Le crédit affecté

Les crédits affectés sont liés à l’achat d’un bien ou d’un service. Ils sont généralement proposés sur les lieux de vente par les organismes de crédit « associés » aux vendeurs par exemple lors de l’achat d’un véhicule. Cependant, le consommateur peut toujours s’adresser à une banque pour obtenir ce crédit affecté.

L’une des formes habituelles du crédit à la consommation à laquelle les consommateurs ont souvent recours est le crédit dit « affecté » ou « lié » à l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, c’est-à-dire celui dans lequel la conclusion de la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt, et inversement.

Ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une telle opération est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un autre organisme, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit, ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés.

À cet égard, chaque fois que le paiement du prix doit être acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l’identité du prêteur (Code de la consommation, Art. L. 311-34).

Cette interdépendance des deux contrats pour effet de permettre au consommateur de se dégager du contrat de vente si le contrat de prêt n’est pas conclu, ou du contrat de prêt si le contrat de vente n’est pas exécuté. Cette interdépendance se manifeste en fait à tous les stades de la relation entre le vendeur l’acheteur-emprunteur et le prêteur.

Le vendeur ou le prestataire n’est pas tenu de livrer le bien ni de fournir la prestation achetée par le consommateur tant que le délai de rétractation de 14 jours n’est pas expiré. Toutefois, lorsque l’acheteur sollicite par écrit la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours. Ce délai de 3 jours est incompressible et demeure, même si la livraison ou la fourniture intervient avant et ce, aux risques du professionnel.



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9 commentaires sur "Le crédit affecté"

  1. philips angers
    9 avril 2020 à 13 h 08 min
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    Bonjour
    J’ai signé un contrat de crédit avec COFIDIS pour l’installation de panneaux photovoltaïques pour le toit de ma maison en Provence sauf que l’installateur n’a jamais terminé le boulot et que maintenant rien ne fonctionne par contre je dois toujours payer ce fichu crédit pour rien !!!

    • Guillaume PIERRE
      9 avril 2020 à 19 h 11 min
      Répondre

      Le crédit affecté sert exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ainsi ces contrats constituent une opération commerciale unique.
      En cas de crédit affecté, votre obligation de rembourser le crédit, ne prend effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ainsi financée ou, en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, qu’à compter du début de la livraison ou de la fourniture.
      Aussi, quand le bien financé n’a pas été livré par la faute du vendeur, l’organisme de crédit ne peut pas vous réclamer la restitution des sommes versées. De même, en cas d’exécution partielle de la prestation, vous n’avez pas à restituer le capital prêté.
      Si vous parvenez à démontrer que la banque a débloqué les fonds auprès du vendeur alors que la prestation n’a pas commencé vous n’aurez pas à lui restituer les fonds prêtés.
      La livraison doit porter non seulement sur le bien lui-même, mais aussi sur ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage. Par exemple, l’emprunteur qui achète un véhicule automobile n’est donc pas tenu de rembourser le prêteur tant qu’il n’a pas obtenu du vendeur la carte grise de ce véhicule.
      Dans votre cas, le Code de la consommation prévoit des causes particulières de suspension du remboursement d’un crédit affecté.
      En cas de crédit affecté à un contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations de l’emprunteur, notamment celle de rembourser le crédit, cessent en cas d’interruption de la livraison ou de la prestation selon l’article L 312-48, al. 2 du Code de la consommation.
      Ainsi, en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut aussi suspendre l’exécution du contrat de crédit jusqu’à la solution du litige mais vous devrez impérativement assigner la banque et votre vendeur.
      Je vous conseille donc de demander la nullité du contrat photovoltaïque et si vous obtenez cette annulation du tribunal. Compte tenu de l’absence de livraison ou de livraison partielle du bien, vous ne serez pas tenu de restituer à COFIDIS la somme prêtée car votre obligation à son égard n’aura jamais pris effet. De son côté COFIDIS, devra vous rendre toutes les sommes versées au titre des remboursements, intérêts, dépôts et frais accessoires.
      Je vous suggère de me transmettre vos contrats (crédit et contrat de vente) pour analyse.

  2. guerin la roche posay
    17 janvier 2020 à 17 h 50 min
    Répondre

    bonjour,je voulais savoir si vous serait possible de m’examine mon pret pour me dire si il y a une erreur du teg et combien cela me couterais car je ne suis pas trop riche et si vraiment il y a erreur je pense que j’irais devant le tribunale si cela me permet de recupere des interet mercie

  3. Candé de Rouen
    1 décembre 2019 à 15 h 56 min
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat de prestation de service avec une entreprise et un crédit est affecté à ce contrat.
    Le professionnel m’a transmis l’offre de crédit ainsi que les documents précontractuels liés à ce dernier après avoir réaliser la prestation. Pour résumer je n’ai jamais reçu l’offre de crédit au préalable pour l’étudier et pouvoir exercer mon droit de rétractation. Je me suis quand-même rétracté auprès de la banque et informé le professionnel de ma décision et j’ai demandé à ce qu’il vienne récupérer le matériel qui avait installé sans une demande express de ma part.

