La créance d’intérêts d’un prêt à la consommation se prescrit par deux ans même après un jugement

L’action en paiement d’intérêts dus en vertu d’un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d’un crédit à la consommation est soumise au délai biennal du Code de la consommation et non pas au délai décennal de prescription du jugement.

Une décision avait condamné un particulier à rembourser le solde d’un crédit à la consommation et les intérêts au taux contractuel. Environ quinze ans après, la banque prêteuse avait demandé en justice le paiement du capital ainsi que des intérêts nés en application de la décision de condamnation.

Ces intérêts devaient-ils être soumis au délai applicable à ce titre exécutoire ? Dans la négative, fallait-il appliquer à cette créance périodique le délai quinquennal de droit commun ou le délai biennal du Code de la consommation ?

Saisie pour avis dans un dossier impliquant opposant le Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 1, la Cour de cassation a apporté les réponses suivantes :

– si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques (C. exécution art. L 111-4), le recouvrement des arriérés échus avant la date de sa demande et non encore exigibles à celle arrêtée par le jugement est soumis au délai de prescription applicable en raison de la nature de la créance ; en conséquence, le délai de dix ans d’exécution d’un titre exécutoire n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire ;

– le délai biennal de prescription de l’article L 218-2 du Code de la consommation (auparavant, art. L 137-2 ), applicable à l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation et à tout type d’actions, peu important que l’action tende à obtenir un titre exécutoire ou à recouvrer une somme d’argent en vertu d’un tel titre. Dès lors que ce texte institue un régime dérogatoire de prescription, il y a lieu de l’appliquer à l’action en paiement d’une créance périodique née d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire. (Cass. avis 4 juillet 2016 no 16-70.004)

Avant l’entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la Cour de cassation avait jugé que, si le créancier pouvait poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une créance périodique, il ne pouvait le faire qu’à la hauteur des cinq années antérieures à sa demande (Cass. ass. plén. 10-6-2005 no 03-18.922 : RJDA 8-9/05 no 1074 ). Dans ce cas, l’interversion de la prescription, en vertu de laquelle la prescription de droit commun de trente ans se substituait au délai d’origine lorsqu’un jugement était prononcé, était aménagée pour tenir compte de la nature particulière des créances périodiques, qui faisaient l’objet d’un texte spécial prévoyant un délai de prescription quinquennal (C. civ. art. 2277 ancien).

La loi du 17 juin 2008 a modifié les règles applicables en la matière : d’une part, elle prévoit un délai de prescription de dix ans pour les titres exécutoires, tout en excluant toute interversion de la prescription pour les seules créances disposant d’un délai plus long (C. exécution art. L 111-4) ; d’autre part, elle a supprimé la référence spécifique aux créances périodiques, lesquelles se prescrivent désormais dans le délai de droit commun de cinq ans (C. civ. art. 2224).

La jurisprudence antérieure s’applique-t-elle toujours dans ce nouveau cadre juridique ?

La Cour de cassation a déjà répondu par l’affirmative dans un arrêt très récent relatif à une créance d’indemnité d’occupation (Cass. 1e civ. 8-6-2016 no 15.19.614 FS-PB) : ce qui a été constaté comme étant dû et échu à la date du jugement se prescrit par le délai applicable au jugement ; en revanche, ce qui n’est pas encore échu à cette date se prescrit par le délai applicable à cette créance en raison de sa nature. Dans la réponse à la première question, l’avis reprend la solution.

Il restait à déterminer le délai applicable à la créance en raison de sa nature : en l’espèce, le délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil ou le délai biennal de l’article L 218-2 du Code de la consommation concernant l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs ?

La Cour de cassation a déjà jugé que le délai biennal s’applique aux crédits immobiliers, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels et qu’il a vocation à s’appliquer à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers, sans considération pour la nature du prêt. Mais ces décisions ont été rendues à propos d’une action en paiement destinée à obtenir un titre exécutoire, et non pas pour une action en recouvrement en vertu d’un tel titre. Elle précise ici que cette distinction n’a aucune influence sur la solution.

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LA SAISIE-ATTRIBUTION DU COMPTE BANCAIRE

La saisie-attribution est une voie d’exécution qui résulte de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution.

La saisie-attribution voit son domaine limité à la saisie entre les mains d’un tiers des créances du débiteur portant sur une somme d’argent. Elle apparaît alors exclusivement comme une saisie de sommes d’argent, calquée sur la technique de l’avis à tiers détenteur qui produit les mêmes effets.

De plus elle ne peut être déclenchée qu’en vertu d’un jugement.

Aussi, en l’absence de condamnation par un tribunal judiciaire à payer une somme d’argent, la saisie du compte bancaire par voie d’huissier est impossible. Sauf la saisie à titre conservatoire donc dans l’attente d’un jugement.

La saisie-attribution produit, comme son nom l’indique, un effet attributif, immédiat, des sommes objet de la saisie. Le créancier poursuivant propriétaire des sommes saisies.

La saisie d’un compte bancaire réalise en premier lieu l’immobilisation d’un compte sans en refléter la situation exacte : cette immobilisation donne l’état du compte au jour de la saisie mais sans faire apparaître le résultat des opérations qui ne se dénouent pas en temps réel. Or ces opérations contribuent à déterminer le solde exact du compte saisi, d’autant plus qu’elles sont la traduction de droits acquis :

  • par le titulaire du compte qui bénéficie d’une opération mais non encore inscrite en compte (dépôt, virement, retrait),
  • par les tiers qui ont un droit de propriété sur les chèques et les effets acceptés tirés ou émis par le titulaire du compte saisi, ou payés par un moyen de paiement à effet différé (carte à débit différé).

A ces impératifs liés au mécanisme du compte bancaire et aux droits acquis s’en ajoutent d’autres découlant de la relation bancaire : les sommes inscrites dans un compte ne peuvent être appréhendées qu’auprès des agences du banquier tiers-saisi. Ce qui conduit d’une part à mettre en place les moyens d’appréhender l’étendue de cette relation de compte tout en intégrant ces moyens dans le mécanisme des voies d’exécution afin d’éviter toute atteinte au secret bancaire. Ce qui conduit d’autre part à déterminer la portée de la saisie-attribution par rapport à cette relation de compte.

1. Domaine de la saisie-attribution de compte bancaire

La saisie-attribution d’un compte bancaire ne peut viser qu’un compte qui a pour vocation de traduire l’existence d’une somme d’argent détenue par la banque-tiers saisie pour le compte du débiteur saisi. Ceci exclut donc du domaine de la saisie-attribution tout compte qui ne se trouve pas directement libellé en espèces. Ainsi pour les comptes de titres ou leurs variantes, tels le plan d’épargne en actions (P.E.A.). Du moins pour la fraction de ces comptes qui est libellée en titres et non pour l’éventuelle fraction libellée en espèces : ce qui est par exemple le cas du P.E.A. qui contient deux sous-comptes, un sous-compte-titres, et un sous-compte espèces lequel contient les espèces disponibles provenant notamment de la réalisation de titres ou du versement de produits financiers. C’est le cas aussi des comptes dits « comptes rénumérés ».

Si tous les comptes traduisant un dépôt de fonds en espèces peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution, encore faut-il que ces fonds soient disponibles. L’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers saisi. Il en résulte a contrario que l’effet d’attribution immédiate ne joue pas en présence de créances non disponibles ou non immédiatement disponibles entre les mains du tiers saisi.

Cette exigence de disponibilité des fonds entre les mains du tiers saisi conduit à examiner plus spécialement deux situations : l’ouverture de crédit et les comptes d’épargne.

L’ouverture de crédit n’a pas pour effet de créer une encaisse immédiate de fonds disponibles dans le compte du client qui en bénéficie : il ne s’agit que d’une obligation de faire à la charge du banquier qui l’a octroyée. En tant que telle cette obligation n’est pas saisissable et ne crée pas non plus une encaisse saisissable par les créanciers du bénéficiaire de l’ouverture de crédit : elle ne sera constitutive d’une encaisse saisissable par ceux-ci qu’à partir de son utilisation par le bénéficiaire, et dans la mesure où elle n’aura pas été aussitôt absorbée par un solde débiteur du compte qui la retrace.

La saisie des comptes d’épargne pose des problèmes plus délicats. En effet, ces comptes retracent des fonds remis en dépôt par leur titulaire, mais qui doivent rester indisponibles pendant un certain temps : ces fonds sont immobilisés de manière à permettre au titulaire du compte de bénéficier d’avantages financiers liés à leur immobilisation temporaire.

C’est le cas des fonds déposés sur un compte d’épargne ou un plan d’épargne logement : le blocage de ces fonds pendant un certain nombre de mois ou d’années donne au titulaire droit à un prêt à taux bonifié ainsi qu’à une prime, proportionnels aux montants immobilisés et à leur durée d’immobilisation. Le défaut de disponibilité immédiate des fonds ainsi immobilisés apparente donc ces comptes à des comptes à terme au regard des mécanismes des voies d’exécution.

Ce domaine étant posé il convient d’aborder le déroulement de la saisie-attribution de compte bancaire

A. Le déroulement de la saisie-attribution de compte bancaire

 

1. La signification

Comme toute saisie-attribution, la saisie-attribution de compte bancaire débute par la signification d’un acte d’huissier qui contient toutes les indications relatives à l’identification du débiteur, du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est effectuée, l’interdiction du tiers saisi de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qui est dû au créancier saisissant.

2. Les obligations du banquier tiers-saisi

Une fois réalisée cette signification, un certain nombre d’obligations pèsent sur le banquier tiers saisi. Ces obligations sont de deux types : des obligations relatives au blocage du compte et des obligations d’information.

Les obligations d’information sont prévues par la loi et conduisent le banquier à donner certaines informations à l’huissier saisissant.

En premier lieu le banquier à l’obligation, comme dans toute saisie-attribution, de déclarer au créancier, en réalité à l’huissier saisissant, « l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ». Cette obligation a pour objet de donner au créancier saisissant un panorama le plus complet possible des créances saisies-attribuées afin de l’informer aussitôt de l’étendue de la saisie et son efficacité.

