L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif

L’article L. 131-35 du Code monétaire et financier distingue les cas d’opposition au paiement d’un chèque.

Ainsi, « il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ».

Aussi, lorsque le tireur fait opposition pour d’autres causes, il est possible de demander au juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, de demander la mainlevée de l’opposition.

Les cas d’opposition de l’article L 131-35  du Code monétaire et financier sont donc limitatifs.

Aussi, si vous vous retrouvez avec un avis de votre banque mentionnant une opposition au paiement pour vol ou perte d’un chèque que vous avez déposé pour être encaissé, il s’agit d’un faux motif puisqu’en toute logique vous êtes toujours resté en possession de ce chèque.

Dans ce cas, l’opposition n’a pas été effectuée pour l’un des cas précités et le juge des référés pourra ordonner la mainlevée de cette opposition.

En général, derrière ce faux motif d’opposition se cache un second litige entre les parties sur la prestation fournie qui ne serait pas celle convenue…Mais ce litige n’empêchera pas le juge des référés de lever cette opposition.

Il est également rappelé que le chèque est un instrument de paiement à vue et qu’il ne peut être considéré comme un titre de garantie d’une quelconque prestation. Si il est remis c’est pour être encaissé.

Par ailleurs, sur le plan pénal, la personne qui fait opposition pour un faux motif se rend coupable du délit prévu par l’article L 163-2  du Code monétaire et financier : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer ».

Cette un moyen de pression suffisant contre les mauvais payeurs qui après vous avoir remis un chèque fait opposition à son paiement pour gagner du temps.

N’hésitez pas à contacter le cabinet si vous retrouvez victime d’une opposition à un chèque pour un faux motif.

 

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26 commentaires sur "L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif"

  1. Delavie
    14 novembre 2020 à 9 h 46 min
    Répondre

    Bonjour une dame est venue m’acheter un chiot m’a réglé une partie en espèce et deux chèques elle m’as fais du chantage pour que je les déchire sinon elle portait plainte pour escroquerie ect….. J’ai déposé les deux chèques qui sont revenus pour perte de chéquiers Elle a portée plainte pour vols de chéquiers et escroqueries elle a son frère soit disant dans la gendarmerie

  2. Ferreira Fernando
    10 novembre 2020 à 2 h 16 min
    Répondre

    Bonjour j’ai parlé sur Facebook avec une jeune fille pendant 5 semaines et je suis tombé amoureux d’elle car moi je suis veuf depuis 8 ans j’ai fais confiance et tu es parti en Roumanie pour le boulot et son collègue m’a fait un virement de 2800 € et moi je lui ai remboursé en coupon pcs elle m’a fait le virement le 15 octobre aujourd’hui 9 novembre le chèque est frauduleux que dois-je faire s’il vous plaît je suis en débit à la banque de 2800 €

  3. Solenne de Toulouse
    27 octobre 2020 à 15 h 12 min
    Répondre

    Bonjour Maître , nos locataires ont remis en main propre un chèque et ont ensuite fait opposition sur ledit Chèque pour « perte » . Fausse déclaration bien sûr . Nous voulons porter plainte , même si on déduira le montant du chèque de celui de la caution qui devra être rendue , car ces gens se croient tou permis , par principe donc .
    La gendarmerie dit ne pas pouvoir recevoir la plainte pour escroquerie car l opposition à été faite pour « perte » et il ne s’agirait donc pas de pénal mais de civil . Est ce vrai ?
    A qui devons nous adresser la plainte ?
    Merci d avance de vos conseils avisés
    Bien à vous ,

  4. Bizbiz Lille
    21 octobre 2020 à 11 h 01 min
    Répondre

    Quel est le délais maximal, pour porter plainte contre une opposition de chèque froduleuse ?

  5. leclerc Blois
    7 octobre 2020 à 14 h 08 min
    Répondre

    bonjour,

    une personne à sciemment fait des chèques sans provision pour une opération esthétique, pour ne pas payer le chirurgien il a accusé une autre de les avoir volés à tord à la police
    quel est son recours?

