La fin du cautionnement solidaire

Il s’agit de dresser les différentes formes de fin d’un acte de cautionnement.

La première est bien évidemment d’obtenir la nullité du contrat principal : La caution peut opposer au créancier les exceptions qui sont inhérentes à la dette et prendre l’initiative de faire anéantir à son égard le contrat principal en faisant constater sa nullité, qui a pour effet de la décharger de son obligation de paiement.

La seconde est l’extinction de la dette cautionnée qui peut prendre différente forme : paiement de la dette, remise de dettes, compensation lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. Mais également, la prescription de la dette principale qui profite à la caution à laquelle est inopposable la renonciation du débiteur principal à s’en prévaloir. La déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la caution solidaire.

Le décès du créancier met fin à l’obligation de la caution tenue cependant du règlement des dettes nées antérieurement au décès même si la date d’exigibilité de celles-ci est postérieure au décès lorsqu’il s’agit d’un prêt par exemple. Le décès de la caution n’a pas d’incidence sur le règlement des dettes déjà nées : les héritiers de la caution sont, comme la caution elle-même, tenus des dettes nées antérieurement au décès.

Le changement de débiteur : l’obligation de règlement des dettes futures disparaît donc s’il y a changement de débiteur. Mais il convient d’observer que le cautionnement est indépendant de la fonction au titre de laquelle la caution s’est engagée. Ainsi, la fin des fonctions de gérant d’une société n’emporte pas, à elle seule, la libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ses fonctions une condition déterminante de l’engagement, condition qui doit être expressément stipulée dans l’acte. Bien souvent, des gérants d’entreprise se croient libérés de leur engagement de caution simplement par ce qu’ils ont quitté leur fonction alors que ce n’est pas vrai. Il convient alors de réussir à négocier ce transfert de cautionnement avec la banque ce qui n’est pas aisé…

En cas de cautionnement à durée déterminée, par l’arrivée du terme. Lorsque la caution s’est engagée pour une période déterminée, le cautionnement prend fin au terme convenu, stipulé dans l’acte.

Le cautionnement à durée indéterminée peut donner lieu à une résiliation à tout moment par la caution, généralement en respectant un délai de préavis. Cette résiliation qui met fin, à l’obligation de couverture et non pas de règlement, oblige la caution au paiement des dettes nées antérieurement. Notamment la caution reste tenue du remboursement des prêts à échéance à durée déterminée conclus antérieurement à la date d’effet de la résiliation du cautionnement. Il convient de se référer aux modalités prévues généralement dans l’acte de cautionnement qui prévoit le plus souvent l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il s’agira alors de conserver précieusement l’avis de réception signé par la banque.

La prescription du cautionnement : l’action en paiement contre la caution se prescrit selon les termes de la loi et aux termes de l’article 110-4 du Code de commerce, par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, et aux termes de l’article 2224 du Code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

Il est ainsi résumé les différentes formes d’extinction du cautionnement. Si votre banque vous poursuit en votre qualité de caution, il s’agira d’examiner avec l’aide d’un avocat pratiquant le droit bancaire les obligations découlant du contrat de prêt et du contrat de cautionnement afin de pourvoir revendiquer devant le Tribunal ces différentes causes d’extinction du cautionnement. Vous pourrez alors opposer à la banque les exceptions qui appartiennent au débiteur cautionné et qui sont attachées au contrat principal, soit, les exceptions qui sont propres à la relation caution-créancier.

Je suis à votre disposition pour toute question ou information sur ce sujet.

 

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48 commentaires sur "La fin du cautionnement solidaire"

  1. Jean THIAKANE
    13 juillet 2020 à 13 h 17 min
    Répondre

    Bonjour,

    Nous-nous sommes porté caution solidaire sans en avoir connaissance du niveau d’engagement.

    La personne pour qui on s’est porté caution(le couple locataire) n’a pas payé son loyer suite à une séparation, suivi d’un chomage.
    Premier problème nous avons déménagé et avons omit d’en informer le propriétaire. Du coup nous n’avons pas pu recevoir le courrier de relance ainsi que les courriers du tribunal. Mais il est important je pense de noter que nos numéros de téléphone n’ont jamais changé, et que les huissiers ont bien su joindre après le tribunal, quand ils en ont eu besoin.
    Nous n’avons donc pas pu nous défendre au tribunal. Et nous-nous retrouvons avec une dette sur le dos, et des saisies bancaires des huissiers.
    Autre fait important à noter, le locataire a un dossier dalo et a déposé un dossier banque de France. Donc ne peut ni être expulsé ni être saisi, car protégé par le système. Mais nous cautions nous-nous retrouvons sans choix avec une dette qui continue à augmenter, malgré anulite du contrat par le juge au tribunal.
    Si vous avez une solution pour nous, cela serait d’une grande utilité.