La première question est celle de l’étendue de cette information : lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l’établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Il en résulte que l’obligation d’information du banquier ne porte que sur le solde des comptes au jour de la saisie, et non pas sur la totalité de ses obligations envers le débiteur saisi.

Pour autant cette information porte-t-elle sur tous les comptes du débiteur ?

A ce titre, une double précision doit être apportée.

Tout d’abord en ce qui concerne l’étendue géographique de l’information à donner par le banquier. Lorsque la saisie est pratiquée dans une agence bancaire, il est fort possible que le débiteur saisi n’ait pas de compte ouvert dans cette agence, ou n’y ait pas tous ses comptes. Il est de plus tout à fait possible que le réseau de cette banque ne dispose pas d’un système d’interconnexion informatique lui permettant, à partir de chaque agence, d’interroger l’ensemble des autres agences, à la recherche des comptes d’un client déterminé. Certains établissements tiennent d’ailleurs, pour des raisons de sécurité informatique, à éviter une telle interconnexion. C’est pourquoi l’information donnée au créancier saisissant par l’agence ou la saisie-attribution est effectuée ne peut porter que sur les informations détenues dans cette agence. Le seul moyen d’éviter une telle limitation de l’information consiste, pour le créancier, à effectuer la saisie auprès du siège social de la banque tiers-saisi. Cette solution n’est pas un privilège conféré au banquier en vue de la préservation du secret bancaire : il ne faut y voir qu’une manifestation de la jurisprudence dite « des gares principales » qui permet d’assigner un débiteur à l’endroit où il possède une représentation secondaire.

L’étendue de l’information doit aussi être précisée en ce qui concerne l’assiette de la saisie-attribution. Le banquier doit déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. S’agit-il de l’ensemble des comptes du débiteur ? Donner une portée générale à cette obligation conduirait le banquier à sortir du cadre strict de la saisie-attribution et à porter atteinte au secret professionnel qui s’impose à lui. En effet tous les comptes du débiteur ne donnent pas nécessairement lieu à saisie-attribution. Même si une information supplémentaire peut se révéler très efficace pour le créancier saisissant qui pourrait ainsi mettre en œuvre une autre saisie (saisie-vente, saisie des droits incorporels…), le banquier n’a pas à entrer dans ces considérations de pure stratégie d’exécution : l’obligation d’information qui s’impose à lui est régie par les textes relatifs à la seule saisie-attribution, et le conduisent à révéler des secrets dont le respect s’impose au banquier ; ces textes doivent alors être interprétés restrictivement. Il n’apparaît donc pas possible d’étendre cette information à la charge du banquier au-delà de ce qui apparaît nécessaire aux besoins de la saisie-attribution. Le banquier ne doit révéler que les soldes des comptes susceptibles de subir une saisie-attribution.

Ceci conduit le banquier à faire état des comptes dont le solde est disponible, en indiquant les modalités éventuelles dont ses obligations sont assorties et en révélant, au besoin, l’inanité de la saisie lorsque les soldes sont débiteurs : le créancier sait alors immédiatement à quoi s’en tenir sur l’efficacité de sa mesure d’exécution.

La troisième question posée par cette obligation d’information concerne le délai dans lequel elle doit être donnée.

Le délai de réponse est fonction de l’endroit où la saisie est effectuée ainsi que de l’organisation interne de l’établissement auprès duquel elle est effectuée. A cet égard, la saisie effectuée auprès du siège central de la banque ne permet pas de donner une information sur les comptes du débiteur plus rapide que celle opérée auprès de l’agence où se trouvent centralisés tous ces comptes.

De même une banque qui possède une organisation informatique centralisée sera-t-elle mieux en mesure de répondre rapidement et de donner cette information qu’une autre ne possédant pas une organisation similaire. Il apparaît donc nécessaire, pour fournir cette réponse et donner une information qui, exigée par les textes, doit être complète, de prévoir un « certain temps » avant de donner l’information nécessaire au créancier.

Ce délai le plus souvent nécessaire ne doit pas mettre le banquier tiers-saisi en infraction avec la loi. Le décret ouvre cette possibilité en permettant de dégager la responsabilité du banquier lorsqu’il ne fournit pas immédiatement ces renseignements pour des « motifs légitimes ». Au banquier tiers-saisi de faire valoir, au besoin devant le juge que son organisation interne, ou la distance, ne lui permettaient pas de donner aussitôt ces informations.

Toutes ces considérations doivent conduire à une grande précision dans la rédaction des actes de signification : quant au contenu de ces actes, notamment dans la désignation des comptes saisis, ainsi que dans le choix de l’agence bancaire auprès de laquelle la saisie va être effectuée. Ceci conduit le créancier à s’entourer d’un maximum de précautions avant de lancer sa saisie : il a recueilli au préalable les informations lui permettant de localiser les comptes de son débiteur.

Toutes ces informations à la charge de la banque et à destination du créancier posent la question de l’information du débiteur-saisi. Cette information n’est pas prévue par les textes, qui n’envisagent qu’une information par la banque à destination du cotitulaire du compte en cas de compte joint : l’information n’est pas faite par l’huissier dans ce cas afin de préserver l’intégrité du secret bancaire.

Le débiteur demeure-t-il pour autant dans l’ignorance de la saisie-attribution ? Il est difficile de répondre par l’affirmative même si les textes ne prévoient pas cette information : en réalité elle relève du domaine des relations de la banque et de son client et on ne peut penser que la banque laisse son client dans l’ignorance d’une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes, en attendant la dénonciation que lui en fait l’huissier dans un délai de huit jours.

En tout état de cause, cette information ne paralysera pas des effets de la saisie-attribution du compte bancaire qu’il convient maintenant d’examiner.

B. L’effet d’attribution des sommes saisies sur le compte bancaire

L’effet d’attribution joue immédiatement à concurrence des sommes pour lesquelles est pratiquée la saisie-attribution. Mais comme cela a déjà été indiqué, la saisie-attribution ne peut porter atteinte aux droits déjà acquis par les tiers, comme elle doit tenir compte des opérations en cours favorables ou défavorables au débiteur saisi : toutes opérations en cours non encore traduites au travers du compte. La saisie-attribution frappe un solde, le solde provisoire du compte au jour où elle est opérée, mais ce solde n’est pas définitivement fixé pour rapporter les conséquences de la saisie : le solde qui supportera définitivement la saisie ne sera dégagé qu’au terme de la période fixée pour la régularisation des opérations en cours. C’est la solution que la jurisprudence avait dégagée en prenant en considération le solde du compte au jour de la saisie-arrêt sous réserve de la régularisation des opérations en cours.

Autrement dit, l’effet d’attribution, s’il se révèle très utile en renforçant l’efficacité de la saisie et en supprimant l’intérêt d’un cantonnement de celle-ci ne peut jouer seul et immédiatement lorsque la saisie-attribution porte sur un compte bancaire : cet effet s’accompagne nécessairement d’un blocage du compte, qui le précède, et va permettre la régularisation des opérations en cours. Ce n’est qu’au terme de cette période que l’effet d’attribution produira ses effets.

L’effet de blocage du compte bancaire apparaît donc comme la première conséquence, sur le compte, de la saisie-attribution qui vient d’être lancée. Il porte sur le solde provisoire au jour de la saisie et détermine l’étendue de la première information donnée par la banque à l’huissier saisissant : si le solde est créditeur, la banque précise que ce solde va subir la régularisation des opérations en cours ; s’il est débiteur il le signale aussitôt pour révéler sur le champ l’inefficacité de la saisie.

Cet effet de blocage conduit aussitôt le banquier à isoler le compte. En effet d’autres opérations vont se présenter ultérieurement et ne peuvent être affectées par la saisie dès lors qu’elles sont effectuées à une date postérieure à celle-ci.

Mais le problème que pose cet effet de blocage est celui de son étendue.

Tous les comptes du débiteur saisi ayant vocation à subir les effets de la saisie-attribution, le créancier peut cependant limiter les effets de cette saisie à certains comptes, au vu des informations données par le banquier tiers-saisi. Il faut y voir une sorte de cantonnement volontaire de la saisie-attribution, consenti par le créancier saisissant. Ce cantonnement volontaire ne se comprend qu’en présence d’un compte largement provisionné pour lequel le créancier saisissant escompte que les régularisations laisseront subsister un solde final suffisant pour répondre de la saisie. Le créancier court malgré tout un risque, en attendant ces régularisations dont il ignore le nombre et le montant, de voir réduire le solde final à un niveau insuffisant et il faut donc qu’il veille à ne donner la mainlevée pour les autres comptes qu’en toute connaissance de cause.

Une fois déterminé le, ou les, compte sur lequel porte la saisie-attribution, il convient de savoir quelle est l’étendue du blocage à l’intérieur de ce compte.

L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie entre les moins du tiers saisi et de tous ses accessoires. On pourrait en conclure que l’effet de la saisie, qui est d’abord un effet de blocage porte sur la fraction du solde du compte correspondant au montant des sommes-objet de la saisie.

L’acte de saisie rend indisponibles tous les comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent. Il faut le lire non seulement en ce qu’il englobe tous ces comptes dans le périmètre de la saisie, mais aussi en ce qu’il entend faire entrer la totalité de leur solde dans les effets de la saisie, et principalement son effet d’indisponibilité.

Cet effet d’indisponibilité étant fixé, il convient d’en apprécier la fonction, c’est-à-dire la portée des régularisations. Ces opérations sont :

  • au crédit, des remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d’effets de commerce, non encore portées au compte ;
  • au débit, de l’imputation des chèques remis à l’encaissement ou portés au crédit du compte ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés, des retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie. A cette liste s’ajoute la contre-passation des effets de commerce remis à l’escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu’elle est postérieure à la saisie.

Il s’agit donc bien là de la régularisation des opérations en cours, non encore traduites en compte au jour de la saisie mais qui doivent produire leurs effets juridiques avant celle-ci.

Cette énumération appelle deux observations.

