Le compte courant

Le compte courant n’est — à la différence du compte de dépôt — réglementé par aucun texte. Il a été créé par la pratique et il est encadré par la jurisprudence. Le compte courant joue un rôle important dans la vie des affaires : il peut fonctionner à découvert de sorte qu’il procure un crédit à son titulaire et il constitue un instrument simplifié de recouvrement des créances. Il est ouvert par Le banquier à des clients commerçants ou non commerçants pour leurs activités professionnelles.

Il n’est pas facile de distinguer en pratique le compte courant et le compte de dépôt car un particulier non commerçant peut tout à fait être titulaire d’un compte courant : il suffit que ce compte corresponde à la volonté des parties et qu’il fonctionne bien comme un compte courant. Leur distinction s’impose néanmoins car certaines dispositions ne sont applicables qu’au compte de dépôt : ainsi en est-il des dispositions de l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier imposant la forme écrite à La convention de compte et de celles du droit de la consommation.

Le compte courant est défini comme le contrat par lequel les parties décident de faire entrer en compte toutes les créances et les dettes réciproques de manière à ce que celles-ci soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis à un régime unitaire.

L’inscription en compte d’une créance entraîne son règlement immédiat : elle est considérée comme payée même si aucune compensation avec un solde antérieur en sens inverse n’est possible. La créance disparaît au sein du compte pour se fondre avec les autres dans un solde provisoire dont l’exigibilité est repoussée à la clôture du compte. Les conséquences de l’extinction de la créance entrée en compte sont nombreuses : le créancier étant considéré comme désintéressé, il perd tout recours au titre de cette créance et les sûretés personnelles ou réelles qui la garantissaient s’éteignent automatiquement (la jurisprudence admet cependant que les parties peuvent reporter la sûreté sur le solde du compte).

De même cette créance cesse de produire des intérêts de sorte que seuls sont dus désormais les intérêts du compte. L’effet de règlement est également mis en œuvre lors de la contrepassation d’effets impayés. Par suite le banquier — désintéressé par la contrepassation — est tenu de restituer les effets au remettant afin que celui-ci puisse exercer à son tour ses recours contre le débiteur. Cette perspective peut cependant s’avérer gênante si le solde du compte de son client est débiteur : c’est pourquoi il est admis que la contrepassation est facultative de sorte que le banquier peut ne pas avoir intérêt à l’exercer pour ne pas perdre ses recours cambiaires.

Le principe de l’indivisibilité du compte a été mis en relief par la Cour de cassation dans un arrêt très ancien où elle explique que « les opérations d’un compte courant se succédant les unes aux autres jusqu’au règlement définitif, forment un tout indivisible qu’il n’est pas permis de décomposer ni de scinder ; tant que le compte reste ouvert il n’y a ni créance, ni dette mais seulement des articles de crédit et de débit et c’est par la balance finale que se détermine le solde à la charge de l’un ou de l’autre des contractants et par conséquent Les qualités de créancier et de débiteur, jusque-là en suspens ».

Cette thèse mérite cependant d’être nuancée : en effet la position du compte en cours de fonctionnement si elle n’est pas exigible (puisque l’exigibilité est -reportée à la clôture du compte), produit néanmoins des conséquences juridiques -importantes qui limitent l’indivisibilité du compte courant.

Sans remettre en cause le principe d’indivisibilité un certain nombre de solutions peuvent le mettre en défaut. Ainsi la Cour de cassation après une longue évolution a permis la saisie du solde provisoire créditeur d’un compte courant. En cas de position débitrice du compte, des intérêts sont dus au banquier qui courent de plein droit alors qu’en principe le solde débiteur ne peut produire d’intérêts que s’ils sont expressément stipulés. De même et contrairement aux règles de l’article 1154 du Code civil qui soumettent à des conditions strictes la capitalisation des intérêts (anatocisme) et qui ne s’appliquent pas aux comptes bancaires, cette capitalisation se produit de plein droit à chaque arrêté périodique par fusion dans le solde résultant dudit arrêté.

La caution qui s’est engagée sans limitation de temps et qui souhaite dénoncer son engagement en cours de fonctionnement du compte reste tenue à concurrence de la position débitrice existant au jour de la notification de la dénonciation. Le banquier ne peut cependant agir contre la caution avant la clôture. En outre les sûretés constituées en période suspecte pour garantir le solde provisoire d’un compte courant sont frappées de la nullité édictée par l’article L. 632-1-6 du Code de commerce.