    Cdt

    Jean-Baptiste

  2. becker
    13 juillet 2020 à 6 h 30 min
    Répondre

    si je solde le montant de la caution suis je propriétaire du bien en question?

  3. Marie duneveu caudebec en Caux
    6 juillet 2020 à 16 h 17 min
    Répondre

    Bonjour maître

    Mon ex conjoint c est portais caution pour moi prêt à la banque pour un montant de 8000 euros mais il veut se désolidariser ? Comment ça se passe après pour moi ? Dois je remboursez intégralement le prêt ou je peux rester sans cautionnaire pour le prêt ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse

  4. Paul de Auch (32)
    6 juin 2020 à 15 h 31 min
    Répondre

    Bonjour maître, gérant d’une société je me suis porté caution il y a quelques années pour l’achat d’un véhicule.
    ma société a été liquidé suite à un jugement du tribunal le 08/03/2019. depuis un mois une société de recouvrement m’appelle régulièrement pour trouver un arrangement amiable.
    les contacts se font soit par téléphone soit par email, je n’ai jamais reçu de courrier de la banque m’avertissant de cette démarche.
    Comment me renseigner si la dette existe toujours ?

  5. Mme de jesus Brive
    6 juin 2020 à 9 h 52 min
    Répondre

    Bonjour
    J’aurai une question svp je suis cautionnaire d’un prêt d’une boulangerie sauf qu’elle depuis 4 ans j’ai cédé mes parts au gérant qui était mon ex conjoint je suis partie de l’entreprise sauf que la banque ne veut lever ma caution et je suis bloquée je ne peux pas faire d’emprunt car j’ai cette caution ont ils le droit de me garder cautionnaire alors que je ne fais plus partie de l’entreprise ??
    Merci pour votre réponse

  6. Antoine Nice
    23 mai 2020 à 8 h 47 min
    Répondre

    bonjour maître,le tribunal m’a condamné à rembourser une caution solidaire d’une société accordée pour l’achat d’un logement,condamnation établie suite à la cessation de remboursement d’un prêt in fine ,je n’ai plus pu honorer le prêt suite à une invalidité totale et définitive non reconnue par la CNP.Je vends mon logement actuel,est-ce que la somme de la vente sera amputée de la somme due?

    Bien cordialement

  7. Paris
    11 avril 2020 à 23 h 33 min
    Répondre

    Bonjour Maitre
    J ai été caution solidaire il y a 30 ans pour l’achat d’une voiture La personne a disparu avec la voiture que j ai du payé
    Aujourd’hui la personne réapparaît Avec 2 sociétés Ai je encore un recours ?

  8. Flo de Rueil
    23 mars 2020 à 15 h 55 min
    Répondre

    Bonjour Maître, Je suis commerçante de biens non essentiels j’ai dû fermer la boutique le 14 mars jusqu’à nouvel ordre. Je suis caution solidaire de mon entreprise sur le prêt bancaire et le loyer (12.000 euros soit plus de 9 mois de loyers). Ma propriétaire ne souhaite pas geler/reporter me loyers commerciaux.
    Compte tenu des circonstances exceptionnelles que vit le pays, y a t’il une réflexion sur le maintien ou la levée de la caution solidaire ? Je vous remercie. Florence

  9. Jacques de Monlezun
    25 février 2020 à 16 h 38 min
    Répondre

    Bonjour, je me suis porté caution solidaire de mon fils pour une location d’appartement le 15/10/2016 pour un bail de 3 ans, donc jusqu’au 15/10/2019. Le montant était limité à 560 €uros et la caution solidaire n’est pas reconductible.
    Mon fils a quitté cet appartement mi décembre 2019. A l’issue de l’état des lieux de sortie, le propriétaire fait valoir des dégradations et demande à être payé selon un devis fourni à mon fils.
    Question : Le propriétaire a t il le droit de me solliciter après le 15/102019?
    Bien, cordialement

  10. Jean-Luc de Saint-Pierre
    6 février 2020 à 5 h 57 min
    Répondre

    Bonjour,

    dans le cadre d’un prêt bancaire à une SARL :

    Mr X : caution personnelle solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 9625 euros pour une durée de 84 mois

    Mr Y : caution personnelle solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 9625 euros pour une durée de 84 mois

    2 questions :

    1°/ La somme de 9625 euros est-elle une seule et même caution unique due par 2 personnes X et Y de façon solidaire ou alors chaque personne X et Y doit-elle la somme de 9625 euros indépendamment du remboursement de Y ou X ?