En premier lieu elle consacre le droit du banquier de contre-passer les effets impayés à leur échéance lorsqu’ils ont été escomptés avant la saisie-attribution : ainsi le rôle du banquier dans le financement du cycle de production par le jeu de l’escompte se trouve privilégié car l’ouverture de la contre-passation lui permet d’imputer le montant de l’effet impayé sur le solde créditeur du compte. Le banquier est ainsi remboursé de son crédit d’escompte et restitue l’effet à son client.

La seconde observation tient au caractère limitatif de cette énumération. Du moment qu’elle remet en cause les droits du créancier saisissant, il n’est pas possible d’en donner une interprétation large, et notamment d’y inclure des opérations qu’elle ne vise pas. Ainsi peut-on s’interroger sur la validité de la contre-passation de crédits du compte consécutifs à la cession de créances professionnelles Dailly : il ne s’agit pas là de la contre-passation d’effets de commerce. De même au crédit peut-on s’interroger sur le fait d’inclure dans le champ de la saisie les remises d’espèces et de chèques postérieures à la saisie-attribution : cet argent frais s’inscrit au crédit postérieurement à la saisie et ne doit pas subir l’imputation des opérations de débit antérieures à celle-ci.

Comment, enfin, est effectuée l’imputation des opérations :

Elles sont tout simplement imputées sur le solde du compte rendu indisponible par la saisie, c’est-à-dire la totalité du solde créditeur existant au jour de la saisie-attribution.

Deux solutions se présentent :

  • soit le solde créditeur est très supérieur à la créance-objet de la saisie et absorbe celle-ci, laissant un reliquat de crédit suffisant pour répondre de l’intégralité de la saisie ; ce solde est le « solde saisi-attribué » de l’avant-dernier alinéa de l’article 47 ; il est alors affecté en propriété au créancier saisissant, en vertu de l’effet attributif de la saisie ;
  •  soit ce solde créditeur n’est pas suffisant et le « solde saisie » attribué se voit réduit du fait de la régularisation de ces opérations, voire totalement absorbé ; c’est ce que prévoit l’avant-dernier alinéa de l’article 47 en envisageant le résultat cumulé négatif supérieur aux sommes non frappées par la saisie ; dans ce cas la fraction attribuée au créancier saisissant ne consiste que dans le reliquat de ce solde créditeur, inférieur au montant de la créance-objet de la saisie ; comme elle peut d’ailleurs être nulle si ces opérations ont complètement absorbé le solde créditeur ; dans cette dernière hypothèse, la saisie s’est révélée vaine.

En réalité, l’intérêt de ces régularisations est de permettre de dégager, au terme prévu par l’article 47 (quinze jours ou un mois) l’efficacité ou l’inefficacité de la saisie en obligeant à dégager ce résultat de saisie : on n’a pas à attendre ce résultat indéfiniment, ni à le dégager trop tôt. Simplement, dernière obligation d’information à la charge de la banque, le banquier doit informer le créancier saisissant et lui donner le détail des opérations lorsque la fraction saisie-attribuée en fin de compte est inférieure au montant de la créance objet de la saisie : il est alors normal de rendre compte au créancier saisissant des éléments qui ont privé sa voie d’exécution d’efficacité ou d’une efficacité complète.

2. Les sommes insaisissables en cas de saisie attribution de compte bancaire

L’huissier poursuivant ne peut pas saisir toutes les sommes disponibles sur votre compte bancaire même si le montant du est supérieur au solde disponible.

Il existe le solde bancaire insaisissable (SBI) qui est actuellement de 564,78 €

Votre compte restera crédité de cette somme.

Il existe aussi des sommes insaisissables par nature :

  • les allocations familiales et de logement (C.A.F) (Articles L 553-4 et L 835-2 du Code de la Sécurité Sociale)
  • le RSA
  • les rentes d’accident du travail
  • les pensions alimentaires
  • les indemnités de chômage
  • les prestations en nature de l’assurance maladie (remboursement de frais de médecin et médicament)
  • la fraction du salaire insaisissable.
  • les sommes du conjoint mises sur un compte joint, ne peuvent pas être saisis pour une dette de l’autre conjoint.

Ainsi l’article R 162-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d’allocations familiales ou d’indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l’origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.

Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l’origine de ces sommes dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.

Aussi :

La somme prélevée correspond au montant total que vous devez au créancier, sauf si le solde du compte avant saisie ne permet pas un paiement intégral, aucune somme ne peut être prélevée si le solde du compte avant saisie est négatif.

3. LA CONSTESTATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE COMPTE BANCAIRE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

iL NE FAUT PAS TARDER = Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie par voie d’huissier pour contester la saisie attribution.

Il est fortement conseillé de se faire assister d’un avocat qui rédigera l’assignation en contestation de saisie qui sera dénoncée à l’huissier poursuivant.

Avec ce recours, la saisie est suspendue jusqu’à ce que le juge de l’exécution rende son jugement.

Il pourra selon les cas :

  • Ordonner la mainlevée de la saisie attribution donc vous restituer les fonds saisis par l’huissier
  • Confirmer tout ou partie du montant de la somme saisie
  • Vous accordez des délais de paiement dans certains cas.
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La revue du Particulier de mars 2020 sur le crédit à la consommation

le Cabinet est cité dans le numéro de mars 2020 de la revue « Le Particulier » du mois de mars 2020 sur les dangers du Crédit à la consommation.

Le FICP n’empêche pas les emprunteurs de basculer dans le surendettement  «en souscrivant le crédit de trop» comme le notait la Cour des Comptes dans un rapport sur l’inclusion bancaire en 2017. Mais la loi Lagarde assure néanmoins une protection efficace aux emprunteurs en leur offrant de nombreux  moyens de défenses. Ce dont se félicite Me Guillaume Pierre, avocat parisien spécialiste en droit bancaire et en droit du crédit : «les juges s’appuient sur les multiples obligations imposées par la loi pour sanctionner les prêteurs qui ne les respectent pas en les privant de leurs droits aux intérêts» témoigne l’avocat, défenseur de consommateurs surendettés. Les banques et les organismes de crédit ont tenté de se couvrir en faisant par exemple signer aux consommateurs des clauses-type dans les contrats de prêts indiquant qu’ils reconnaissaient avoir reçu, avant la signature du crédit, une fiche d’information précontractuelle. Cette fiche imposée par la directive européenne sur le crédit présente les caractéristiques essentielles du prêt proposé (coût, frais, pénalités de remboursement anticipé, rappel du droit de rétractation de 14 jours accordés aux emprunteurs…). «La Cour de Cassation [Ndlr : Cass. Civ. 1ère n°17-27066 du 5.6.19] reprenant la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé que la signature d’une telle clause ne permettait pas à l’organisme prêteur de prouver qu’il avait respecté ses obligations d’information s’il ne pouvait pas produire la fiche» rappelle Me Pierre. Des banques sont également jugées fautives pour n’avoir pas correctement évaluer la solvabilité de clients qui n’ont pas déclaré tous leurs crédits lorsqu’ils les ont souscrits auprès d’elles (Cass. com. n°18-19528 du 8.01.20). «Les juges estiment que les banques ne peuvent pas  ignorer l’existence de crédits qu’elles ont accordés» explicite Me Pierre.

Sur le fichier positif recensant tous les crédits des consommateurs

En 2014, la loi Hamon crée un fichier qui recense tous les crédits des consommateurs, donnant une vision globale de leur endettement. Mais ce fichier «positif» est censuré par le Conseil Constitutionnel. Ses conditions d’accès ne protégeaient pas assez la vie privée des emprunteurs. «Seul ce fichier positif protégerait efficacement du surendettement. Il est hypocrite d’exiger du consommateur qu’il soit responsable alors qu’on cherche par tous les moyens à lui vendre toujours plus de crédits» déplore Me Guillaume Pierre, avocat parisien spécialiste en droit bancaire. Beaucoup cachent leurs crédits en cours pour en souscrire de nouveaux afin de rembourser leurs mensualités. « Bien qu’en grande difficulté, ces emprunteurs ne figurent pas sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, seul consultable par les prêteurs» souligne Me Pierre. «L’Europe réfléchit à actualiser la directive sur le crédit. La question de l’instauration d’un fichier positif, qui existe presque partout chez nos voisins, pourrait bien ressurgir à cette occasion» anticipe Pierre Blanc, président du cabinet de conseil Athling. D’autant que, comme le souligne Charles Egly, fondateur de Younited, «l’absence de ce fichier est un frein à l’accès au marché français et handicape les nouveaux venus». Car les acteurs historiques, poids lourds du secteur avec leurs filiales (BNP Paribas et le Crédit Agricole) disposent indirectement d’un tel fichier, tant ils font de volume de crédits.

article de la Revue Le Particulier sur le Crédit à la consommation page 1

article de la Revue Le Particulier sur le Crédit a la consommation page 2

article de la Revue Le Particulier sur le Crédit à la consommation page 3

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La fraude au président et la responsabilité de la banque

  1. 1.La fraude au président, une escroquerie répandue dans les entreprises

La fraude au président, consiste pour l’escroc, après s’être informé de l’organigramme de la société, à se rapprocher des services comptables en se faisant passer pour le dirigeant sous couvert d’une opération requérant « discrétion » et à solliciter un virement dans l’urgence à destination de comptes ouverts par l’escroc dans une banque étrangère. En général, l’utilisation de fausses signatures imitées conférant une apparente régularité à l’opération.

Dans la fraude au Président, on retrouve systématiquement les éléments types de cette escroquerie :

  • une entrée en contact par voie de courriers électronique avec le responsable comptable,
  • il lui est demandé une absolue discrétion et aucun contact verbal avec les interlocuteurs
  • une opération urgente et de la plus haute d’importance,
  • le traitement de l’affaire avec un cabinet d’avocat spécialement (mais prétendument) en charge de ladite opération avec une fausse adresse email
  • cela se passe le plus souvent lors d’une période de congés de fin d’année ou d’été, pendant lesquelles la vigilance des entreprises et des banques serait moins élevée ;
  • toujours un caractère international avec une demande de virement vers un compte bancaire à l’étranger ;

Malheureusement cela conduit le responsable comptable à effectuer plusieurs virements importants à la lecture d’un faux mail du Président. La société victime assigne alors la banque en remboursement, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de vigilance alors que le faux ne comportait pas le tampon de la société et de n’avoir pas vérifié directement auprès du président et du directeur général la réalité des virements alors qu’ils étaient seuls titulaires de la signature bancaire.