L’indivisibilité permet également d’établir à la clôture du compte un solde définitif : cette créance produit intérêt au taux légal mais la capitalisation des intérêts n’est désormais possible que dans les conditions de l’article 1154 du Code civil. La créance étant liquide et exigible, elle peut faire l’objet d’une saisie- attribution et son recouvrement peut être poursuivi en justice.



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31 commentaires sur "Le compte courant"

  1. JEAN NICE
    19 avril 2020 à 20 h 31 min
    Répondre

    Bonjour,

    Peut-on estimer que le détenteur d’un compte bancaire détient une CREANCE sur la banque dépositaire de ce compte?

    En d’autre termes quelle est la définition juridique d’une créance ?

    Si la banque dépositaire fait faillite, les sommes mises en dépot sont-elles des créances?

    D’avance merci

  2. patrick meaux
    10 avril 2020 à 9 h 31 min
    Répondre

    Ma banque a prélevé des commissions et des frais énormes sur mon compte de ma société, il y en a au moins pour 6000 euros, et je n’ai pas été informé du tarif c’est abusif cela me mange un peu tous les mois mon bénéfice. Il y a t-il moyen de les récupérer ?

    • Guillaume PIERRE
      10 avril 2020 à 10 h 34 min
      Répondre

      Selon l’article R 312-1 du Code monétaire et financier, les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent. Lorsqu’ils ouvrent un compte, ils doivent informer leurs clients notamment sur les conditions d’utilisation du compte et le prix des différents services auxquels il donne accès.

      Un établissement de crédit qui a omis de porter à la connaissance d’un nouveau client auquel il ouvre un compte les conditions d’utilisation de ce compte et le prix de ses différents services n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents dès lors qu’il a, a posteriori, recueilli l’accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant. Cet accord peut résulter, pour l’avenir, de leur inscription dans un relevé d’opérations dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve de sa part.

      Si l’information n’a pas été fournie lors de l’ouverture du compte, aucuns frais, par exemple ceux engendrés par le fonctionnement du compte, ne peuvent être imputés au client et ceux qui l’ont été doivent être restitués. Un correctif est néanmoins possible en cas de réception sans protestation ni réserve de la part du client de relevés de compte comportant des mentions contenant l’information requise. Le silence du client vaut alors acceptation des conditions de la banque. Mais la banque ne peut s’en prévaloir que pour des opérations ultérieures de même nature. Le défaut d’information préalable reste sanctionné pour la période antérieure au relevé, de sorte que la banque devra restituer les frais indûment perçus.

      Aussi, il ne faut pas tarder à contester ces frais et commission bancaires. J’espère que vous avez contesté les frais auprès de votre banque dès leur apparition sur vos relevés de compte pour que celle-ci ne puisse pas se prévaloir de cette acceptation tacite. Les gens oublient parfois trop souvent de regarder en détail leurs relevés de comptes et la petite ligne des frais prélevés par la banque que le compte soit personnel ou professionnel.

      Je reste à votre disposition le cas échéant pour contester ces frais bancaires abusifs et saisir le tribunal judiciaire pour obtenir leur restitution.

  3. sandrine de clermont ferrand
    2 avril 2020 à 12 h 39 min
    Répondre

    Bonjour, ma banque a cloturé mon compte courant car débiteur depuis trop longtemps, mon compte pro n’est pas débiteur et je reçois des virements relatifs à ma profession mais la banque a tout bloqué, je ne peux pas payer les salaires et ne peux plus consulter ce compte en ligne ni retirer d’argent est ce légal ? De plus, les payements en CB sont également crédités sur ce compte pro et j’ai des chèques pros à déposer, que dois je faire, en cette période de confinement très difficile de joindre un responsable, mes mails restent sans réponse…

  4. Pol des Côtes d'Armor
    26 janvier 2020 à 10 h 10 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    En matière de Banque, au même titre que pour un « consommateur » , comme vous le mentionnez dans votre article sur « Le Compte Courant », en plus du Code Monétaire et Financier, les dispositions du Code de la Consommation s’appliquent, quelles sont – très succinctement – les conditions légales qui régissent et s’appliquent pour un « professionnel » une ouverture de crédit sous forme de découvert en compte ? Quel formalisme l’accompagne (Montant, Taux, Echéance …) t lors de la mise en place et lors du renouvellement.
    Dans l’attente,
    Je vous en souhaite bonne réception.
    Et vous adresse mes meilleures salutations.
    Pol Côtes d’Armor