    2°/ A la date de signature de la caution ainsi qu’à la date de demande de caution (liquidation de la SARL) X et Y étaient sans aucun revenu et avec une épargne de 3000 euros seulement. La banque avait-elle le droit d’exiger une caution de 9600 euros et sinon quels sont les moyens de faire abaisser (ou annuler) le montant de cette caution ?
    Il semblerait en effet que le montant de la caution demandée doive correspondre aux possibilités de remboursement de la personne qui se porte caution….

    Avec mes remerciements.

  11. malbernard larche
    19 janvier 2020 à 9 h 20 min
    Répondre

    mon époux et moi nous sommes portés caution pour un découvert à hauteur de 19750€ frais compris. Noua avons négocié pour pouvoir payer en plusieurs fois nous donné 2000€ et 150€ par mois. La banque à donné la créance à un organisme de recouvrement et a soldé notre compte sans nous en informer. est-ce légal. la cautionva jusqu’en 2022 à la date d’échéance si nous n’avons pas fini de payer la dette sera t elle éteinte.

    merci d’avance

  12. Patrick de lyon
    27 novembre 2019 à 9 h 58 min
    Répondre

    Bonjour, en 2003 j’ai eu un effacement de mes dettes, suite à une maladie, j’ai dans l’effacement un pret ou j’ai mon ex amie qui c’est porté caution solidaire, 16 ans après, j’ai un huissier qui me réclame une dette de cet effacement, je reste muet aux divers courriers, toutefois, la personne qui c’est porté caution en 2003 est harcelé par cet huissier, afin qu’elle paie cette dette, que pouvons nous faire, y a t’il des delais de forclusion pour cette ex-amie, que doit on réclamer à l’huissier? que devons nous faire pour que cela cesse?mon ex- amie est en retraite et dispose de 1290 euros par mois, je vous remercie pour votre aide et vos conseils.

  13. Raymond.Magnac sur touvre
    19 novembre 2019 à 21 h 36 min
    Répondre

    Étant cautionnaire de mon mari en 2004 pour un crédit voiture qui est mon ex depuis 2006.
    Celui doit 3900€. Sûrement des loyers impayés..
    Mr dit qu il a remis la voiture au concessionnaire en 2007.
    Et a ce jour. L organisme de crédit me demande de rembourser cette sans avoir reçu aucune lettres.
    Que puis-je faire. N y a t il pas prescription ?

  14. St privat
    23 octobre 2019 à 10 h 57 min
    Répondre

    Bonjour Maitre.
    Gerant dune sarl jetais caution solidaire avec mon compagnon pour une facilité de trésorerie auprès de la banque tarneaud. Le 29 mars 2013 la banque dénonce par courrier recommandé cette autorisation de devouvert. Le 21 juin 2023 le tribunal de commerce de brive ouvre une procédure de redressement judiciaire de la société. La liquidation est prononcée le 21 octobre 2014.la clôture pour insuffisance d’actifs est prononcée le 4 juillet 2017.
    La banque tarneaud peut elle encore poursuivre les cautions étant donné quelle n’a pas engagé de procedure de recouvrement des la dénonciation de la facilité de caisse ( même si la procédure de redressement interromp le délai) .
    Donc depuis le 21 octobre 2014 a ce jour le 30 septembre 2019 ou jai reçu un avis de signification din acte d’huissier pour cette affaire et jai jusqu’au 30 octobre pour interjeter appel du jugement rendu en juillet 2019 par tribunal de commerce.
    Y a til matière à contester tout cela et au nom de quoi.??
    Cordialement

  15. Line Moselle
    11 octobre 2019 à 8 h 19 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    Nous nous portés pour un prêt étude avec un différent de remboursement jusqu en 2010 le 26 août 2006, pour une somme maximale de 10800 euros et sur une periode de 60 mois.
    La déchéance du terme le 27 mai 2008
    Le débiteur cautionné n a pas remboursé ce prêt.
    A quelle date la banque devait nous assigner en paiement sous peine de forclusion ou de prescription.
    Merci infiniment
    Très cordialement