  1. 2. La responsabilité de la banque en cas de fraude au Président

La banque est tenue à une obligation générale de vigilance, qui en matière de virements bancaires, impose au banquier destinataire de l’ordre, de mettre en garde sa cliente sur une opération suspecte, et de lui demander de confirmer l’ordre de virement lorsque ce dernier paraît anormal (anomalie apparente, intellectuelle ou matérielle), à défaut, il commet une faute de négligence.

Les juges du fond exigent des banques qu’elles sollicitent directement auprès du dirigeant – et non pas seulement auprès de leur interlocuteur habituel, souvent le comptable de la société – la confirmation de la validité d’un ordre de virement suspect, sans pouvoir se retrancher derrière leur devoir de non-immixtion dans les affaires de leurs clientes, à défaut de quoi, elles commettent un manquement à leur devoir de vigilance qui engage leur responsabilité civile pour faute au visa des anciens articles 1134, 1937, et 1147 du code civil donc sur le terrain de la responsabilité de droit commun.

La jurisprudence requiert également, avant même la vérification de l’ordre auprès du dirigeant, que l’établissement bancaire vérifie plus avant et mette en garde l’auteur de l’ordre de virement (en général son interlocuteur habituel) sur une suspicion de « fraude au président ».

La jurisprudence considère aussi que la faute du client ne dispense pas les juges de tirer les conséquences de la faute de l’établissement bancaire. De même, la banque n’est pas exonérée du seul fait des manœuvres frauduleuses commises par un tiers. Ainsi dans des cas de fraude au président similaires à la présente espèce, les banques ont pu être condamnées à rembourser les fonds détournés au préjudice de leur cliente dans un certain pourcentage.

La faute de la banque est retenue même lorsque la personne de la société victime avait le pouvoir d’effectuer le virement notamment lorsqu’elle est restée superficielle en ne prenant pas de précautions particulières pour vérifier la régularité pleine et entière de l’ordre de virement et qu’elle aurait dû se renseigner de façon certaine auprès du dirigeant de la société quant à l’objet de l’opération inhabituelle et à l’identité de la société bénéficiaire sans qu’on ne puisse lui reprocher une immixtion fautive dans les affaires de sa cliente.

La seule vérification auprès du représentant légal de la société conduirait au constat de son indisponibilité et donc de l’impossibilité qu’il soit à l’origine de l’ordre de virement. Ces insuffisances de la banque participent nécessairement à la survenance du dommage subi par la société victime de cette escroquerie.

Les tribunaux condamnent les banquent en reprenant la solution retenue en matière de faux chèque ou de faux ordre télécopié. En effet, en matière de virement, la responsabilité du banquier est à la fois commandée par les règles du mandat et par celle du dépôt, lorsqu’il est fait usage dès l’origine de faux ordres de virement et non d’ordres véritables interceptés et falsifiés au profit d’un autre destinataire que celui initialement désigné, ou pour un montant autre que celui indiqué, la responsabilité du banquier ne peut être recherchée sur le fondement du mandat par définition inexistant mais uniquement sur le contrat de dépôt en vertu duquel l’article 1937 du Code civil stipule « le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir » ;

Dans ces conditions, le banquier dont la responsabilité est engagée de plein droit ne peut s’exonérer de son obligation de restitution des sommes indûment versées à l’escroc qu’en établissant que la faute du titulaire du compte ou de son préposé est la cause exclusive du dommage.

N’hésitez pas à me contacter si votre société se trouve victime de ce type d’escroquerie de fraude au Président pour prendre les mesures nécessaires aussi bien en matière pénale que contre la banque pour son défaut de vigilance.

 

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La suspension de paiement du crédit en cas de difficultés financières

Les aléas de la vie font que vous pouvez connaître des difficultés à rembourser votre crédit. Il peut arriver que cette difficulté ne soit que passagère et résulte de la perte d’un emploi par exemple. C’est pourquoi, il faut tout d’abord tenter de trouver une solution amiable avec votre banque en l’informant de cette difficulté à venir (I). A défaut d’accord amiable avec votre banque, le législateur a prévu la possibilité de saisir le Juge afin d’obtenir la suspension des échéances du prêt (II). Enfin, si le Tribunal ne vous accorde pas de suspension ou de délais de paiement, vous risquez de voir votre banque exiger le paiement de sommes importantes (III) en plus du capital non remboursé.

  • Les difficultés de paiement du crédit : la négociation amiable avec la banque

Il faut tout d’abord chercher à négocier avec la banque une solution pour échelonner ou reporter les échéances en question. Parfois, une simple modulation du montant de ces dernières permet de rendre un crédit supportable alors qu’il ne l’était plus en raison de l’évolution de votre situation économique.

Cependant, le banquier n’est pas obligé de donner son accord. Il n’existe pas, dans notre législation, d’obligation pour le prêteur d’aménager sa créance. La liberté contractuelle prévaut.

Il faut aussi regarder les conditions de votre contrat.  Par exemple, les prêts immobiliers prévoient la possibilité de moduler les échéances, de les reporter parfois pendant un an sans frais supplémentaires. Bien souvent, les banques ignorent les dispositions de leurs prêts ou refusent de les appliquer.

A défaut d’accord amiable avec votre banquier pour reporter les échéances, vous devrez saisir le Tribunal d’instance de votre domicile en référé.

  • La saisie du Juge des référés afin de suspendre le paiement du prêt

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. On parle ici de « délai de grâce ».

Par décision spéciale et motivée, il peut encore ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Bien entendu, il pourra subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur « d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ».

La décision du juge suspendra alors les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne seront pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Attention le délai de deux ans est un délai maximum, le Juge peut parfaitement vous accorder un délai inférieur s’il estime que votre situation n’est pas si grave que cela.

Concernant plus particulièrement le crédit immobilier, l’article L. 314-20 du code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil.

L’ordonnance peut également décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt. En outre, le juge est libre de déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt. Il peut néanmoins surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

Le juge d’instance dispose alors d’un large pouvoir d’appréciation en fonction des circonstances :

  • le divorce,
  • la maladie,
  • le chômage
  • le décès dans un couple

Autant de situations qui pourront être prises en compte par le juge saisi de la demande de délai de paiement. Dans tous les cas, pour bénéficier d’une telle suspension, vous devrez justifier de votre bonne foi et produire les pièces adéquates.

En tout état de cause, il faudra démontrer au Juge ce déséquilibre temporaire entre vos ressources et de vos charges courantes afin de le convaincre de prononcer la suspension de paiement du prêt.

En la matière, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que « l’existence d’une clause résolutoire ne prive pas le juge du pouvoir d’accorder des délais de grâce à l’emprunteur ». De même, le juge peut déterminer, dans son ordonnance fixant les modalités de paiement, un délai de suspension, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus. En revanche, cette déchéance demeure opposable par le créancier tant que le juge n’a pas statué.

Ce délai de suspension reporte de facto le point de départ du délai de forclusion au premier incident non régularisé survenu après l’expiration de ce délai.

Il est judicieux de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit bancaire pour saisie par voie d’assignation en référé le Juge d’instance afin d’obtenir cette suspension temporaire de paiement du crédit.

  • Le défaut de paiement du crédit et ses conséquences

La majoration du taux d’intérêt à payer à la banque

Le défaut de paiement du crédit peut avoir deux conséquences bien différentes. En premier lieu, pour l’article L. 313-50 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d’intérêt à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. L’article R. 313-26 du code de la consommation précise alors que la majoration en question ne peut excéder trois points d’intérêt.

La résolution judiciaire du contrat et le remboursement du capital et des intérêts échus

Il découle l’article L. 313-51 du code de la consommation que le prêteur peut demander la résolution du contrat en raison de la défaillance de l’emprunteur. Il peut ainsi exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. De plus, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Enfin, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, ici encore sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Aujourd’hui, cette indemnité ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés (C. consom., art. R. 313-28).

La référence à l’article 1231-5 du code civil, visant le pouvoir de modulation du juge en matière de clause pénale, permet donc de voir cette indemnité comme une clause pénale que le juge est libre de modérer si elle est perçue comme « manifestement excessive ou dérisoire ». Avec l’aide d’un avocat le tribunal pourra modérer la somme réclamée et parfois la réduire à 1 euro symbolique.

 

 

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Le contrat d’assurance d’un Crédit à la consommation

Un crédit à la consommation souscrit auprès de CETELEM, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, YOUNITED comporte en général une assurance obligatoire ou non.

Cette assurance souscrite à part mais annexée au crédit peut peser sur la charge de remboursement du crédit. Lorsqu’un emprunteur souscrit une assurance pour son crédit à la consommation, il le fait très clairement dans le but de se protéger en cas d’incidents susceptibles d’entraîner la déchéance du terme : l’objet du contrat d’assurance est de garantir le paiement du prêt en cas de survenance d’un de ces incidents (le plus souvent en cas de décès, invalidité, incapacité de travail et perte d’emploi).

Le contrat d’assurance est un « contrat aléatoire par lequel une personne, l’assureur, prend en charge un ensemble de risques pesant sur son cocontractant, l’assuré, en cas de réalisation de ceux-ci et moyennant le versement d’une prime », glossaire de l’ouvrage de Biardeaud. Crédit à la consommation. Editions Delmas.

Le législateur a fixé des règles, dont le non-respect par les professionnels entraîne des sanctions civiles comme la déchéance du droit aux intérêts.

1°) Sur l’obligation d’information préalable de l’emprunteur sur l’assurance

L’information du consommateur délivrée par le professionnel préalablement à la conclusion du contrat qu’il envisage fait désormais l’objet d’une obligation générale prévue par la loi aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation.