  5. olivier de marseille
    13 décembre 2019 à 14 h 54 min
    Répondre

    Bonjour,
    Je dispose à la banque populaire méditerranée de 3 comptes à termes souscrit en 2012 à échéance 10 ans.
    Je souhaite quitter la banque au niveau compte courant.
    La banque m’impose de conserver mon compte courant (facturé 2.5€ par mois) jusqu’à l’échéance de mes comptes à terme en 2022. Juridiquement, est-ce légal ? Y a t’il une jurisprudence en la matière sur la séparation juridique des notions d’épargne et de compte courant.
    Merci à vous

  6. Nicolas haute-savoie
    19 juillet 2019 à 17 h 58 min
    Répondre

    Bonjour Maitre j ai une question a vous posez donc je vais etres fiche au ficp pour un remboursement de pret de 320 euro que je n est pas pue honorer j aimerais savoir si ma banque va me laisse mes moyens de payements c est a dire chequier,cb visa, et decouvert de 300 euros car si il me retire tout sa cela va etre pire
    pour moi mes j ai un salaire qui rentre tout les mois sur mon compte cordialements merci

  7. Maure véronique
    29 avril 2019 à 10 h 14 min
    Répondre

    Bonjour
    J ai déposé il y a 3 semaines un bordereau de chèques de 3 chèques libellés à mon nom et endossés avec numéro de compte et signature.
    J ai commis une erreur sur le bordereau en indiquant le code guichet de mon agence actuelle BNP Charenton le pont au lieu de celui figurant sur mon rib étant celui de mon ancienne agence. 3 jours plus tard mon émetteur qui des trouve être mon conjoint m informe que les chèques sont débités de son compte. 6 jours plus tard je n ai toujours rien sur mon compte … j ‘appel on me répond qu’il n’y a pas de retard. 7 jours plus tard il s’avère que la banque à encaissé les chèques sur son propre compte ! c ‘est la procédure me dit-on. je suis à 3 semaines et je n ai toujours aucun remboursement. De plus j’ai été dans l’obligation de réapprovisionner mon compte avec mon épargne pour éviter des frais de découvert ! De quel droit une banque peut détourner des chèques qui ne lui sont pas destinés à son profit ?
    Merci beaucoup
    Bien cordialement

  8. Marseille
    3 février 2019 à 7 h 41 min
    Répondre

    Bonjour ma banque a décidé de cloture mon de manière unilatéral sous prétexte d’un compte débiteur or il ete crediteur est un prélèvement ete effectué dessus donc je pense pas quil soit inactif elle affirme avoir envoyé un courrier que je nai pas recu et malgres toute les appel effectué na donner aucune raison et a cloture 2 mois apres le courrier en question que faire et en a telle le droit

  9. Alain d'Aigues Mortes
    6 septembre 2018 à 7 h 08 min
    Répondre

    Bonjour Mesdames,Messieurs,

    Mes titres en compte titres peuvent ils etre consideres comme une creance generale vis a vis de ma banque et etre inclus dans une formule « Bail in  » en cas de faillite de celle ci.Les titres,actions et obligations pourraient etre assimiles au cash et n’etre couverts que par la petite « garantie » de 70000 EUR,

    D’avance merci.

    Bien a vous,

    Alain d’ Aigues Mortes

  10. Guillaume de Nancy
    10 mai 2017 à 22 h 03 min
    Répondre

    Bonjour,

    Je souhaiterais clôturer mon compte courant détenu à la BPALC mais il me dise que cela n’est pas possible car j’ai souscrit un prêt immobilier, et que ce dernier ne put être prélevé que sur ce compte. Ce compte courant ne sert qu’à cela ( aucun autre mouvement – ni en crédit – ni en débit ) . Depuis cette année, je paye des frais de tenue de compte – 24 € – que je refuse.

    Comment faire pour clôturer ce compte ? Y a t’il eu des cas de jurisprudence ? Quelles lois pourrais-je utiliser dans ce cas précis ?

    Mon offre de prêt stipule que le remboursement se fera par prélévement sur le compte N° XXXXX mais en aucun cas une obligation qu’il soit pris sur ce même compte !