  16. Marquié éric à Nébias
    7 octobre 2019 à 12 h 49 min
    Répondre

    Bonjour, Maître.
    Ma question est la suivante: dans le cadre d’une sci, dont moi et mon ex compagne étions nous même cautions solidaires de 2 emprunts et d’un troisième d’une simple hypothèque avec prêteur de deniers. Le seul bien, c’est vendu aux enchères, mais n’à pas permis de solder l’intégralité des sommes. La banque nous à poursuivi en qualité de cautions, mais ont été condamné aux entiers dépens, et la banque n’à pas fait appel du jugement. Toute fois, elle nous a poursuivi en redressement judiciaire, que j’ai tout de même accepté du fait qu’il n’y avais plus de bien dans la SCI et histoire d’épuiser le droit de recours de la banque pour l’après liquidation judiciaire. Le Mandataire et liquidateur judiciaire, à lui aussi refusé de nous poursuivre en raison de la condamnation en cautions dont ils n’avaient pas fait appel du jugement. à la suite de trois mois de redressement judiciaire, on est partie sur une liquidation judiciaire simplifié de moins de six mois, pour insuffisance d’actifs, dont le jugement à été prononcé au 28 mai de cette année 2019. Dans ce contexte, est ce que je risque encore quelque chose? car, j’ai en projet de racheter en nom personnel pour 40000 euros, la maison que je loue actuellement 450 euros, mais la raison de vouloir la racheter si c’est possible, c’est parce que d’un loyer de 450 euros, je tomberais après achat à 280 euros de mensualités.
    Merci par avance
    Cordialement,

  17. Spadji de toulouse
    2 octobre 2019 à 8 h 39 min
    Répondre

    Bonjour
    Je suis cautionnai ré solidaire sur bail commerciale 9ans
    J ai vendu mon commerce, la personne l’a revendu ensuite et les dernières personnes ont été expulser en laissant loyer impayé et gros dégâts qu’elle est svp le délai de prescription
    (C est à dire le locataire a un délai de combien de temps pour me poursuivre en justice il l a déjà fait d ailleurs
    Merci de me réponse rapidement

  18. MASSE NICE
    3 septembre 2019 à 9 h 54 min
    Répondre

    Bonjour,
    Je vais me porter caution solidaire pour mon fils (étudiant qui va louer un appartement pour une période de 9 mois.
    En cas de résiliation anticipée du bail, la caution s’éteint elle ?
    L’acte de caution est rédigée ainsi :
    Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discution et de division pour Mr …… jusqu’à la date du 2 juin 2020 pour un montant maximum de 5670€
    Vous remerciant par avance pour votre réponse,

  19. Patricia laon
    26 août 2019 à 17 h 15 min
    Répondre

    Maître bonsoir j ai contracté un prêt en 2008 et ns ns sommes portés caution moi et mon ami. Notre société a été déclarée en liquidation judiciaire en juillet 2013 l échéance de notre caution fixée au 9 octobre 2017 1aujourdhui une boîte de recouvrement a racheté la créance et nous demande le remboursement ils nous harcèlent sans cesse qu en pensez vous bonsoir merci de votre réponse

  20. furgaut marie-helene
    13 août 2019 à 17 h 47 min
    Répondre

    je suis cautionnaire de 30 000 euros pour mon fils .Mon fils ayent fait une faillite personnel me voila caution de mon ex belle fille . Elle vient de décédée dois je continuer a payer a l huisser le reste de la caution voila 7 ans que je paye .En vous remercient . Cordialement.

  21. Vero de grenoble
    28 juin 2019 à 19 h 19 min
    Répondre

    J’ai un confli avec la caisse depargne au sujet d’une caution bancaire non respectée j’aimerai en discter avec vous je pense que vous etes l’homme de la situation .je viens de recevoir le jugement en première instance qui n’est pas en ma faveur je cherche une solution mon tel 0610807896