    Qu’est-ce que je risque dans cette affaire ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

  4. Christelle de Pau
    12 septembre 2019 à 18 h 43 min
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai fait racheter mon prêt immobilier par ma banque sur une durée de 96 mois. Par la suite, cet établissement bancaire a laissé trainer mon dossier et n’a envoyé le chèque de rachat du prêt à ma précédente banque seulement 3 mois après.
    Je viens de recevoir mon tableau d’amortissement définitif sur 101 mois.
    Est ce légal?
    Merci par avance pour votre réponse,
    Cordialement,

  5. BOUR Geneviève de HYERES
    14 mai 2018 à 13 h 31 min
    Répondre

    J’ai souscrit un crédit affecté auprès de Viaxel pour achat d’un camping car. Sur contrat signé, Viaxel indique un taux débiteur fixe de 4.90% et TAEG 5.40%. Coût de l’assurance Sécurivie 27.00 par mois. Après acceptation de ce dossier pour lequel je n’ai pas fais rétractation dans les 14 jours, je me rends compte que le taux qu’il m’impose avoisine les 8%. N’y a t-il pas vice de procédure de cet organisme.
    Merci
    Cordialement

  6. rousseau hangest en santerre
    1 février 2016 à 21 h 46 min
    Répondre

    Bonjour je vous solicite car je suis dans une impasse jai contracté un credit affecté il y a plus de 2 ans et il se sont mi a prélévé seulement 9 mois apres et je nai jamis eu daccord de leur part ni de courier ece normal ou puige me défendre ? sur sa

  7. nicolas perpignan
    18 août 2015 à 9 h 04 min
    Répondre

    Bonjour,
    J’ai sollicité auprès de deux banques des prêts immobiliers mais elles ont refusé de me l’accorder car je serai alors endetté compte tenu de mes faibles revenus. Je ne comprend pas le comportement des banques qui m’empêchent de voir aboutir mon projet.

    • Guillaume PIERRE
      18 août 2015 à 15 h 43 min
      Répondre

      Cher Monsieur, la mise en place d’un prêt immobilier est très encadrée. L’emprunteur doit fournir un ensemble de justificatifs qui doivent permettre à la banque de mesurer le risque encouru et donc d’accepter ou de refuser librement d’éditer une offre préalable de prêt immobilier. La banque doit mesurer les risques qu’elle prend à savoir :
      le risque de taux : cela dépend des conditions de refinancement de la banque. Par exemple, si la banque accorde des prêts à taux fixe et emprunte à taux variable, la remontée des taux entrainera une perte pour la banque.
      le risque d’immobilisation : lorsque la durée initiale du crédit est longue.
      le risque de non-remboursement : lorsque l’emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances, les banques proposent parfois des solutions de crédit permettant de suspendre pendant un ou deux ans les mensualités de remboursement du prêt.

      La banque va donc calculer votre taux d’endettement qui est la division entre la somme des emprunts et charges permanentes et la somme de vos revenus permanents. Les banques calculent également le reste à vivre correspondant aux revenus moins les remboursements du prêt moins les impôts. L’appréciation du reste à vivre est variable en fonction des banques. Cette somme doit vous permettre d’assumer les charges de la vie courante.
      Le taux d’endettement habituellement retenu par les banques est de 33 %.

      Les banques apprécie également le risque en regardant votre ancienneté dans l’emploi, l’ancienneté dans la banque, le montant de votre épargne, la durée du prêt, le montant de votre apport personnel, les incidents de paiement. Pour obtenir le meilleur taux de crédit, votre profil d’emprunteur ne doit pas être à risque. La banque peut craindre un défaut de remboursement. Si vous avez des perspectives de carrière. Le fait d’avoir démontré votre capacité d’épargne est un plus pour évaluer votre aptitude à faire face à vos échéances.

      Un bon dossier repose sur un apport personnel important, un solide effort d’épargne sur les années antérieures, une durée « courte » de prêt (plus la durée sera longue plus vous supporterez des intérêts), un achat de bonne qualité qui conforte la garantie hypothécaire, une situation professionnelle stable et solide. Tous ces éléments facilitent l’obtention d’un bon taux de prêt immobilier.

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