Depuis la loi Lagarde, une information préalable propre aux contrats de crédit à la consommation a été consacrée et même, sur certains aspects, formalisée. Une fiche d’informations précontractuelles a été créée afin de préciser cette obligation d’information préalable. Or, cette fiche, détaillée en son contenu par le règlement, contient toutes les informations essentielles relatives aux caractéristiques du crédit proposé et doit comprendre des informations de nature financière mais également des mentions relatives à l’assurance. Lorsque le prêteur propose à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, la fiche doit mentionner si l’assurance est liée au crédit ou non (facultative ou obligatoire). Elle doit par ailleurs informer l’emprunteur sur le coût de l’assurance afin de lui permettre d’effectuer des comparaisons. Si la jurisprudence semble avoir pris la mesure de la fiche d’informations précontractuelles (ex : l’insuffisance de la fiche d’informations précontractuelles quant au TAEG est sanctionnée de la déchéance du droit aux intérêts), elle ne s’est pas encore intéressée à son contenu relatif à l’assurance. Voici une nouvelle source possible de contentieux, dans la mesure où le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles prévues par la loi est déchu du droit aux intérêts.

En outre, en droit du crédit à la consommation, le prêteur a l’obligation de procéder à une évaluation préalable de la situation financière du consommateur selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, obligation qui impose la collecte d’un nombre suffisant d’informations et la consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il a aussi l’obligation de fournir à l’emprunteur les explications permettant à l’emprunteur de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Il ne fait pas de doute que cette obligation d’explication englobe la question de la souscription de l’assurance, à savoir son opportunité au regard des besoins et de la situation financière de l’emprunteur mais également la nature de la couverture envisagée. Ce devoir d’explication, dont le contenu se nourrit de l’évaluation préalable obligatoire de la situation financière du consommateur, est comparable à un devoir d’éclairer l’emprunteur, qui, au demeurant, existait déjà pour la souscription d’une assurance.

Le prêteur, qui propose une assurance au consommateur pour se couvrir contre les risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l’emprunt, propose le plus souvent une assurance de groupe et agit alors comme intermédiaire mandataire de l’assureur. Il est donc tenu des mêmes obligations au titre du contrat d’assurance que celles pesant sur l’assurance vis-à-vis du candidat souscripteur. Il est tenu, d’une part, à une obligation d’information sur l’objet même du contrat d’assurance, et d’autre part, à un devoir de conseil au titre duquel il doit attirer l’attention de l’emprunteur sur les limites et l’intérêt de l’assurance qu’il lui propose, c’est-à-dire le mettre en garde de façon personnalisée. Cette seconde obligation a été rappelée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 200720. Au visa de l’article 1147 du Code civil, elle a estimé que « le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». Il s’agit pour le banquier d’éclairer les emprunteurs en fonction de leur situation personnelle ou professionnelle et de proposer un contrat en adéquation avec cette situation.

Dans la mesure où cette obligation est maintenant insérée dans les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation, son non-respect entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Cette sanction n’est pas exclusive d’une sanction civile classique pour non-respect d’une obligation précontractuelle d’information et pouvant donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts.

 

2°) Sur l’obligation d’information financière de l’emprunteur-souscripteur

Après que le prêteur ait délivré l’information pré-contractuelle, il doit ensuite informer l’emprunteur-souscripteur du contenu du contrat à l’occasion de sa souscription.

Cette information porte tout d’abord sur la nature, facultative ou obligatoire, de l’assurance.

Dans le régime des crédits à la consommation souscrits sous le régime de la loi Scrivener, la souscription d’une assurance facultative dans la rubrique « acceptation de l’offre » par une mention spéciale dans le corps de l’offre est obligatoire, dès lors que l’examen de l’historique du crédit révèle que des prélèvements ont été effectués au titre de l’assurance. Son omission constitue une violation du modèle-type, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Le fait pour l’emprunteur de cocher la case d’assurance facultative et de signer vaut conclusion du contrat d’assurance et justifie qu’il paie ensuite les échéances d’assurance. Il arrive parfois que le consommateur indique sur le contrat qu’il renonce à l’assurance, alors qu’en réalité, les échéances sont prélevées assurance incluse. Dans ce cas, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts est encourue et non uniquement celle du remboursement des primes d’assurances prélevées sans fondement. Si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, le rappel que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix est une mention exigée au contrat, mais également dans la fiche d’informations précontractuelles. Si l’assurance est facultative, le rappel que l’emprunteur peut ne pas y adhérer est une mention exigée au contrat de crédit. L’absence de ladite mention au contrat est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et ce d’autant plus qu’il s’agit d’une mention importante. L’expérience montre qu’en matière de crédit à la consommation, l’assurance est presque toujours présentée comme facultative, ce qui permet au prêteur d’annoncer un taux annuel effectif global (TAEG) hors assurance, alors qu’en réalité, la souscription d’une assurance conditionne dans la plupart des cas l’octroi du crédit.

Cette information porte ensuite sur le coût financier de cette assurance. Il s’agit d’un élément essentiel dans la décision de souscrire ou pas une assurance. L’attention se porte notamment sur la mention sur l’offre du coût de l’assurance.

Dans le régime des crédits à la consommation souscrits à partir du 1er mai 2011, l’encadré prévu au contrat, qui indique, en caractères plus apparents que le reste du contrat, un certain nombre d’informations doit comprendre des éléments relatifs à l’assurance, notamment à travers le montant de l’échéance que l’emprunteur doit verser et le total dû.

Si l’assurance est obligatoire, le montant de la prime doit être compris dans le montant de l’échéance, comme il l’est dans le total dû et le TAEG.

Si l’assurance est facultative, le montant total dû et le TAEG doivent être indiqués hors assurance, conformément à la définition légale de ces notions. De même, le montant de la mensualité doit y figurer hors assurance. L’assurance facultative et son incidence sur le montant et le nombre de mensualités font partie des « caractéristiques essentielles du crédit » qui doivent figurer dans l’encadré. Un contrat où le montant de l’assurance figure dans l’offre, dans la rubrique de l’adhésion à l’assurance, mais pas dans l’encadré doit être considéré comme irrégulier.

En matière de crédit renouvelable, l’information financière relative à l’assurance doit se faire au moment de la souscription de l’offre et elle est tout à la fois complète et complexe. Cette information doit se faire également lors de l’exécution du contrat. L’obligation d’information annuelle de l’emprunteur sur les conditions de reconduction du crédit renouvelable concerne nécessairement les conditions d’adhésion à l’assurance et le coût de cette assurance. De même, l’obligation portant sur l’état mensuel actualisé de l’exécution du même compte, porte également sur le coût de l’assurance. Le défaut de délivrance ou la délivrance d’une information incomplète – tant de l’information annuelle que de l’information mensuelle – est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

Enfin, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de remboursement, le prêteur est tenu d’informer celui-ci des risques qu’il encourt pour le contrat de crédit (remboursement immédiat, indemnité, production d’intérêts au taux contractuel) et pour le contrat d’assurance (exclusion du bénéfice du contrat d’assurance). La copie de cette alerte détaillée doit figurer au dossier. Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts, par référence à l’article 6 du Code civil, semble également possible. La négligence du prêteur, qui a fait perdre à l’emprunteur une chance de régulariser sa situation, a aussi contribué à l’aggravation de la dette (par l’accumulation d’intérêts) ou encore a pu le précipiter dans une situation de surendettement.

 

3°) L’obligation de communiquer une notice d’assurance à l’emprunteur

L’information de l’emprunteur-souscripteur sur la nature et l’étendue des garanties couvertes par l’assurance se fait par la remise, par tous moyens, de documents, dont notamment la notice d’assurance.

La remise de la notice est impérative, L’information sur les conditions du contrat d’assurance doit être donnée de manière complète, la remise de la notice étant indispensable mais pas nécessairement suffisante. En effet, l’établissement de crédit doit attirer l’attention sur les conditions particulières du contrat qu’éventuellement le souscripteur ne remplit pas : ainsi par exemple sur les conditions d’âge lorsque l’emprunteur a déjà dépassé l’âge limite stipulé au contrat ou sur la durée de l’assurance distincte de celle du prêt.

Le prêteur, qui émet une offre préalable assortie d’une proposition d’assurance, sans remettre à l’emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance, encourt la déchéance du droit aux intérêts. Par ailleurs, l’absence de remise de la notice d’assurance peut exposer tant le prêteur que l’assureur à l’annulation du contrat et/ou à l’attribution de dommages et intérêts.

Dans la mesure où « seules sont opposables à l’adhérent à une assurance de groupe les conditions de garantie dont il a eu connaissance lors de son adhésion », en cas de défaut de remise de la notice, les seules limitations de garantie opposables à l’assuré sont celles figurant sur le bulletin d’adhésion qu’il a signé. La sanction civile peut aussi revêtir la forme de dommages et intérêts alloués à hauteur de la perte de chance de ne pas souscrire une assurance (inutile, ou inefficace ou inadaptée), ou d’en souscrire une autre moins chère ou mieux adaptée à la situation de l’emprunteur.

Pour échapper à ces sanctions, le prêteur doit prouver la remise à l’emprunteur d’une notice d’assurance. Si aucun formalisme de la remise n’est prévu et que la preuve reste libre, il appartient bien au prêteur, conformément à l’article1353 du Code civil, de rapporter la preuve de la réalité de cette remise : « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de cette obligation ». Il incombe en outre au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation. Le prêteur doit donc verser au dossier la preuve de cette remise. Il se retranche souvent derrière une habituelle mention préimprimée du contrat selon laquelle l’adhérent reconnaît avoir reçu un exemplaire de la notice. Le prêteur considère que cette mention préimprimée spécifique constatant la remise, mention datée de la main de l’emprunteur et signée de façon séparée par ce dernier, vaut preuve du respect de cette obligation. Il a été jugé que la mention selon laquelle l’emprunteur reconnaissait avoir reçu une notice d’assurance n’était pas suffisante pour rapporter la preuve de l’exécution par l’assureur de son obligation d’information (Cass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15267).

Il doit aussi prouver la remise à l’emprunteur d’une notice d’assurance régulière. Cette notice d’assurance doit être conforme aux exigences de contenu fixées par le Code de la consommation et le Code des assurances. La production d’un double de la notice semble bien être le seul moyen pour le prêteur de prouver la régularité de son contenu.