  22. Besançon
    22 juin 2019 à 10 h 14 min
    Répondre

    Bonjour maître. Empathique et surtout léger, j’ai commis la grave erreur de me porter garant sous principe de caution solidaire pour une femme dans le besoin… Le reste, je vous laisse imaginer la suite défavorable à mon engagement sur la confiance. J’ai pris langue avec le créancier, et ce dernier n’accepte aucunement de m’aider à contraindre sa locataire indélicate de libérer l’appartement. À l’instar du propriétaire qui peut demander une expulsion d’un mauvais payeur, pourquoi le cautionnaire ne pourrait pas jouir de la même défense ? Par ailleurs, le contrat de caution solidaire n’a même pas été signé ni par moi ni par le propriétaire. Je présume que le texte manuscrit fait foi je suppose… Non? Merci maître de l’éclairer sur le sujet, car ayant perdu une grosse partie de mon salaire, je commence à cumuler les dettes moi aussi. Le comble, y ayant déjà réfléchi, est que c’est moi qui vais me retrouver à la rue . Le sentiment général est que le système protégera toujours plus le locataire indélicat que les autres. Respectueusement.

  23. POIX-TERRON
    2 mai 2019 à 8 h 25 min
    Répondre

    Bonjour

    J’aimerai savoir un détail qui a sans doute son importance. Mon locataire (date d’entrée le 15 08 2017 et départ au 24 01 2019 (avec une caution solidaire à durée déterminée de 6 ans). L’engagement de la caution s’éteint-il avec le départ de ma locataire ? ou bien faut-il faire un courrier au garant pour le libérer de son engagement ? Merci de votre réponse.

  24. Laurent + Orléans
    23 janvier 2019 à 12 h 01 min
    Répondre

    Bonjour Maître,

    J’étais gérant d’une entreprise et, me suis porté caution d’un prêt que la banque avait réalisé pour cette entreprise.
    L’entreprise à déposé son bilan le 10 novembre 2013.
    Aujourd’hui, le 23 janvier 2019, je reçois un recommandé de la banque qui me dit que je n’ai pas donné de nouvelle à leur courrier de novembre 2013 me rappelant la caution et alors de leur verser le montant du par cette caution ( je n’ai jamais recu de courrier en 2013 )
    L’entreprise à été radié par le mandataire en 2016 et, entre novembre 2013 ( date de ce soit disant courrier )et aujourd’hui je n’ai jamais eu de nouvelle de la banque par quelque moyen que ce soit, et qui d’ailleurs n’a jamais n’a menée d’action en justice au fins de recouvrir a la caution.
    Que dois je répondre à ce recommandé plus de 5 années plus tard ? Le délais de prescription sur cette caution n’est il pas déjà passé ?
    Bien à vous
    Nathalie Lafont

  25. Bernard j leran 09600
    22 janvier 2019 à 19 h 08 min
    Répondre

    bonsoir j’etais gerant de 2 societe qui ont etait place en liquidation judiciaire suite a 2 impayé de nos clients la liquidation etant demandé par moi meme en septembre 2007 j’etais caution aupres de la banque pour 2 pret apres avoir transmit ces creances aupres du liquidateur plus de nouvelle pendant 11ans aujourdhui la banque a vendu cette
    creance a un organisme qui la repris a son compte et apres une lettre recommandé me demandant de payer je contactais cet organisme pour leur signaler mon impossibillité de rembourse aujourdhui je suis assigné devant un tribunal de commerce que dois je faire merci pour vos reponses salutations bernard j

  26. VERGIER FREJUS
    2 janvier 2019 à 15 h 09 min
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai eu un avis de passage d’un huissier ce jour pour un acte de caution solidaire pour une location que j’aurais signé en 2016 je ne me souviens plus. J’ai fais des recherches sur mon ordinateur et sur le net et je trouve beaucoup de choses. J’ai le document que j’aurais signé et qu’il dis que j’ai eu un exemplaire du bail alors que je n’ai rien. Ce document suffit il à me mettre responsable des impayés.
    Merci pour votre réponse
    Bien à vous

  27. Picouet AUXERRE
    21 décembre 2018 à 12 h 37 min
    Répondre

    Bonjour maître

    Je suis caution solidaire d’un prêt pour une entreprise que j’avais qui était mis en redressement et liquidation judiciaire et cela fait presque 15 ans ainsi que des dettes URSSAF ce qu’ils appellent les cotisations minimales quels sont les conseils que je peux appliquer cordialement monsieur Picouet.