  6. Moynier de salon
    6 octobre 2020 à 14 h 53 min
    Répondre

    Bonjour
    Suite à une vente sur le bon coin paiement en chèque j ai reçu et encaissé le chèque une fois sur mon compte j ai envoyé l objet . Une fois que l acheteur a reçu l objet il a fait opposition au chèque comme perdu cependant ceci est une fausse déclaration car j ai garder tous les sms de là la transaction où je lui dit avoir reçu le chèque, le dépôt à la banque et le détail de l envoi avec en plus le suivi de colissimo disant que l objet à bien était remis à l dresse qu il m a indiqué. Photo du chèque, du colissimo et de mon relevé de compte également
    Bien cordialement

    • Henkel de St Georges
      30 octobre 2020 à 21 h 05 min
      Répondre

      Bonjour,

      Suite à une vente effectuée sur le Bon coin payé en chèque, j’ai reçu et encaisser puis envoyer l’objet une fois l’argent sur mon compte bancaire. Lorsque l’acheteur a reçu l’objet il a effectué une opposition au chèque comme vol alors que cela est faux car j’ai toute les traces des sms ainsi que du suivit du colis arriver au destinataire.

      Cordialement

      • Guillaume PIERRE
        10 novembre 2020 à 9 h 05 min
        Répondre

        Oui malheureusement, il s’agit d’une opposition faite pour un faux motif qui est en général la perte ou le vol du chèque alors que vous l’avez bien déposé.
        Il faut impérativement conserver la copie de votre bordereau de remise de chèque et engager une procédure de référé afin d’obtenir la mainlevée de cette opposition pour un faux motif.
        Je reste bien évidemment à votre disposition pour engager cette procédure et vous permettre rapidement de récupérer les fonds auprès de votre banque.
        Bien cordialement

  7. edmond de Salses nice
    24 août 2020 à 18 h 20 min
    Répondre

    Il m’a été remis un chèque de 5000 €, le titulaire du compte à fait opposition au paiement pour chèque perdu
    Que pouvez vous faire pour moi et quel serait le montant des honoraires
    Bien cordialement

  8. Guyard Nieppe
    17 juillet 2020 à 10 h 21 min
    Répondre

    Bonjour,
    Intéressée par une voiture en vente par un particulier, nous avons laissé un chèque de caution de 500€, le temps de voir auprès de notre banque.
    Ce chèque a été encaissé ; a-t-on un recours ?

  9. Amélie de Guadeloupe
    22 juin 2020 à 18 h 55 min
    Répondre

    Bonjour ,

    J’ai déposer un chèque de 800€ , donner par mon ancienne propriétaire , donc le chèque de caution . Une semaine plus tard , et sur mon compte , elle a fais opposition pour perte et refuse de me rendre la somme .
    A ce moment puis je porté plaintes car ce motif est faux étant donné qu’elle me l’a donné en main propre ? Où y à t’il une autre procédure ?

    Je vous remercie

  10. Eric de Bordeaux
    18 juin 2020 à 21 h 44 min
    Répondre

    Bonjour,

    Mon locataire m’a prévenu le 30 mai par sms qu’il quittait le logement le 7 juin.
    Étant donné qu’il ne m’a payé le mois de juin( normalement 1 mois de préavis), je lui ai dit que j’allais remettre un des deux chèques de caution.
    Ce chèque a été rejeté pour utilisation frauduleuse !
    C’est un faux motif, comment dois je procéder pour être crédité.
    Je vous remercie.
    Cordialement.
    Éric

  11. PATRICK de Chambéry
    27 mai 2020 à 16 h 43 min
    Répondre

    bonjour,
    j’ai un chèque de 1500 E qui m’a été retourné pour motif  » perte « , j’ai téléphoné à la banque de l’émetteur du chèque et elle me répond que son client a fait opposition pour perte à la poste en novembre 2019 en signant. Mon chèque est daté de juillet 2019 et je l’ai mis à l’encaissement en mai 2020. La banque de la personne me dit qu’elle ne peut rien faire que c’est un litige commercial. Que puis je faire par rapport à ce faux motif ?

  12. Jean de ANGERS
    9 mai 2020 à 19 h 03 min
    Répondre

    Bonjour,
    OPPOSITION SUR UN CHEQUE POUR PERTE.

    Il n’est pas autorisé de faire une opposition abusive ou mensongère sur un chèque déclaré perdu APRES son émission, mais le tireur peut-il utiliser et émettre un chèque sur lequel il a mis opposition pour perte, AVANT son émission. Peut-il invoquer l’erreur d’avoir utilisé malencontreusement un chéquier ou un chèque déclaré perdu, puis retrouvé quelques temps après. La jurisprudence admet-elle l’ ERREUR.
    Merci pour votre réponse.