Cette double obligation – remise d’une notice d’assurance et d’une notice régulière – doit désormais se lire à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, dans un arrêt de 201467, la Cour de Luxembourg a jugé que la directive n° 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs s’oppose à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur. En effet, reconnaître le plein effet d’une telle clause entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité du droit du crédit à la consommation. Le raisonnement peut tout à fait être transposé à l’ensemble des documents qui doivent être établis par le prêteur et remis à l’emprunteur et donc à la preuve de la remise de la notice d’assurance, dont les prêteurs soutiennent qu’elle est fournie par l’existence d’une clause préimprimée de reconnaissance. La remise de la notice étant un fait juridique, elle peut effectivement être prouvée par tout moyen. L’existence de cette clause type est un élément que le juge peut prendre en compte mais qui doit être corroboré par d’autres indices. En l’absence de ces derniers, elle ne suffit pas à prouver la remise de la notice. En tout état de cause, la clause type est un élément qui ne peut que faciliter la preuve de la remise à l’emprunteur de la notice : elle ne saurait constituer un élément contribuant à établir sa régularité. La reconnaissance écrite par l’emprunteur dans le corps de l’offre préalable de la remise d’un exemplaire de la notice d’assurance ne suffit pas à rapporter la preuve, à charge du prêteur, que la notice a été remise à l’emprunteur (CA Grenoble, 10 mars 2015, CA Paris, 5 déc. 2013)

 

4°) La résiliation du crédit à la consommation et ses effets sur l’assurance

Conformément à la pratique, lorsque l’emprunteur a souscrit une assurance proposée avec l’offre préalable de crédit à la consommation, le prêteur collecte les primes d’assurance versées par l’emprunteur au cours de l’exécution du contrat de crédit et les reverse à l’assureur.

Validant cette pratique, la Cour de cassation a jugé que le prêteur, en sa qualité d’intermédiaire mandataire, était en droit de poursuivre le paiement des primes d’assurance demeurées impayées, dans la mesure où le Code de la consommation n’interdit pas au prêteur de réclamer à l’emprunteur le paiement de la créance qu’il peut détenir sur lui à un autre titre. Ainsi, lorsque la déchéance du terme a été prononcée et que l’offre préalable souscrite a été régulière, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur défaillant le paiement des primes d’assurance.

La position de la Cour de cassation répond à une certaine logique de protection du contrat d’assurance afin d’assurer sa viabilité. Le contrat de crédit et le contrat d’assurance qui lui est lié sont tout à la fois distincts et indissociables. Il pourrait donc logiquement s’en déduire que la suspension ou la résiliation du contrat de prêt entraîne la suspension ou la résiliation du contrat d’assurance. Tel n’est pas le cas, puisque l’objet du contrat d’assurance est précisément de permettre au souscripteur de faire face à des situations de suspension ou de résiliation du contrat de crédit. Sauf disposition conventionnelle, la résiliation du contrat de crédit n’entraîne pas automatiquement celle du contrat d’assurance.

Cependant, il ne faut pour autant pas déduire de la solution de la Cour de cassation que le montant des primes d’assurance peut être inclus dans le total des sommes pouvant être réclamées par le prêteur au titre du Code de la consommation. D’une part, ce dernier fixe une liste limitative de sommes pouvant être réclamées. Les primes d’assurance n’en font pas partie. Elles ne peuvent être réclamées qu’« à un autre titre », comme l’indique la Cour de cassation. D’autre part, dans le cadre des assurances de groupe, les sommes dues par l’adhérent au souscripteur au titre de l’assurance « doivent lui être décomptées distinctement de celles qu’il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d’un autre contrat ». Le contrat d’assurance est souscrit avec l’assureur et seul ce dernier peut demander le paiement des primes d’assurance impayées. Il peut cependant, tout comme il le fait au moment de la souscription du contrat, mandater le prêteur pour qu’il recouvre, en son nom, ces primes. Il faut donc que le prêteur produise le mandant l’autorisant à agir en justice au nom de l’assureur. L’autre solution est d’inviter le prêteur à mettre l’assureur dans la cause. En pratique, il est rare que les prêteurs produisent ce mandat. Faute de la production d’un tel document et à défaut de mise en cause de l’assureur dans la cause, la demande en paiement doit être rejetée.

Une pratique majoritaire des juges d’instance considère que la déchéance du droit aux intérêts porte également sur les primes d’assurance, qui doivent être déduites, comme l’ensemble des sommes déjà payées par l’emprunteur, du capital emprunté. En effet, le texte paraît clair : l’ancien article L. 311-33 du Code de la consommation énonçait que « le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu ». La formule est toujours valable. Le texte pose une règle d’exclusion de toute somme autre que celle relative au capital restant dû. Les primes d’assurance en sont donc exclues, tout comme les intérêts, l’indemnité légale, les commissions et les frais taxables. Les cotisations d’assurance ne sont pas citées dans le texte comme faisant partie des sommes que le créancier peut réclamer après la déchéance du terme. Il n’y a donc pas lieu de laisser à sa charge les primes d’assurance figurant dans les mensualités déjà payées. Le contrat étant vicié, il ne saurait emporter application au-delà de la somme allouée en capital, déduction faite des versements opérés par le débiteur. Lorsque la déchéance est partielle, l’emprunteur n’est tenu qu’au paiement de la partie subsistante des intérêts. Cette solution semble aussi cohérente avec l’esprit de la déchéance du droit aux intérêts : celle-ci implique une irrégularité du contrat qui l’affecte dans son ensemble (en ce compris la souscription facultative d’une assurance), étant observé que les deux contrats sont indissociables. Cette solution se dégage également de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, la Cour a rejeté l’interprétation du prêteur selon laquelle en matière de découvert de plus de trois mois, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne devait pas s’appliquer aux frais et commissions qui ne sont pas des intérêts : elle a décidé que « le prêteur qui n’a pas présenté au titulaire d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû ».

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Les obligations des banques en matière de crédit immobilier

En matière de crédit immobilier, le législateur a imposé aux banques plusieurs obligations afin d’éviter des prises de risque inconsidérées et des dérives allant jusqu’au surendettement des particuliers. L’avocat en droit bancaire doit prendre en compte ces dispositions pour défendre ses clients dans les litiges avec leur banque lors de l’octroi d’un prêt immobilier.

 L’obligation de la banque d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur

Il s’agit d’une obligation de ne pas attribuer un crédit excessif au regard des facultés contributives de l’emprunteur. Certes, elle est beaucoup plus rigoureuse qu’en matière de crédit à la consommation, ce qui ne va pas sans poser de nombreuses interrogations.

  1. Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

L’article L. 313-16, en matière immobilière, est plus exigeant qu’en matière de crédit mobilier.

En effet, la banque se voit tenu de procéder à une « évaluation rigoureuse » de la solvabilité du candidat à l’emprunt, à partir d’informations « nécessaires, suffisantes et proportionnées, relatives aux revenus et dépenses de l’emprunteur, ainsi qu’à d’autres critères économiques et financiers ». Concernant ces « autres critères », on pense à l’âge de l’emprunteur plus ou moins proche de la retraite qui se traduit par une baisse de ses futurs revenus, mais aussi à sa condition physique… éléments qui entrent déjà dans l’évaluation des banquiers en pratique.

On peut également supposer que le banquier examine attentivement les relevés de compte de son client, ce qu’il fait déjà lorsque celui-ci détient ses comptes dans son établissement.

Néanmoins, la notion de « proportionnalité » entre l’intrusion du banquier dans la vie privée de l’emprunteur et le but poursuivi, à savoir l’évaluation des risques liés au prêt, pourrait être la source d’un nouveau contentieux ; les banquiers seront effectivement incités à pousser leurs investigations pour éviter que leur responsabilité ne soit engagée sur le fondement d’une évaluation insuffisamment rigoureuse.

Le texte indique également les sources de renseignements dont le fournisseur de crédit dispose. Outre la consultation du FICP qui est imposée, il dispose de sources internes et externes et notamment, des informations qu’il aura demandées à son client, justificatifs à l’appui. L’article L. 311-18 ajoute qu’en cas d’augmentation du montant initial du prêt postérieurement à la conclusion du contrat, une nouvelle évaluation de la solvabilité du débiteur sera nécessaire, ce qui est une pratique déjà établie pour les crédits à la consommation.

  1. Sur l’obligation de ne pas accorder un prêt inadapté

L’article L. 313-16 du Code de la consommation dispose que « le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du crédit seront vraisemblablement respectées… ». Cet article se concilie mal avec le suivant qui prévoit qu’il est impossible de résilier ou modifier ultérieurement le contrat de crédit au motif que les informations fournies étaient incomplètes, sauf à démontrer la mauvaise foi de l’emprunteur. Pourtant, en présence d’informations incomplètes, suite à un oubli, on ne peut pas dire que la banque a réellement pu vérifier la solvabilité du candidat au crédit.

Parallèlement, au sein du titre IV du livre III du Code de la consommation, dédié aux sanctions, la sous-section III fixe les sanctions frappant la banque qui n’aurait pas parfaitement respecté ses obligations liées à son devoir d’explication et d’évaluation de la solvabilité du débiteur. Or on y trouve un article L. 341-28 selon lequel « le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l’étude de solvabilité mentionnée à l’article L. 314-16 peut être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ».

Non seulement l’article ne prévoit rien si en dépit d’une étude de solvabilité négative, le banquier a accordé le prêt, mais en plus, la sanction n’est tout de même pas des plus exemplaires, et partant, ni des plus dissuasives. Certes, à cette sanction civile, s’ajoute une sanction pénale de 30 000 € d’amende et la menace d’une mesure d’interdiction d’exercer.

Seule une sanction exemplaire, telle que l’impossibilité de se prévaloir d’un droit au remboursement du prêt inadapté, aurait été susceptible de lier véritablement la banque et de l’empêcher d’accorder un prêt en cas d’évaluation laissant apparaître une inadaptation du crédit. On nous rétorquera que cela aurait écarté toute une catégorie de clients fragiles du bénéfice du crédit immobilier. Cependant, ne soyons pas hypocrites, ne vaut-il pas mieux les écarter du bénéfice du crédit immobilier plutôt que les laisser risquer de subir les affres du surendettement, avec ses répercussions toutes aussi négatives sur l’ensemble des autres créanciers ?