  28. Michèle Naman 75015 Paris
    31 octobre 2018 à 16 h 18 min
    Répondre

    Bonjour suite au décès de mon époux intervenu en février 2015 j ai liquide la Ste SARL En mai 2015. En octobre 2018 je reçois un courrier de la banque me réclamant un montant au titre de caution solidaire sur biens personnels que mon époux aurait contracté en 2011. On me réclame cette somme pour un découvert bancaire de la SARL existant au moment du décès. Pourquoi n ont ils pas réclamé au mandataire lors de la liquidation et d autre part je suis mariée sous le régime de la participation aux acquêts merci pour votre reponse

  29. DUPONT meudon
    30 octobre 2018 à 15 h 33 min
    Répondre

    Je me suis porté caution dans une banque il y a 24 ans. Celle-ci a cédé son portefeuille de créances à un cabinet de créances il y a plus de 10 ans en juin 2008.
    Passé ce délai de 10 ans, ce cabinet vient de me réclamer en octobre par LR avec AR, cette créance. Il me propose de ne payer que le principal sans les intérêts qui semblent assez pharaonique)
    Or il s’avère d’après mes sources que ce cabinet n’avait, avec les disposition légales actuelles, qu’un laps de 10 ans pour réclamer cette somme. Et que passé ce délai, il y a prescription.
    Pouvez-vous me confirmer cela?
    Merci

  30. Lemaire tristan
    23 septembre 2018 à 20 h 08 min
    Répondre

    Bonjour,
    Actuellement ma societe est en cessation de paiement. Ressament devenu une eurl apres le rachat de part de mon associe mais il reste cautionaire la banquiere lui avait dit oralement qu’il ne le serais plus maintenant que nous avont envoye les changements de statues on nous informe que ca ne marche pas comme cela…
    En cas de redressement judiciaire que se passe -t’il au niveau de la dette de la banque cautionnaire a 50% chacun et bpi france a 50% egalement.

  31. Parigné
    20 septembre 2018 à 11 h 32 min
    Répondre

    Une caution solidaire fait par mon epoux sur sa société arrivera elle à extinction après un délai de 5 ans…il est décédé il y a maintenant 3 ans…
    Ses héritiers sont ils tenue de cette dette

  32. Santamaria de Paris
    30 août 2018 à 12 h 20 min
    Répondre

    Bonjour Cher Maître, mon cas est urgent, en 1990 je me suis porté caution à hauteur de 30 500,00 €, pour une société à la banque CL, cette société a été liquidé en 1996. EN 1996 au TGI j’ai perdu, EN 2002 en APPEL j’ai perdu, EN 2005 en CASSATION avec une énorme faute de la cour de cassation j’ai perdu. EN 2008 le CL a cédé un lot de créances dont la mienne à une société MCS. J’ai reçu une lettre de cette société MSC, le 27 FEVRIER 2018 me réclamant la somme de 61 500,00 €, et le 14 JUIN 2018 MCS saisi mon compte professionnel individuel pour la somme en provision de 24 000,00 €. Depuis 2005 je n’ai jamais eu de nouvelle de personne. Que faire merci de me répondre en urgence mon commerce est paralysé.

  33. Caravati Lure
    27 août 2018 à 13 h 45 min
    Répondre

    Bonjour
    Cautionnaire de ma soeur pour crédit cuisine, j ai réglé la somme de 14 000 francs au crédit municipal de Dijon.
    J ai les attestations et je voudrais faire une demande d injonction de payer es-ce possible ?
    Cordialement

  34. Chloé de Lyon
    30 juin 2018 à 8 h 23 min
    Répondre

    Bonjour, un ami caution solidaire de son associé (50/50 d’appart chacun (sarl) s’est vu saisir sur son compte joint après liquidation judiciaire de leur entreprise 10000€ pour éponger les dettes de loyers impayés et son associé 2000€. Mon ami n’exerçait plus dans la société depuis presque deux ans mais son associé refusait les vendeurs qu’il lui proposait… l’associé a donc fait disparaître les deux voitures de l’auto école… donc mon ami n’a rien eu mais à dû payer. Normal il est caution solidaire. Ce qui me paraît étrange c’est que l’huissier lui a dit qu’il ne pouvait pas se retourner contre son associé, est ce vrai? Et s’il a le droit de le faire, sur la base de quel fondement , article? Je vous remercie de votre attention
    . Bien cordialement

  35. Cacciatore Verviers
    2 juin 2018 à 10 h 07 min
    Répondre

    Bonjour Monsieur,

    Je vous contacte pour savoir si vous pouvez de resnseigner de facon generale et ce meme si vous exercer le droit en France et non en Belgique.