    Pour moi, c’est tout simplement du vol, car je n’ai ni chéquier, ni cb dans cette banque.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Bien cordialement

  11. Sandrine de Beauvais
    28 avril 2017 à 14 h 29 min
    Répondre

    Bonjour

    suites de des difficultés financières ma banque à fermer mon compte.
    Ils soutiennent m’en avoir informer or je n’ai rien eu, en tout cas s’ils ont envoyés des courriers (ce que je ne conteste pas) je ne les ai jamais reçu, or il y a eu fermeture de 3 comptes, qu’on ne recoive pas de courrier pour un, ça arrive, mais 3 ça fait beaucoup.
    Mes relevés étant dématérialisés et ne les ayant pas imprimer,et pour cause, pour ré-ouvrir un compte dans une autre banque, j’ai toutes les peines du monde à obtenir une copie d’au moins les 3 derniers relevés avant la clôture.
    La banque a-t-elle le droit de me refuser et copie des courriers de clôture et une copie des 3 derniers relevés (nécessaires à l’ouverture d’un autre compte compte)?
    Merci.

  12. comande montdidier
    8 novembre 2016 à 17 h 29 min
    Répondre

    bonjour je suis fiche a la banque de france car jai fais un dossier de surendettement. je voudrais ouvrir un compte bancaire a l’etranger pour avoir une carte visa classic et un compte courant. car en france je suis bloquer. quel pays serais le mieux pour moi. connaissez vous une banque a l’étranger ?

  13. emmanuel de thiennes
    23 juin 2016 à 10 h 18 min
    Répondre

    cher maitre nous avons un compte courant au credit mutuel depuis des annees mais est t’il legale de nous changer de conseiller sans nous prévenir car les probleme arrive avec on nous facture aussitot des commitions d’intervention sur notre compte courant alors que le nouveau conseiller vois bien que nous avons plusieur autres comptes avec des reserves comment pouvons nous nous defendre pour eviter ses problemes je vous en remercie d’avance bonne journée.

  14. François de GUADELOUPE
    10 juin 2016 à 5 h 41 min
    Répondre

    Ma banque, peut elle, débiter à mon compte courant, des impayés prêt, plus d’un an après le premier rejet ?

  15. Barry Conakry
    6 juin 2016 à 13 h 36 min
    Répondre

    Bonjour,
    Quels sont les éléments qui caractérisent le compte-courant?
    Quelle loi traite exclusivement ce type de compte ainsi que les différents arrêts le gouvernant?

  16. Gilles Basteri Olargues
    10 mai 2016 à 12 h 09 min
    Répondre

    Bonjour , ma mère , mes soeurs et moi avont un compte joint à la Banque Postale. Depuis son ouverture en 2009 il n’a jamais servi , aucun chéquier , ni aucune carte de crédit , aucun prélèvement automatique sur ce compte. il y a deux mois nous avons fait part par lettre recommandé de notre souhait de cloturer ce compte. Nous avons joint à notre lettre nos RIB et la photocopie de nos cartes d’identités respectives. Cependant à ce jour le compte n’est toujours pas clos , la Banque Postale , malgré nos relance fait la sourde oreille. Quelles sont les modalités légales pour les obliger à nous restituer enfin notre argent ?

  17. james lowoko, kinshasa
    21 avril 2016 à 14 h 52 min
    Répondre

    Quelles les conditions a remplir pour solliciter un crédit a la banque

  18. james lowoko, kinshasa
    21 avril 2016 à 14 h 45 min
    Répondre

    Quel est le parallélisme entre le compte courant et le compte de dépôt, et l’avantage qu’a chacun

    • Guillaume PIERRE
      27 avril 2016 à 9 h 08 min
      Répondre

      Le compte bancaire peut être de dépôt ou peut être un compte courant.
      En général, les particuliers disposent d’un compte de dépôt sur lequel est effectué les opérations usuelles d’un compte : encaissement, virement, retrait,etc…
      Le compte courant est utilisé entre professionnels ou commerçants et n’est pas soumis aux règles protectrices du consommateur et comportent des frais de tenue de compte et commissions élevés.
      Les particuliers doivent donc exiger l’ouverture d’un compte de dépôt et pas de compte courant même si le banquier utilise indifféremment le terme de compte courant.

  19. TSOBGNI Pierre de Douala
    5 avril 2016 à 11 h 34 min
    Répondre

    merci de nous préciser la loi ou l’article de loi qui précise que seul le solde arrêté d’accord parties d’un « compte courant clôturé » est opposable aux parties.