  13. Brest
    30 mars 2020 à 11 h 09 min
    Répondre

    J’avais postulé via internet à un poste. L’entreprise me contacte et m’envoies un chèque. Ceci devrait être une avance sur mon premier mois de salaire et couvrir les frais d’achats d’une machine qui m’aiderait dans mon nouvel emploi. Je dépose le chèque et 1 semaine plus tard ma banque m’appelle en me disant que ce chèque avait été rejeté car je n’avais aucun justificatifs de sa provenance . Ma banque me demande d’aller porté plainte. Que vas t’il se passer pour moi? Je ne savais pas que l’entreprise était fausse. En plus la banque a aussi le compte de mon Mari et j’accouche dans 1mois. Nous vivons que de se salaire. Aidez moi s’il vous plaît

  14. Adil de Strasbourg
    4 janvier 2020 à 16 h 59 min
    Répondre

    Bonjour, j’ai été victime d’une arnaque de ce type, j’ai envoyé mon téléphone à l’acheteur après avoir reçu son chèque et l’avoir encaissé, une fois la somme crédité sur mon compte j’ai ensuite envoyé le téléphone, l’acheteur en a alors profiter pour faire opposition sur son chèque pour pertes, et il a récupérer son argent en plus d’avoir mon téléphone, j’aimerai savoir quoi faire car j’ai bien peur que les forces de l’ordre ne pourront pas régler ce problème si je m’en remet à eux !
    Merci bonne journée !

    • Bruno de Saint Leu
      26 mai 2020 à 19 h 54 min
      Répondre

      Mon locataire d’un box ne payait pas son loyer depuis 2 mois. Il décide de rompre le bail avant la date anniversaire et m’envoie en même temps que les clés un chèque. Une fois déposé la banque m’informe qu’il est refusé au motif de perte.
      Que puis je faire, faire intervenir un huissier pour non paiement de loyer, porte plainte mais pour quel motif?
      Merci de vos conseils.
      Cordialement

  15. Tasourit bourg les valence
    17 décembre 2019 à 11 h 13 min
    Répondre

    Bonjour

    J’ai encaisser le chèque de caution d’une personne qui me devait de l’argent car cette personne ne voulais pas me payer ce qu’elle me devait. La personne a fait opposition pour perte.
    Quelle démarche doit je effectuer.

    Cordialement

    • Vero finistere
      22 août 2020 à 8 h 06 min
      Répondre

      Bonjour
      Je vis la même histoire
      J’ai encaissé le dépôt de garantie suite aux dégradations du locataire en lui expliquant que je lui verserai la différence mais il a déclaré le chèque perdu.
      Qu’avez-vous fait de votre côté ?
      Merci

  16. Valentin de Dijon
    5 décembre 2019 à 17 h 33 min
    Répondre

    Bonjour monsieur;

    Je suis étudiant à l’université de Dijon et il y a quelques jours j’ai reçu une proposition d’employer via mail. L’employeur a pu avoir mes coordonnées grâce à pôle emploie, il me proposait un travail à domicile de mis sous plie. De plus il m’a informé la nécessité de machine, notamment pour compter les enveloppes pliées. Il m’a donc envoyé un chèque de 1900 euros, je devais garder 300 pour le travail fourni et je devais renvoyer 1600 à son assistant pour l’achat des machines nécessaire.

    La situation me paraissant assez louche, lors de la réception du chèque, je l’ai apporté à ma banque pour connaitre les modalités si le chèque était faux. Ma conseillère ma donc dit que si le chèque était suspecté comme faux, il y aurait un délai de 15 jours pour vérifier l’authenticité du chèque. Rassurée par ma conseillère, j’ai donc déposé le chèque à la banque .
    Quelques jours plus tard, mon compte a été crédité, je me suis donc dit naïvement que le chèque était authentique, et que mes craintes vis-à-vis de mon employeur étaient fausses. Surprise, quelques jours plus tard 1900 euros ont été retirés de mon compte parce que le chèque à été volé…Que me conseillez-vous de faire? ai-je une chance de récupérer mon argent ?