    Je vous expose la situation: mon père s est porté caution pour l’obtention d’une carte de cŕédit pour son ex-compagne en 1999. Le montant dû etait de 100 000 francs belges à l’epoque. Ils sont séparés depuis 9 ans et en une semaine il a reçu un 2 courrieŕs menacants de cetelem le contraigant à effectuer des virement faute de quoi le dossier serait transmis à un huissier de justice.

    Le montant total de la dette reclamé à mon père en date du 28 mai 2018 est de 5000 euros… Mon père n’a jamais percu d’argent de cette carte de debit. Que peut-il legalement faire puisqu il s est impliqué en tant que debiteur solidaire pour cette personne qui usait de sa confiance? Ils n’entretiennent plus aucun lien depuis 9 ans…

    Pouvez-vous me conseiller?

    Merci d’avance!

  36. stéphane brest
    13 avril 2018 à 13 h 17 min
    Répondre

    Bonjour,
    J ai signer un acte de caution en 2007 pour un pret pour ma société , qui est en liquidation judiciaire depuis 2011 , elle ne paye plus les échéances du pret depuis 2008 , la banque a déclaré la créance au liquidateur , la cloture de la société va etre classé manque d actifs , le pret été de 2007 jusqu a 2013 , la caution de 2007 jusqu a fin 2016 , pendant 4 ans on a pas reçu l information annuel pour les cautions , il ont facturé 100 000 euros en 4 ans pour les intérets sans nous envoyer le courrier , la date du cautionnement est finie depuis 1 an , es que l on est obligé de payer , merci de la réponse que vous pourrez m apporter.

  37. Hachemane d'AMIENS
    9 avril 2018 à 11 h 18 min
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    Bonjour
    En 1997 mon ex-femme et moi faisons l’acquisition d’un commerce en mon nom propre. Elle se porte caution.
    En 2000 nous nous séparons. Nous divorçons en octobre 2007. En décembre 2007 je dépose le bilan. Mes dettes sont effacées.
    Au bout de 3 ans la banque prêteuse commence à réclamer le remboursement du prêt à mon ex-femme.
    En 2016 elle a été condamnée, par le tribunal, à rembourser.
    Pourriez-vous me dire si il y a un délai de prescription pour ce genre de dettes?
    Je m’y perds un peu avec les délais de prescription de 2 et 5 ans.

    Je vous remercie.

    Cordialement

  38. KH de vendée
    17 mars 2018 à 11 h 30 min
    Répondre

    je me suis porté caution pour une sci . Le pret en question est soldé. bien qu’il y ait une échéance sur l’information annuelle, puis je renoncer à cette caution?

  39. Bernard Tarillon
    8 février 2018 à 14 h 56 min
    Répondre

    Bonjour je me suis porté caution solidaire pour une amie pour le paiement du loyer ,je suis en redressement judiciaire,que se passe -t-il si elle ne paie pas le loyer ?Merci

  40. Daniel de Nantes
    13 novembre 2017 à 15 h 32 min
    Répondre

    Bonjour Maitre
    Pour faire vite, j’ai racheté une affaire en 08/97
    Un gros prêt principale puis un pool bancaire, donc 5/6 banques
    liquidation judiciare en 2000 pour X raisons; donc caution solidaire ainsi que mon épouEt toujours en caution ma maison, au moins 15 fois, idem pour mon épouse, valeur 190000 euros
    Tous les dossiers ont été « jugés » an 2002 et 2003
    J’ai fait un dossier surendettement en 2004 qui a stoppé les procédure jusqu’a ce jour
    Personne ne m’a relancé depuis sauf une banque avec retour au TI pour cette dette en avril dernier
    Comment faire avec la loi du 14 juin 2008, J’entends de tout et son contraire

    Cordialement

  41. fabien mers les bains
    12 octobre 2017 à 16 h 06 min
    Répondre

    bonjour,

    ma société à été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 2016, hors j été caution personnelle sur cette société,
    la banque est venu chercher ma caution depuis le mois de mars 2017 que je règle tous les mois à l’heure actuelle,
    je viens de retrouver un poste de salarié et je me demandais si je ne pouvais pas faire jouer la jurisprudence car au jour de la signature du prêt pour ma société je n’avais aucun revenu ni bien immobilier,

    dans l’attente de votre retour

    bien cordialement

  42. pierre jean bastia
    11 octobre 2017 à 8 h 13 min
    Répondre

    Bonjour,

    Un emprunt fait dans les année 80,

    Le gérant caution de la sté,

    Le gerant sans revenus autre que son salaire de +_ 9000 francs pour un prêt de 2000 000,00 francs
    Sans biens personnels

    La sté a fait faillite fin des années 90,

    Le CL, assigne le gérant comme caution avec une nouvelle assignation en 2008.