Enfin, on ne peut s’empêcher de confronter cette obligation d’évaluation de la solvabilité avec le devoir de mise en garde mis à la charge du banquier par l’article L. 313-12, « lorsque compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour (l’emprunteur) », et penser qu’en définitive, l’examen de la solvabilité sert l’obligation de mise en garde plutôt qu’une obligation de ne pas accorder le crédit excessif.

 

La responsabilisation de l’emprunteur

Le droit du crédit immobilier s’aligne désormais sur le droit du crédit à la consommation, de manière à ce que le consommateur de crédit immobilier soit un emprunteur mieux informé (A) et un emprunteur mis en garde (B).

  1. Un emprunteur mieux informé

Dans la perspective d’un marché européen du crédit, le consommateur averti est celui qui est en mesure de comparer ce qu’on lui propose de l’autre côté de la frontière, d’où l’institution de la FISE. Mais, dans une perspective plus interne de protection du consommateur, deux types de mesures s’imposaient. En premier lieu, la mise à disposition de davantage d’informations dans la phase précontractuelle, et en second lieu, l’instauration d’un devoir d’explication à la charge des établissements de crédit.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contenu des publicités pour les crédits immobiliers sont importantes. Il faut, lorsque la publicité fait référence à un taux d’intérêt ou au coût du crédit, prévoir un exemple chiffré et donner des informations complémentaires sur les caractéristiques du crédit.

En outre, avant même la communication au consommateur d’informations personnalisées sur les différents prêts qu’on lui propose, via la fiche d’informations standardisée, le banquier, et ses intermédiaires, devront assurer gratuitement la disponibilité permanente des informations générales claires et compréhensibles sur les contrats de crédit immobiliers. Il ne s’agit que d’informations générales sur les crédits proposés pour permettre au candidat à l’emprunt de réfléchir à l’opportunité d’emprunter pour accéder à la propriété, sans considération de ses besoins personnels et de sa situation.

Reste à savoir si cet effort de pédagogie a un réel impact sur le consommateur qui, noyé sous les informations générales, se précipite sur les éléments plus concrets et plus personnels des fiches standardisées.

Dans le registre de la pédagogie, il faut aussi signaler le devoir d’explication qui sort du cadre du crédit à la consommation pour investir celui du crédit immobilier.

  1. Le devoir d’explication du banquier

L’article L. 313-11 qui est dédié au devoir d’explication. Ainsi, la décision de contracter ou pas est laissée à l’appréciation du consommateur. Les explications données doivent lui permettre de déterminer si les produits proposés et les éventuels services accessoires (on pense à l’assurance) sont véritablement adaptés à ses besoins. La banque n’a pas à guider son choix. C’est une explication et non des conseils qu’il fournit. La fourniture de conseils est en effet une activité à part, strictement encadrée et qui donne lieu à rémunération lorsque le conseiller est indépendant, non lié à une banque ou un intermédiaire. On comprend que rien n’empêche la banque de délivrer un conseil qui sera alors gratuit, mais rien ne l’y oblige.

Néanmoins, l’explication évolue vers une mise en garde lorsque le banquier a identifié des risques.

Sans égard aux qualités de l’emprunteur, qu’il soit profane ou non, l’article L. 313-12 du Code de la consommation impose un devoir de mise en garde personnalisé.

Rien à voir donc avec l’avertissement général de l’article L. 311-5 en matière de crédit à la consommation.  On remarque que ce devoir de mise en garde est différent de celui dégagé par la jurisprudence, lequel s’impose seulement en présence d’un risque à l’égard de l’emprunteur profane. Cependant, la mise en garde n’est pas une recommandation personnelle à l’emprunteur, qui reste seul maître de sa décision.

Toujours est-il que le risque s’identifie en comparant les facultés de remboursement de l’emprunteur et l’endettement résultant du prêt. Autrement dit, il y a risque lorsque l’évaluation de la solvabilité du client eu égard à l’importance du prêt est négative. Or si on considère que la banque a l’obligation de ne pas accorder de crédit lorsque le résultat de l’évaluation de la solvabilité du client laisse penser qu’il ne pourra vraisemblablement pas rembourser à quoi sert la mise en garde ?

La seule certitude, c’est que si le banquier a évalué positivement la solvabilité de l’emprunteur, on ne pourra pas lui reprocher ultérieurement l’absence de mise en garde de ce dernier en cas d’incident de remboursement.

Tout cela démontre qu’en matière de crédit, soit on fait peser la responsabilité sur l’emprunteur, soit on fait le choix de responsabiliser la banque, mais il est difficile de responsabiliser les deux surtout quand leurs intérêts à court terme convergent : l’un ayant besoin de prêter, l’autre d’emprunter…

 

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L’assignation en paiement du CREDIT LOGEMENT

La définition du CREDIT LOGEMENT

Le CREDIT LOGEMENT est un organisme de garantie des prêts immobiliers.

C’est une société anonyme créée en 1975 dont les principaux actionnaires sont les banque Françaises (BNP PARIBAS, le LCL, CREDIT AGRICOLE, CREDIT MUTUEL, SOCIETE GENERALE…).

Le CREDIT LOGEMENT réunit tous les réseaux bancaires et couvre ainsi le risque de défaillances dans des conditions attractives pour les banques, par sa simplicité (comparée à la constitution d’une hypothèque, et aux formalités en cas de cession).

Certaines sûretés, comme le cautionnement mutuel du Crédit LOGEMENT, présentent toujours une grande sécurité. En tout état de cause, l’efficacité de la sûreté tient également au pourcentage dans l’acquisition immobilière représentée par le prêt.

Les conditions d’interventions du CREDIT LOGEMENT lors de la signature de l’offre de prêt

Lorsque vous effectuez une demande de prêt immobilier auprès de votre banque ou par l’intermédiaire d’un courtier, la banque n’acceptera de vous accorder ce prêt que si le CREDIT LOGEMENT accepte de donner sa garantie en qualité de caution.

L’offre une fois éditée par la Banque comportera une page mentionnant « ACCORD DE CAUTIONNEMENT » dans lequel il déclare se porter caution, en faveur de l’établissement prêteur, pour le remboursement du prêt souscrit dont les caractéristiques figurent dans un tableau. Ce cautionnement est donné avec les effets résultant, d’une part, des dispositions du Code Civil relatives au cautionnement et, d’autre part, des conventions et protocoles signés entre Crédit Logement et votre banque.

Cet engagement devient effectif à la date de réception par Crédit Logement des sommes dues par l’emprunteur au titre des participations financières qui doivent être adressées par l’établissement préteur dès la mise en place totale ou partielle du prêt. La banque doit annexer à l’offre de prêt un exemplaire du règlement général du fonds mutuel de garantie géré par Crédit Logement et auquel vous devrez participer en qualité d’emprunteur.

Sous réserve de l’accord de la banque, le Crédit Logement à la faculté de transférer tout ou partie de son engagement â la charge de tout autre garant, établissement de crédit ou compagnie d’assurance, ledit transfert n’entraînant aucun effet sur les droits et obligations que l’emprunteur tient du règlement du fonds mutuel de garantie.

Cet engagement de cautionnement devient caduc de plein droit si les participations financières ne sont pas parvenues au Crédit Logement après l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt, sauf prorogation de la part de Crédit Logement à la demande de la banque ou si les conditions de risques concourant à l’octroi du prêt étalent modifiées.

La mise en jeu de la caution CREDIT LOGEMENT par la banque en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Lorsque vous présentez plusieurs échéances du prêt impayées et que vous n’avez pu les régularisées malgré les mises en demeure de votre banque, cette dernière prononce la déchéance du terme dudit prêt.

Votre banque actionne alors le CREDIT LOGEMENT en lui demandant de lui rembourser les échéances du prêt que vous n’avez pas réglées et le prêt dans son intégralité.

Le CREDIT LOGEMENT rembourse le solde du prêt à la banque qui lui remet alors une « quittance subrogative ».

Cette quittance subrogative est la lettre par laquelle votre banque certifie avoir reçu de la société Crédit Logement dont le siège est situé 50 Boulevard de Sébastopol à Paris 3ème, la somme de xxx euros représentant :

  • Le solde du prêt
  • les Echéances Impayées du prêt
  • les pénalités de retard demandées par la banque

Ce remboursement est effectué par la société Crédit Logement pour votre compte en qualité de codébiteurs solidaire(s), en vertu de l’offre de prêt signée et aux termes duquel la société Crédit Logement s’est déclarée caution solidaire du remboursement d’un prêt souscrit.

La banque précise dans cette quittance subrogative que le présent reçu est délivré pour valoir ce que de droit et notamment pour l’exercice des recours légaux de la société Crédit Logement contre vous.

Le recours subrogatoire et l’assignation du CREDIT LOGEMENT

Le CREDIT LOGEMENT va exercer son recours subrogatoire dans les droits de la banque qu’il a désintéressé en vous poursuivant devant le Tribunal de Grande instance.

Bien évidemment, comme tout créancier, il doit préalablement vous mettre en demeure de payer la somme qu’il a lui-même réglé à votre banque comme caution.

Le CREDIT LOGEMENT exerce son recours subrogatoire en vous assignant devant le Tribunal sur le fondement de l’article 2035 du Code civil ou sur le fondement de l’article 2036 du Code civil.

Dans tous les cas, l’assignation du CREDIT LOGEMENT comporte uniquement la mention de l’article 2035 du Code civil : son action est fondée sur l’article 2035 du code civil qui institue un recours personnel de la caution qui, n’exerçant pas le recours subrogatoire, ne peut donc se voir opposer par l’emprunteur les exceptions que celui-ci pourrait utilement faire valoir à l’encontre de la banque (article 2036 du Code civil).

Ce recours est l’expression d’un droit propre de la société de cautionnement, qui procède de l’avance de fonds et du paiement pour le compte d’autrui, et n’est pas fondé sur les droits du créancier initial, votre banque.