    Cordialement
    valentin

    • Guillaume PIERRE
      12 décembre 2019 à 11 h 23 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Il ne fallait pas déposer ce chèque !! Il faut impérativement déposer plainte contre cette personne puisqu’il s’agit toujours d’une escroquerie lorsque l’on vous demande des espèces contre remise d’un chèque.
      La banque crédite la somme du chèque sur votre compte « sous réserve de sa vérification » qui prend selon votre banque 15 jours.
      Dorénavant la banque est en droit de vous réclamer les fonds.

  17. MUNOZ Camille de Marseille
    25 septembre 2019 à 21 h 20 min
    Répondre

    Maître,

    Plusieurs personnes et moi-même sommes victimes d’une escroquerie très lourde. Nous nous sommes tous fait envoyer des chèques impayés pour motif OPPOSITION PERTE alors que la personne émettrice avait consenti à envoyer ces chèques (conversations SMS) et, au moment de la réception de la marchandise, a fait opposition pour que nous n’encaissions pas les montants dû. Que faire ? Nous sommes allés porter plainte.

  18. Mbayo Romuald val d'Oise
    24 août 2019 à 12 h 06 min
    Répondre

    Bonjour,
    J’avais émis un chèque de 200€, suite à une contravention autoroutière sur A1.
    Entre temps, j’avais fait opposition pensant que j’avais perdu le chèque.
    Car en cette période, j’avais perdu beaucoup de mes chèques.
    Et à ce jour, je reçois une convocation de la brigade d’autoroute A1.
    Quelles sont les arguments que je peuvent avancer pour prouver ma bonne foi.
    Je vous remercie et reste à l’écoute.

  19. DERVE/MAHE ST BREVIN LES PINS
    25 octobre 2018 à 9 h 04 min
    Répondre

    Bonjour
    Propriétaire d’un bien que j’ai loué pour un contrat meublé saisonnier de moins de 3 mois, pour lequel j’ai demandé un chèque de dépot de garantie, que j’ai mis en banque 45 jours après l’entrée dans les lieux, je me vois refusé ce chèque pour motif « chèque perdu ». Les locataires ne voulant pas aller jusqu’au bout de leur contrat de location rompu sans préavis, ont fait opposition sur ce dit chèque avec un motif non légal. Quelles sont mes droits et leurs obligations avant de quitter l’appartement qui est prévu pour le 2 novembre prochain.
    Merci de votre aide. CDLT

  20. Guendouz melun
    3 août 2018 à 16 h 33 min
    Répondre

    Bjr suite à un accident un jeune de 18 ans ma toucher a l’arrière celui ci n’était pas assuré j pris en photo sa plaque sa carte identité sa vignette celui ci avec sa mère mon fait 2 chèque pour un arrangement sauf que le chèque a était rejeté pour motif perte. J’ai le 2 ème chèque que j toujours pas encaissé. J’ai aussi le constat que j rempli avec lui le jour de l’acide. Que puis je faire pour avoir mon du.sachant que la police ma dit c une affaire penale.

  21. J-P Ile de la Réunion
    20 avril 2018 à 13 h 26 min
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai signé un bail pour une location non meublée (habitation principale) avec mon disant futur locataire avec un chèque de caution qu’il m’a remis, signé et remplis entièrement par ses propres soins le jour même de la signature du bail.
    10 jours après il me téléphone pour m’informer qu’il ne souhaite plus donner suite à la location de ma maison. Je lui ai dit qu’il me devait normalement 3 mois de préavis, mais juste pour dédommagement je lui demanderai qu’1 mois de préavis. l’état des lieux d’entrée était déjà programmé pour le 25/04/2018 et la date d’entrée dans les lieux prévue le 01/05/2018.
    Jusqu’aujourd’hui , j’attends toujours son préavis avec RAR que j’ai déjà réclamé en RAR (accusé de réception qui ne m’est toujours pas retourné à ce jour) Cette personne a fait opposition pour chèque perdu à sa banque et ne me donne plus aucune nouvelle. Etant donné que je suis toujours engagé avec le premier locataire je ne peux pas faire un autre bail avec le prochain locataire qui doit rentrer le 1/06/2018.
    N’ayant pas de nouvelle du 1er bail, est-ce que je peux m’engager avec un autre locataire sans avoir de problème ? Et pour le chèque impayé, que dois-je faire svp ?
    Je vous remercie de bien vouloir m’aider si c’est possible. Je suis à la retraite et pas de moyen pour payer un avocat.

    Suis-je en tord si entre temps j’établie

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