    Puis une nouvelle assignation en 2017. avec demande de saisie de parts sociale d’une sté ou le gérant a 8% des parts sociale.

    Quel peut être le recours du gérant.

    Merci par avance pour votre réponse.

  43. valerie de gardanne
    9 juin 2017 à 11 h 26 min
    Répondre

    bonjour maitre
    ma mere s est porté caution pour un appartement en 2003 ma dette locative a été effacée par la banque de France en 2012 (prp) ma mère est poursuivit par saisi attribution en 2017 y a t il prescription ou nullité vu que la dette a été effacée?
    merci de votre réponse
    bien cordialement

  44. Patrick du Bas-Rhin
    23 mars 2017 à 19 h 05 min
    Répondre

    Bonjour,

    Je suis marié avec mon épouse sous le régime de la séparation des biens depuis 2004.
    En 2008, la Sci dont je détenais 99 % et mon épouse 1 % a souscrit un prêt hypothécaire sur notre maison. Ce prêt a servi pour un apport en CC dans une Sarl qui a déposé le bilan en 2009.
    La banque s’est retournée contre la Sci et contre moi. J’ai été mis en LJ en 2014 ce qui a éteint l’action de la banque à mon égard.
    La banque a alors entamée une procédure de vente forcée de la maison qui a eu lieu en novembre 2012, il y a presque 5 ans.
    La vente a permis de couvrir partiellement le prêt.
    Mon épouse qui a signé en tant que caution solidaire n’a jamais été relancé par la banque, sous une forme ou sous une autre.
    La question est la suivante, la déchéance du prêt ayant été prononcée en 2010, quid de la caution de mon épouse, la prescription de 5 ans, s’applique t’elle ou pas ?
    D’avance merci pour votre réponse.

  45. Khalid. Casablanca
    24 février 2017 à 17 h 27 min
    Répondre

    Bonjour. Nous sommes 2 personnes à avoir cautionné, sur le même acte et de manière solidaire et indivisible, auprès d’une banque une entreprise dans laquelle nous étions les deux seuls associés. Pour une raison qui m’échappe, la banque a consenti, quelques années après, mainlevée totale et sans paiement, à l’autre caution. Cette entreprise a été mise en liquidation judiciaire et la banque a déclaré dans les délais sa créance. Depuis, cette banque me poursuit en qualité de caution. Puis-je lui opposer le fait qu’en libérant l’autre caution sans mon accord, elle m’a privé de la possibilité de me retourner contre elle si j’étais condamné à payer? Remerciements

  46. LYON fleur
    11 décembre 2016 à 18 h 56 min
    Répondre

    Bonjour, je me retrouve dans une situation de cautionnaire pour un appartement ou la personne locataire n as pas payer depuis plusieurs mois…Donc le dus est très élevée aujourd hui et les huisiers sont derrière moi.Mais il faut savoir que je n ai jamais été informer que ses loyers n été pas payer le jugement a été rendu et en n ai ete informer qu après. Il est vrai que j ai déménager entre le moment ou j ai signer les papiers de cautionnaire et celui ou j ai été informer mais si ils m en retrouver je me dis aussi qu ils été possible de le faire bien avant. Je n ai pas les documents de cautionnement car ils n ont jamais voulu me donner un duplicata de celui ci et une dernière chose je n été pas solvable a la signature et le cautionnement est passer est ce vraiment normal…Aujourd hui je souhaiterai savoir si il m est possible de m en sortir de ce cautionnement. Cordialement.

  47. PEZANT Gilles 26 PIERRELATTE
    24 octobre 2016 à 2 h 54 min
    Répondre

    Maître, en qualité de gérant d’une sarl -liquidation judiciaire le 20 05 2009 – je suis caution solidaire d’un prêt de trésorerie auprès d’une banque dont la dernière mise en demeure de recouvrement date du 29 04 2011. Depuis plus rien et je n’ai pas répondu favorablement par manque de moyens. Dans ce domaine le délai de prescription est de 5 ans ou plus. A compter de quelle date est calculé ce délai de prescription ?

    Avec mes plus vifs remerciements

    • Guillaume PIERRE
      26 octobre 2016 à 9 h 26 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Il faudrait vérifier la date de clôture des opérations de liquidation de la société. Cordialement

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