  20. souad BERRAH de Alger
    2 février 2016 à 17 h 43 min
    Répondre

    Bonjour,
    pouvez vous svp m’expliquer quelle la différence entre le compte courant et le compte indivisible ???
    merci

  21. ismael Guinée
    21 janvier 2016 à 18 h 15 min
    Répondre

    Bonjour Mr je veux tout simplement savoir si avec le compte courant on peut épargné de l’argent sans être soumis des frais de retrait a chaque mouvement

  22. Thierry de Fellering
    29 décembre 2015 à 12 h 23 min
    Répondre

    Bonjour
    par testament, une cousine m’a instauré son légataire universel, en réservant toutefois ses comptes titres et comptes courants à des associations. Or, elle détenait dans plusieurs banques des comptes courants, des comptes de dépôt, des comptes dépôts à vue, des comptes à vue, des comptes titres, des livrets bleus, des livrets A, des PEA, des Codévi. A quels comptes puis-je prétendre?
    D’avance merci.

  23. Georgina de Pezenas
    21 décembre 2015 à 1 h 46 min
    Répondre

    Bonjour,
    Je suis gérante d’une Sci dont mon mari et moi détenons 50% des part et un autre couple le reste.
    Nous n’avons plus de relations avec l’autre couple depuis plusieurs mois. Un crédit immobilier à été contracté à la création de la société pour l’achat d’un bien. 4 échéances dont impayées à ce jour.
    Toutefois, le solde du compte était créditeur de 260€ et j’ai voulu faire un virement de 250€ depuis ce compte vers un autre pour régler la taxe foncière. La banque a rejeté ma demande de virement effectuée par fil banque. Est-ce normal? Sachant que le prélèvement pour l’échéance du prêt intervenait 5 jours après ma demande de virement..quels sont les droits de la banque pour geler ou bloquer un compte ainsi?

  24. meryl de paris
    13 novembre 2015 à 15 h 41 min
    Répondre

    bonjour,

    pouvez vous svp m’aider je dois faire un devoir sur la clôture du compte courant et je dois parler des effets de commerce avec la contre passation

    Pouvez vous svp m’expliquer

    merci

  25. fabien de paris
    29 octobre 2015 à 10 h 03 min
    Répondre

    Je suis consultant en informatique en profession libérale, actuellement en redressement judiciaire. J’ai besoin de conseils concernant cette procédure.
    Par ailleurs j’ai de gros soucis avec ma banque qui a bloqué tous mes comptes et moyens de paiement sans aucun préavis, et procède à de nombreuses opérations qui me semblent incohérentes.
    Cordialement

  26. FRED THUIR
    5 août 2015 à 8 h 27 min
    Répondre

    A la suite d’un déménagement j’ai souhaité ouvrir un compte dans une nouvelle banque mais celle-ci a refusé parce que je suis inscrit au fichier FICP à cause d’un crédit non remboursé…J’ai besoin d’un compte bancaire.

    • Guillaume PIERRE
      5 août 2015 à 9 h 25 min
      Répondre

      Avant de procéder à l’ouverture d’un compte, la banque doit vérifier votre identité, votre capacité financière (FCC, FICP) et votre « capacité juridique » d’ouvrir un compte. Elle a parfaitement le droit de refuser de procéder à l’ouverture d’un compte. Elle doit alors vous en faire part par écrit et vous indiquer les moyens pour faire valoir votre droit au compte. Elle doit vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte. Vous devez ensuite vous diriger vers la Banque de France qui désignera un établissement bancaire qui devra alors procéder à l’ouverture du compte dans le cadre de la procédure du droit au compte.

  27. philippe de Paris
    4 août 2015 à 10 h 27 min
    Répondre

    Bonjour,
    Une somme de 550 euros a été débitée de mon compte le mois dernier par carte bancaire. Cela correspond à un achat sur un site internet à l’étranger mais je n’ai jamais fait cet achat ???!!! Ma banque refuse de me re-créditer mon compte, merci de m’indiquer ce que je dois faire ?

    • Guillaume PIERRE
      5 août 2015 à 8 h 24 min
      Répondre

      Il s’agit d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire dans le cadre d’une vente à distance. Le code confidentiel n’ayant pas été utilisé et la carte étant toujours en votre possession, la banque dispose d’un délai de 30 jours pour créditer votre compte des 550 euros. De votre côté vous disposez de 13 mois pour contester les opérations à compter de la date de l’opération frauduleuse. Bien Cordialement.

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