Le point de départ de la prescription fondée sur ce recours n’est alors pas la date du premier incident de paiement du prêt mais la date à laquelle le CREDIT LOGEMENT a payé votre banque à votre place.

L’action en paiement du Crédit Logement n’est généralement pas prescrite et cela vous oblige à mettre en cause votre banque dans la procédure pour faire valoir sa faute (devoir d’information de l’emprunteur, vérification de la situation de l’emprunteur dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses ressources.

Cependant, si vous êtes caution ou emprunteurs, vous pouvez opposer le caractère manifestement disproportionné de l’emprunt au CREDIT LOGEMENT comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 17-17903).

Ainsi, une banque avait consenti à une SCI un prêt immobilier d’un montant de 180 000 €, garanti par les engagements de deux cautions et du CREDIT LOGEMENT. À la suite de la défaillance de la SCI dans le paiement du prêt, la société Crédit logement, après avoir acquitté la dette, a exercé un recours contre les deux autres cautions, chacune pour sa part et portion selon l’article 2310 du Code civil.

Ces dernières ont opposé le caractère manifestement disproportionné de leur engagement, argument admis dans la relation entre ces deux mêmes cautions et l’établissement de crédit, mais écarté par les juges du fond dans la relation entre les cofidéjusseurs donc avec le CREDIT LOGEMENT. La question qui se posait était de savoir si la sanction prononcée à l’égard de la banque pour la disproportion pouvait s’imposer également à l’égard du Crédit logement ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative. Le cofidéjusseur (CREDIT LOGEMENT) qui avait pris en charge le recouvrement de la dette invoquait l’exercice de son recours personnel contre les cautions. C’est justement sous le visa de l’article 2310 du Code civil, qui prévoit un tel recours, ainsi que celui de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, que la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13709) : LE CREDIT LOGEMENT devenu créancier ne pouvait exercer un recours, en l’espèce subrogatoire, contre la caution dont l’engagement a été jugé manifestement disproportionné.

Ainsi le CREDIT LOGEMENT ne peut écarter les exceptions « purement personnelles du débiteur », la Cour de cassation cherchant a protéger en priorité les emprunteurs et cautions des effets de l’article L. 332-1 du Code de la consommation. La caution, libérée de son engagement vis-à-vis du créancier en raison de la déchéance du droit de poursuite sera également libérée du CREDIT LOGEMENT.

L’intervention d’un avocat en droit bancaire vous permettra utilement de vous défendre en cas de réception d’une assignation du CREDIT LOGEMENT.  N’hésitez pas à me contacter pour vous défendre dans un tel cas.

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clause de domiciliation bancaire et non respect par l’emprunteur

Le prêt immobilier est considéré par les banques comme un outils de conquête et de fidélisation de sa clientèle, l’emprunteur ne conçoit pas de domicilier ses revenus auprès d’un autre établissement que celui ayant consenti le prêt. Cette attitude est en principe spontanément observée par le client mais le prêteur prend parfois la précaution d’en faire une véritable obligation en stipulant une clause de domiciliation des revenus dans le contrat de prêt ou pas.

L’article L. 313-25-1 du Code de la consommation créé par l’ordonnance du 1er juin 2017 vient consacrer la validité de la clause en prévoyant que :

Le prêteur peut conditionner l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 313-24 à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l’article L. 314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé.

Cette condition ne peut être imposée à l’emprunteur au-delà d’une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l’avantage individualisé est acquis à l’emprunteur jusqu’à la fin du prêt.

Si, avant le terme de ce délai, l’emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu’au terme du prêt, à l’avantage individualisé mentionné au premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au 10° de l’article L. 313-25.

 le « prêteur peut conditionner l’offre de prêt (…) à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (…) sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé »

Depuis l’insertion de cet article, les clauses de domiciliation vont se généraliser et un nouveau type de litige va naître.

En effet, pour être valable, la clause de domiciliation doit respecter deux conditions de validité sous peine d’être réputée non écrite :

Une obligation de durée : l’article R. 313-21-1 établi cette limite à 10 années en précisant qu’elle ne saurait excéder celle du prêt s’il est plus court afin de faciliter la mobilité bancaire.

Un avantage individualisé au profit de l’emprunteur : La loi ne précise pas la nature de cet avantage, qui pourra prendre des formes différentes : taux d’emprunt réduit en général, absence de frais de dossier ou de rupture anticipée. La difficulté sera donc de montrer pour la banque que cet avantage est réel pour son client sous peine de contestation.

L’ordonnance du 1er juin 2017 s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.

Pour les offres émises après le 1er janvier 2018, l’article L. 313-25, 10° précise qu’elles devront comprendre, sous peine d’une amende 150.000 €, une série de mentions obligatoires pour le cas où une clause de domiciliation serait convenue entre les parties.

L’offre de prêt doit en effet mentionner :

– la durée de la clause,

– les frais d’ouverture et de tenue du compte concerné

– la nature de l’avantage individualisé.

L’offre de prêt doit permettre à l’emprunteur d’identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie et qui seraient appliquées par le prêteur si l’exigence de domiciliation n’était plus respectée par lui.

L’article 3 de l’ordonnance ne vise expressément que les avenants conclus à la suite des offres émises après le 1er janvier 2018. A contrario, le texte laisse entendre que l’avenant postérieur au 1er janvier 2018 qui viendrait ajouter une clause à une offre antérieure à cette date ne serait pas concerné par les règles nouvelles. Cependant, du point de vue des règles d’application de la loi dans le temps, un avenant est soumis aux lois nouvelles qui ont pu être adoptées depuis la conclusion du contrat initial ; celui-ci seul demeurant soumis aux règles antérieures.

Aussi, tout avenant convenu après le 1er janvier 2018 devra être soumis aux règles nouvelles lorsqu’il vient ajouter une clause de domiciliation à une offre postérieure comme antérieure à cette date. D’après l’article L. 313-39, il doit accueillir une série de mentions obligatoires qui sont pratiquement identiques à celles exigées pour l’offre, le texte insistant cependant sur le fait que l’avenant doit mentionner la conséquence susceptible d’être tirée par le prêteur du non-respect de la condition de domiciliation par l’emprunteur, c’est-à-dire la perte des avantages associés à la clause.

Quelle sanction prévue en cas de non-respect de votre engagement de domiciliation ?

Si l’emprunteur cesse de respecter l’engagement de domiciliation avant le terme de la clause, les conséquences susceptibles d’en être tirées par la banque sont encadrées par l’ordonnance.

L’article L. 313-25-1, alinéa 3, du Code de la consommation prévoit :

  • que la Banque ne peut pas revenir sur les avantages acquis à la date où le client a cessé de respecter la condition de domiciliation. Aucune restitution ou pénalité d’aucune sorte ne semble pouvoir être exigée de l’emprunteur.
  • Cependant, la banque peut mettre un terme pour l’avenir à l’avantage associé à la clause de domiciliation. Elle appliquerait par exemple un taux d’intérêt majoré si l’avantage avait pris la forme d’un taux préférentiel.
  • Est-ce que la banque peut sanctionner le non-respect de la clause par la déchéance du terme ? Selon la Commission des clauses abusives une telle sanction serait abusive, une banque ne peut mettre un terme à un prêt dont les échéances sont payées au seul motif que l’emprunteur a domicilié ses revenus ailleurs.
  • L’ordonnance du 1er juin 2017 prévoit une seule sanction lorsque l’emprunteur quitte prématurément sa banque, c’est-à-dire la perte pour l’avenir des avantages associés à la clause. En conséquence, les juges seront certainement amenés à déclarer illicite toute clause prévoyant une sanction plus rigoureuse pour l’emprunteur.

 

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CA CONSUMER FINANCE sanctionnée faute d’avoir délivrer une mise en demeure donnant des délais avant le prononcé de la déchéance du terme

Suivant une offre de prêt acceptée le 30 décembre 2010, la société Sofinco, devenue CA CONSUMER FINANCE a consenti à l’emprunteur un crédit d’un montant de 30 700 euros remboursable en soixante-douze mensualités, destiné au financement de l’acquisition de son véhicule. A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’a assigné en paiement.

L’emprunteur conteste la validité de la déchéance du terme prononcée par CA CONSUMER FINANCE en l’absence de mise en demeure préalable.

La Cour d’appel constate que l’offre de prêt litigieuse précise : « en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés »

Cette clause se retrouve habituellement dans la plupart des offres de prêt de SOFINCO devenue CA CONSUMER FINANCE.

Nonobstant ces dispositions contractuelles, la société CONSUMER FINANCE ne peut se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable. Le 21 mai 2013, la société CONSUMER FINANCE a adressé un courrier à l’emprunteur libellé en ces termes : « Nous constatons que vous n’avez donné aucune suite à nos différentes tentatives de recouvrement amiable. En conséquence, nous sommes dans l’obligation de rompre nos relations contractuelles et de prononcer la déchéance du terme de votre contrat. Nous vous mettons donc en demeure de nous régler immédiatement la totalité de la somme de 26.819,69 € représentant le solde de votre prêt amortissable, intérêts arrêtés à ce jour. A défaut, nous serons contraints d’engager des poursuites judiciaires »

La Cour d’appel précise que ce courrier, à défaut d’une mise en demeure l’ayant précédé, ne saurait être considéré comme prononçant valablement la déchéance du terme mais considère qu’il s’agit de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme dont la société CA Consumer Finance s’est par la suite valablement prévalue par l’assignation de l’emprunteur.  Cette solution permet à la banque de « sauter une étape » en permettant à la simple assignation de valoir déchéance du terme.

Or, une assignation en paiement ne saurait valoir déchéance du terme d’un prêt et dans ce cas la déchéance du terme ne pouvait être acquise au jour de l’assignation. En effet, la lettre du 21 mai 2013 n’était pas une mise en demeure valable faute de donner des délais au débiteur pour le paiement de sa dette.

La Cour de cassation ne pouvait que sanctionner une telle solution en rappelant le principe déjà bien établi que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier en l’absence de délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L’action de société CA CONSUMER FINANCE devait être déclarée irrecevable par le Tribunal d’instance et la Cour d’appel dans de telles conditions.

(Cass civ 1 16 mai 2018 n° 17-17892)

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