Une décision avait condamné un particulier à rembourser le solde d’un crédit à la […]

LA SAISIE-ATTRIBUTION DU COMPTE BANCAIRE

La saisie-attribution est une voie d’exécution qui résulte de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution. La saisie-attribution voit son domaine limité à la saisie entre les mains d’un tiers des créances du débiteur portant sur une somme d’argent. Elle apparaît alors exclusivement comme une saisie de sommes d’argent, calquée sur […]

La fraude au président et la responsabilité de la banque

1.La fraude au président, une escroquerie répandue dans les entreprises La fraude au président, consiste pour l’escroc, après s’être informé de l’organigramme de la société, à se rapprocher des services comptables en se faisant passer pour le dirigeant sous couvert d’une opération requérant « discrétion » et à solliciter un virement dans l’urgence à destination de comptes […]

Les obligations des banques en matière de crédit immobilier

En matière de crédit immobilier, le législateur a imposé aux banques plusieurs obligations afin d’éviter des prises de risque inconsidérées et des dérives allant jusqu’au surendettement des particuliers. L’avocat en droit bancaire doit prendre en compte ces dispositions pour défendre ses clients dans les litiges avec leur banque lors de l’octroi d’un prêt immobilier.  L’obligation […]

L’assignation en paiement du CREDIT LOGEMENT

La définition du CREDIT LOGEMENT Le CREDIT LOGEMENT est un organisme de garantie des prêts immobiliers. C’est une société anonyme créée en 1975 dont les principaux actionnaires sont les banque Françaises (BNP PARIBAS, le LCL, CREDIT AGRICOLE, CREDIT MUTUEL, SOCIETE GENERALE…). Le CREDIT LOGEMENT réunit tous les réseaux bancaires et couvre ainsi le risque de […]

clause de domiciliation bancaire et non respect par l’emprunteur

Le prêt immobilier est considéré par les banques comme un outils de conquête et de fidélisation de sa clientèle, l’emprunteur ne conçoit pas de domicilier ses revenus auprès d’un autre établissement que celui ayant consenti le prêt. Cette attitude est en principe spontanément observée par le client mais le prêteur prend parfois la précaution d’en […]

CA CONSUMER FINANCE sanctionnée faute d’avoir délivrer une mise en demeure donnant des délais avant le prononcé de la déchéance du terme

Suivant une offre de prêt acceptée le 30 décembre 2010, la société Sofinco, devenue CA CONSUMER FINANCE a consenti à l’emprunteur un crédit d’un montant de 30 700 euros remboursable en soixante-douze mensualités, destiné au financement de l’acquisition de son véhicule. A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’a assigné en paiement. L’emprunteur […]

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